La jurisprudences de Belgique - page 438

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0584.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre J.-M. G., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de feu R.B., defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0006.F H. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. Procureur general PRES LA COUR D'APPEL DE Liege, dont l'office estetabli à Liege, place Saint-Lambert, 16, 2. E. B., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de H. D., 3. I. B., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de H. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0237.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre V. S., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 13novembre 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1038.F B. F., prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, ChantalMoreau, avocat au barreau de Bruxelles, et Thierry Moreau, avocat aubarreau du Brabant wallon, dont le cabinet est etabli à Rixensart, BeauSite, 1ere avenue, 56, ou il est fait election domicile, contre 1. D. D., P., 2. G.A., E., P., G., 3. H. F., J., A., G., 4. C.A., 5. F. A., M., H., prevenus et parties civiles, 6. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1362.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. B. D., L., M., 2. represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour decassation, 3. E. P., M., M., ayant pour conseil Maitre Andre Risopoulos, avocat aubarreau de Bruxelles, inculpes, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2015 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 14 janvier 2016...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0100.F B. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur les deux...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0043.N * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * AMCEDIE, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 janvier2014 par la cour du travail d'Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour * Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0069.N VLAAMS AGENTSCHAP VOOR PERSONEN MET EEN HANDICAP, Maitre Willy vanEeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre * * I. D. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2015 par la courdu travail de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. * * III. La decision de la Cour * Quant à la premiere branche : 1. L'article 18, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0070.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, * Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, * contre * L. V. R. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier2015 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. I. La decision de la Cour Quant à la seconde branche : 1. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0410.F S. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. IMMOBILIERE L.A., societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Incourt, rue de Dongelberg, 17, defenderesse en cassation, 2. O. L. et 3. P. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile...