La jurisprudences de Belgique - page 441

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0062.F DE G. Ch. requerant en recusation du president de la cour d'assises de la provincede Hainaut, Philippe Morandini, ayant pour conseils Maitres Najet Bakkioui et Carine Couquelet, avocats aubarreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS contre DE G. Ch. accuse. I. la procedure devant la cour Par une requete deposee au greffe du tribunal de premiere instance duHainaut, division Mons, le 12 janvier 2016, rec,ue au greffe de la Cour le13 janvier 2016 et annexee au present arret, en copie certifiee conforme,le requerant sollicite la recusation du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0015.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre A.V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2013 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0016.N 1. G. N. et 2. J. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 juin2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0080.F Z., J.-P., R., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 decembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Selon...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1659.F M.S., P., H., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Carole Voneche et Thierry Moreau, avocats aubarreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 decembre 2015 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen accuse le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0055.F H.Y., requerant en recusation de la presidente de la cour d'assises de laprovince du Luxembourg, A.J., ayant pour conseil Maitre Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi, en cause de LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE et 1. M.J.-P.et 2. G. A., domicilies à Beaumont, rue de Cousolre, 11, ayant pour conseil Maitre Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liege, 3. Maitre Joelle SAUSSEZ, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc deM.M., dont le cabinet est etabli à Arlon, rue des Deux Luxembourg, 50, parties civiles, contre 1. H. Y., mieux qualifie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0743.N L. D.J., prevenu, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 mars 2014 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le jugement attaque declare eteinte l'action publique exercee du chefdes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1501.N 1. H. D., 2. A. C., demandeurs en tierce opposition, demandeurs en cassation, Me Jeroen De Coninck, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE competent pour le territoire de la provinced'Anvers, demandeur en reparation, 2. S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. A G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, cites en tierce opposition, defendeurs en cassation, en cause 1. T. P., 2. S. G., cites en tierce opposition. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0514.N I. D. V., Mes John Maes et Frank Van Leemput, avocats au barreau d'Anvers, II. J.G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, III. M. F., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, IV. 1. M. M., 2. ING LUXEMBOURG, societe anonyme, Me Annemie Coox, avocat au barreau d'Anvers, V. R. B., Mes Johan Vangenechten et Joke Bleys, avocats au barreau d'Anvers, VI. B. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, VII. 1. ERNST YOUNG BEDRIJFSREVISOREN, societe cooperative àresponsabilite limitee, 2. ERNST YOUNG BEDRIJFSREVISOREN, societe cooperative...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1044.N INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeur en reparation, demandeur en cassation, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, contre 1. I. V., 2. A. M., prevenus, defendeurs, Me Dirk Abbeloos, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 juin 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...