La jurisprudences de Belgique - page 447

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2082.N YAHOO ! Inc. prevenue, demanderesse en cassation, Mes Jan Dhont et Bertold Theeuwes, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 novembre 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 4 septembre 2012. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1024.N 1. F.V. prevenu, 2. D.V. demandeurs en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, defendeur en cassation, Me Geoffroy De Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridictionde renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 8 octobre 2013. Les demandeurs font valoir deux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0399.N K.V., prevenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA REGION FLAMANDE et consorts, demandeurs en reparation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 fevrier 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur declare se desister sans acquiescement de son pourvoi, entant qu'il est dirige contre la decision par laquelle la cause a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0905.N I. E. Y., Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, II. 1. M. Y., Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, 2. A. Y., 3. A. M., III. Y. B., prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 4 juin 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur II.1 fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0982.N I. 1. L. Z., Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, 2. R. K., Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, inculpes, demandeurs en cassation, II. M.V., Me Thiebaut Frederic, avocat au barreau de Mechelen, inculpe, demandeur en cassation, tous les pourvois contre 1. R.C., 2. M. C., 3. G. D. C., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 juin 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur I.1 fait valoir un moyen dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1335.N M.-L. A., mineure, demanderesse en cassation, Me Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand, en presence de 1. E.A., 2. B.V.. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 septembre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1501.N B.R., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, Me Manuel Huygaerts, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1508.N E. D.C., inculpee, detenue demanderesse en cassation. Me Lotte Van Hasselt, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu par la Cour le 3novembre 2015. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0058.F 1. G. T., 2. COTONNIere de dottignies, societe anonyme dont le siege social estetabli à Tournai, avenue de Maire, 101, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, quai deWillebroek, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0276.F L. V., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. V., defendeur en cassation, 2. C. V., 3. C. V., 4. M. V., 5. M. V., 6. L. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 7. SOCIETE DE GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE, societe anonyme dont lesiege social...