La jurisprudences de Belgique - page 480

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1532.N * 1. P. D., * prevenu, * demandeur, * Me Bruno Van Cauwenbergh, avocat au barreau de Dendermonde, * * 2. ARANTIS, s.p.r.l., * prevenue, * demanderesse, * * contre COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE DE GAND, demandeur en reparation, defendeur. I. la procedure devant la cour XII. XIII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 12septembre 2014 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. XIV. Les demandeurs invoque un moyen dans des memoires similaires annexesau present arret, en copie certifiee conforme. XV. Le conseiller Filip Van...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1641.N * T. M., * inculpee, * demanderesse, * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre * L. C., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 septembre 2014par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. XI. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1692.N * R. T., * prevenu, * demandeur. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 9 octobre2014 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degred'appel. VIII. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. IX. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris d'office : Dispositions legales violees : - les articles 150, 180, 202 et 203 du Code d'instruction criminelle. L'appel forme par un prevenu contre un jugement ayant declare...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0224.N * L.V. H., * inculpe, * demandeur, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. L. F., 2. R. D. S., defendeurs, Me Nina Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 janvier 2015par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XI. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XIII. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0263.N * I. M. J., * Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, * II. W. B., * Mes Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, et Jorg Bruyndonckx,avocat au barreau de Dendermonde, * prevenus, * demandeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 4 fevrier 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 3 juin2014. * Le demandeur I invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0667.N * J. E., * demandeur en levee d'un acte d'information, * Mes Patrick De Wolf et Luca Roscini, avocats au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril 2015par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. VIII. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire. IX. Le president Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Conformement à l'article 429 du Code d'instruction criminelle, ledemandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0268.N P.V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre HOORCENTRUM AERTS, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 772 du Code judiciaire dispose que si durant le delibere, unepiece...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0390.N 1. IMMOVA INTERNATIONAL, s.a., 2. A. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VDA CONSULTING, s.a., 2. P. H., 3. A. V. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 mars 2013par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. ... III. La decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0489.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. H., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 22janvier 2015. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0615.N C. V., Me JohanVerbist, avocat à la Cour de cassation, contre C. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 17novembre 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier...