La jurisprudences de Belgique - page 497

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1066.N R. D., partie civile, demandeur en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. D., prevenue, 2. KBC ASSURANCES, societe anonyme, partie en intervention forcee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie en intervention volontaire, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu en degre d'appel le 7fevrier 2013 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant commejuridiction de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1170.N 1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic, 2. INFRABEL, societe anonyme de droit public, parties civiles, demanderesses en cassation, Me Kris Janssens, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. P. P., prevenu, 2. S.A. ARGENTA ASSURANTIES, ... partie en intervention volontaire, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 23 mai 2013 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Les demanderesses...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0184.N * N. L. A. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Pascal Vanderosieren, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre 1. B. D., 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, ... Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 13 decembre2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. X. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. XI. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. XII...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0357.N S.P.R.L.U. MARC VAN ZELE, prevenue, demanderesse en cassation, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL SECUREX, partie civile, 2. S.A. AXA BELGIUM, partie en intervention forcee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 janvier 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Geert Jocque a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1339.N I. N. K., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. G. R., * Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, * III. L. D., * Mes Bart Spriet et Herwig Declerck, avocats au barreau deTurnhout, * inculpes, * demandeurs en cassation, * * tous les pourvois contre * 1. H. S., ... 36. E. V., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 juin 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur I invoque un moyen dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0257.N * H. O:., * condamne à une peine privative de liberte, detenu, * demandeur, * Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4fevrier 2015 par le tribunal de l'application des peines deFlandre orientale, division Gand, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 13janvier 2015. IX. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.12.0026.N * G. V., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dote de lapersonnalite juridique, * Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 2 decembre2011 par la cour du travail de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.12.0034.N BELGACOM, s.a., societe de droit public, Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre * * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dote de lapersonnalite juridique, Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 20 octobre2011 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecrites le 2fevrier 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.12.0062.N 1. S.A., 2. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LERACISME, societe de droit public dotee de la personnalitejuridique, Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * contre * * G4S SECURE SOLUTIONS, s.a., * Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 23decembre 2011 par la cour du travail d'Anvers. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusionsecrites le 19 decembre 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0009.N KBC ASSURANCES, s.a., Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G. D. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2012par la cour du travail de Gand, section de Bruges. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecrites le 29janvier 2015. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le pourvoi en cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III...