La jurisprudences de Belgique - page 510

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1418.F D. S., V., C., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli avenue Louise, 106, ou il est fait election dedomicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 6 juin 2014 par letribunal correctionnel de Liege, division Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 17 decembre 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1546.F P. C., J., E., prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Coetsier, avocat au barreau de Namur,et Robert Govaerts, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. S. J., Cl., J.-P., G., prevenu et partie civile, 2. S. M., prevenu, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0056.F H. I., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 janvier 2015, sous lenumero 39/15, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du moyen : Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0874.N * H. V., * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * EATON FILTRATION, bvba, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 avril 2013 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XI. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. L'avocat general Marc Timperman a depose des conclusions ecritesrec,ues au greffe de la Cour le 31 decembre 2014. XIII. A l'audience du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.2046.N * S. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Geert Ampe, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 novembre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. L'avocat general Marc Timperman a depose des conclusions ecritesrec,ues au greffe de la Cour le 9 decembre 2014. XI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport et l'avocat generalprecite a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1176.N * 1. E. V., * 2. N. T., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Jan Dekersgieter, avocat au barreau de Bruges, * * contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22 mai 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. X. Les demandeurs invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XII. L'avocat general delegue Alain Winants a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1276.N * E. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * * contre C. V., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. XI. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XII. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0140.F J.-P. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. A. I., avocat, 2. C. V. B., avocat, 3. I. V. M., avocat, agissant en qualite de curateurs, defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0066.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE GANSHOREN, dont les bureaux sontetablis à Ganshoren, avenue de la Reforme, 63, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre C. K. F. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0084.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sont etablisà Verviers, rue du College, 49, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. A., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2013par la cour du travail de Liege. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu...