La jurisprudences de Belgique - page 551

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0082.N RECREATIE- EN NATUURPARK KEIHEUVEL, a.s.b.l., Me Willie Dierick, avocat au barreau de Louvain, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2012 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0127.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre BELVI, s.a., Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0169.N REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre A.-M. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0050.N S.C.-INTERNATIONAL, s.p.r.l., Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0070.N 1. R. A., 2. A. V. E., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoiensuite d'un arret de la Cour du 11 fevrier 2010. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0095.N E.G. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre eTAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Les juges d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1926.F A. F., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. M., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0959.N * SACOM AUSSENHANDEL GmbH, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, * * ... * contre * ETAT BELGE, spf Finances, ..., * partie poursuivante, * defendeur en cassation, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan DeVleesschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1742.N 1. PLACE 4U bvba, 2. G. D., prevenus, demandeurs en cassation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 25 septembre 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret * N. P.14.0391.N 1. B. M., 2. A. M., * parties civiles, demandeurs en cassation, * Me Johan Renaers, avocat au barreau de Louvain, * * contre * 1. M. H., 3. V. B., inculpees, * defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 fevrier 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat general Luc Decreus a conclu. * I. la decision de la...