La jurisprudences de Belgique - page 575

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1820.F P. F., M., E., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Andre Brouyaux, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, et Dominique Clicheroux, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1829.F T. P., P., F., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 14 janvier 2014. Le 7 mars 2014, le demandeur a depose une note en reponse. A l'audience du 12 mars 2014, le conseiller Pierre Cornelis a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1880.F LE PROCUREUR DU ROI DE VERVIERS, demandeur en cassation, contre G. Ch., S., P., J., P., prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Thomas, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans sa declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0129.F I. P. L., J., J., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Dominique Remy, Olivier Barthelemy, BarbaraRouard, Marie-Eve Materne et Geraldine Ottoul, avocats au barreau deDinant, II. M.R., prevenu, detenu, demandeur en cassation, les pourvois contre 1. D. J., 2. D. A, 3. W. F., parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 4 decembre 2013 parla cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur L. P. invoque deux moyens dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0314.F B.M., . etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, Mont-Saint-Martin, 22, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0946.N I. G. V. D. B., prevenu, demandeur, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, II. PRIMINVEST s.a., prevenu et civilement responsable, demanderesse, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, III. J. G., prevenu, demandeur, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, IV. PRODECO s.a., prevenu et civilement responsable, demanderesse, les pourvois en cassation I, II, III, et IV contre 1. S. D. P. ... defendeurs, V. AG INSURANCE s.a., partie civile, demanderesse, contre 1. G. V. D. B., 2. PRIMINVEST s.a., 3. J. G., 4. PRODECO s.a., 5...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1903.N P. V. M., prevenu, demandeur, Me Alain Coulier, avocat au barreau de Veurne, contre N. G., partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1929.N B. V., prevenue, demanderesse, Me Patrick Van Buyten, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 octobre 2012 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 67bis de la loi relative àla police de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0878.N B. A., accuse, demandeur, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 mars 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret declare l'appel de l'ordonnance prononcee par la chambre duconseil irrecevable dans la mesure ou elle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0377.N P. S., Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 fevrier 2014 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.3 de laConvention de sauvegarde des...