La jurisprudences de Belgique - page 581

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0053.N M. C. M., Me Michel Maus et Me Jessica Van Hove, avocats au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0132.N 1. T. B. L., s.a., 2. NEKO, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0161.N 1 .T. H., 2. S. N., 3. PET CENTER, s.p.r.l., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0181.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. M. W., 2. N. R., 3. A. R. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. la decision de la Cour Sur le second...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0058.N E H DIAMONDS, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0084.N D. M., Me Willie Dierick, avocat au barreau de Louvain, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuited'un arret de la Cour du 11 fevrier 2011. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 octobre2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 2492 NDEG P.13.1690.F E. G., agissant en qualite d'administratrice legale des biens de sa fillemineure F. L., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Joel-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,et Elise Deprez, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. E. personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 septembre 2013 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1643.N * I et II * C. R., * prevenu, * demandeur, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. ETAT BELGE, spf Finances, * partie poursuivante, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. ESSO NEDERLAND bv, societe de droit neerlandais, * partie civile, 3. KUWAIT PETROLEUM bv, societe de droit neerlandais, * partie civile, 4. BP NEDERLAND vof, societe de droit neerlandais, * partie civile, 5. DELEK NEDERLAND bv, societe de droit neerlandais, * partie civile, 6. MABANAFT Gmbh, societe de droit allemand, * partie civile, * defendeurs. I...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0808.N * I. * S. C., * partie civile, * demandeur, * Mes Hans Van Bavel et Dirk Libotte, avocats au barreau de Bruxelles, * contre 1. J. S., 2. B. V. D. B., 3. J. D. C., inculpes, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * defendeurs. * * II. 1. H. K., 2. ARAM KHATCHADOURIAN GROUP, parties civiles, * demandeurs, * Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, et Me Chris Declerck, avocat au barreau de Courtrai, * contre 1. J. D. C., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. M. V. D. W., * Me Johan Verbist, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0249.N * J. S., * demandeur de mise en liberte provisoire, detenu, * demandeur. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret numero de repertoire ARS2014/508 rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand,chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente ses griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.nici VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour * Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Dans une procedure telle que celle qui regit...