La jurisprudences de Belgique - page 583

Cour de cassation de Belgique Arret 2331 NDEG P.13.1658.F I. S.H., S., inculpe, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile, II. HOTEL CAPITAL, societe anonyme, dont le siege est etabli à Ixelles,chaussee de Vleurgat, 191, inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 septembre 2013 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des...

Cour de cassation de Belgique Arret 7426 NDEG P.14.0148.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Coded'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 11 juillet 2013 par letribunal correctionnel de Huy, en cause M. B., F., J.-C., prevenu, contre M. M., partie civile. I. la procedure devant la cour Le demandeur denonce, comme contraire à la loi, un jugement dont ilrequiert l'annulation partielle dans les termes suivants : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general soussigne a l'honneur d'exposer que par lettre du 20janvier 2014...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0989.N J. J., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, * contre ETAT BELGE, SPF Finances, * partie poursuivante, * defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour * ... * Sur le deuxieme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0030.N * S. P., * prevenu, * demandeur, * Me Patrick Panis, avocat au barreau de Tongres. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 43, alinea1er, du Code penal, ainsi que la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1473.N 1. B. V. S., * prevenu, 2. P. V. H., * prevenu, 3. VAN HULLE PAUL GRONDWERKEN, s. a., * civilement responsable, demandeurs en cassation, * Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu en degred'appel le 20 juin 2013 par le tribunal correctionnel d'Ypres,statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu parla Cour le 27 novembre 2012. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1718.N H. R., demandeur en levee d'un acte d'instruction, demandeur, * Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 octobre 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour * Sur la recevabilite du pourvoi en cassation : 1. L'arret statue notamment en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1720.N I * R. O., * prevenu, * demandeur en cassation, * II * D. V. G., * prevenu, * demandeur en cassation, * contre * J. M., ..., * partie civile, * defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour XII. Le pourvoi I est dirige contre l'arret rendu le 6 fevrier 2013par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle ci-apresarret I. XIII. Le pourvoi II est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelleci-apres arret II. XIV. Le demandeur I se desiste de son pourvoi. XV. Le demandeur II ne presente pas de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0381.N T. V.O., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. R. G., 2. M. B., 3. J. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le22 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 2 decembre 2013, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret 1033 NDEG C.12.0545.F A. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre H. G., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 mai 2012par le tribunal de premiere instance de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 916 NDEG C.12.0566.F P. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 juin2012 par le tribunal de premiere instance de Neufchateau, statuant endegre d'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...