La jurisprudences de Belgique - page 590

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1899.N M. M., accuse, demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 novembre 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arreten copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir 1. Sans prejudice de l'article 416, alinea 2 du Code d'instructioncriminelle, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2061.N K-R. M. etranger, demandeur, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'asile et lamigration, à l'integration sociale et à la lutte contre la pauvrete. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0005.N S. D., etrangere, detenue, demanderesse, Me Dirk Geens, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'asile et lamigration, à l'integration sociale et à la lutte contre la pauvrete, partie intervenant volontairement, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 23 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir un moyen dans une requete annexee au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a...

Cour de cassation de Belgique Arret 218 NDEG C.11.0778.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. F. B., 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, ruedes Croisiers, 24, defenderesses en cassation, representees par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard...

Cour de cassation de Belgique Arret 15 NDEG C.13.0370.F INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, societe civile sous forme de societecooperative à responsabilite limitee, dont le siege est etabli àMouscron, rue de la Solidarite, 80, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. J.-F. H., defendeur en cassation, 2. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TOURCOING, dont les bureaux sontetablis à 59208 Tourcoing France, place Sebastopol, 2, defenderesse en cassation. I. La...

represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. N., defendeur en cassation, 2. L'AGENCE FEDERALE D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrege FEDASIL,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, 3. ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Integrationsociale, à la Lutte contre la pauvrete, la Migration et l'Asile, dont lesbureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1541 NDEG C.12.0510.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. F. X., 2. P. L., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 octobre2011 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret 3165 NDEG C.12.0604.F 1. S. L. A., 2. L. L. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre F. D. V., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Societe d'importation de materiel industriel, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, en presence de J. A...

Cour de cassation de Belgique Arret 447 NDEG C.13.0228.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre J.-L. F., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 27 octobre2011 et 6 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0167.N CENTEA, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, represente par le ministre de Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 fevrier 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24septembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...