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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 081/05
COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°081/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-287.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 AOUT 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 AOUT 2003 par ABDALLAH CHOUCRALLAH ABBAS, Commerçant, représentant la Société IVOIRE PAIN, domicilié à Agbobille, quartier Commerce, B.P. 67; ayant pour conseil Maître KOUASSI Kouadio Pierre, avocat, demeurant Abidjan-Plateau, avenue Franchet d'Espérey, immeuble la pyramide, 3ème étage escalier B...
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 084/05
COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°084/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-347.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 Septembre 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 Septembre 2003 par la Société IVOIRE AUTO GAZ, Société Anonyme impersonnelle au capital de 200000000 F, sise à Abidjan zone 4, 07 B.P. 152 ABIDJAN 07, représentée par son Directeur Général ALLA YAO, ayant pour conseil Maître TANO KOUADIO Emmanuel, Avocat demeurant à Abidjan-Cocody Danga 1...
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 février 2005, 062/2005
COUR SUPREME - R E T R A C T A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 062/05 du 03 FEVRIER2005 - REQUETE n°01-12.RET. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 12 Janvier 2001 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 12 Janvier 2001 par BOKA N'GUESSAN Bertin, domicilié à Abobo gare, 01 B.P. 2697 ABIDJAN 01; ayant pour conseil la SCPA ABEL KASSI et Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Cocody-Les-Deux-Plateaux, boulevard des Martyrs rue 11 J1 immeuble «Botiwa...
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 003/05
COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 003/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-312.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 04 JUILLET 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 04 Juillet 2002 par: - la Compagnie d'Assurances LES TISSERINS SA-TCA, Société Anonyme au capital d'un Milliard de FCFA, sise à Abidjan 19, Avenue Delafosse, 01 B.P. 1601 ABIDJAN 01, représentée par André FIGUERAS, son Directeur; - la société UNIWAX, Société Anonyme au capital d'Un...
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 004/05
COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 004/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-423.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 30 Août 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 30 Août 2002 par: - DIENG, née MAHE COLETTE, Conseiller Juridique, domiciliée à la Riviéra Golf, 04 B.P. 945 ABIDJAN 04; - MAHE JUSTINE, Informaticienne domiciliée à Yopougon; ayant toutes deux pour conseil Maître KOHOU LEBAILLY GISELE, Avocat à la Cour, demeurant 1 Avenue Chardy, immeuble...
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 009/05
COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 009/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°03-263.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 17 Juillet 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 17 Juillet 2003 par dame veuve HAÏDARA FATOUMATA, Ménagère, domiciliée à Adjamé, boulevard Nangui ABROGOUA, 03 B.P. 2208 ABIDJAN 03, et Sept 7 autres, ayant tous pour conseil Maître OBIN GEORGES Roger, Avocat demeurant à Abidjan Indénié, 3 rue des Avodirés, 20 B.P. 1355 ABIDJAN 20; En...
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 011/05
COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 011/05 du 06 JANVIER 2005 - POURVOI n°03-291.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 11 Août 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 11 Août 2003 par laSociété Civile de Grand-Lahou dite SCGL, Société Civile au capital de 29445000 F, sise à Abidjan-Plateau 11, Avenue Joseph ANOMA, immeuble SMGL, 14ème étage, 01 B.P. 1367 ABIDJAN 01, représentée par Marie-Françoise BAILLY; ayant pour conseil Maître OAUNGUI, Avocat...
Côte d'Ivoire, Tribunal de premiere instance d'abidjan, 22 février 2001, 34
PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - COMPETENCE TERRITORIALE - ELECTION DE DOMICILE A ABIDJAN PAR LE DEFENDEUR DANS UN PROCES PRECEDENT - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DANS LE PRESENT PROCES non. Si l'article 3 AUPSRVE prévoit la possibilité de déroger aux règles de compétence territoriale au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, on ne peut considérer que l'élection de domicile à Abidjan faite par le défendeur à une procédure d'injonction de payer actuelle lors d'un procès antérieur entre les mêmes parties soit constitutif d'une telle clause. ...TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN Jugement n°34 du 22...
Côte d'Ivoire, Tribunal de premiere instance d'abidjan, 22 février 2001, 35
INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MENTION DANS LA SIGNIFICATION DE FRAIS NON PREVUS PAR L'ARTICLE 8 AUPSRVE - NULLITE DE LA SIGNIFICATION. CONTESTATION DE LA SOMME DONT LE PAIEMENT EST ORDONNE - DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA CONTESTATION - REJET DE L'OPPOSITION - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER. L'article 8 AUPSRVE, s'il ne prévoit pas la TPS taxe de prestation de service dans la liste des frais dont le montant doit être indiqué dans l'acte de signification, n'interdit pas, pour autant, la mention d'autres frais. Il s'ensuit que l'acte de signification de...
