La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel - page 3

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTION EN CONTESTATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... L’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 39. LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu les conclusions écrites du Ministère...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DÉLAI - INOBSERVATION -... L’appel relevé contre le jugement rendu sur opposition doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est manifestement tardif, pour avoir été relevé plus de 30 jours après. ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale B, Arrêt n° 612 du 25 novembre 2010, Affaire : M. Ab B/ C SDV-CI.- Le Juris-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 23. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement supérieure au montant de la créance poursuivi et de demander le cantonnement ou la mainlevée de la saisie qu’il estime surabondante...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - ACTE FAISANT ÉTAT DES SOMMES RÉCLAMÉES EN PRINCIPAL, FRAIS ET... L’appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu’aucune disposition de l’Acte Uniforme ne frappe de nullité l’acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajusté. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d'appel d’Abidjan, 4e chambre civile et commerciale arrêt n° 684 du 19 novembre 2010 affaire : SOMAT c/ N et autres . Aa Ab, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 36 LA...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - ÉLECTION DE DOMICILE - ABSENCE DE FORMALISME - RÉGULARITÉ DE L'ACTE DE SAISIE OUI -... L’article 49 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution ne réglemente pas l’élection de domicile. Celle-ci, qui est différente de la représentation, n’est pas enfermée dans un formalisme prescrit à peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l’article 49 n’emporte pas violation des dispositions relatives à la représentation qui sont inapplicables en l’espèce. Etant acquis au dossier que la saisie a été pratiquée le 04 mai 2010 alors que l’ordonnance du...

Le demandeur à une procédure d’injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l’ordonnance ne peut soutenir l’irrecevabilité de l’opposition ou de l’appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d’injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d’une villa inachevée. Sa créance, dans ce cas, n’est pas certaine et l’acheteur est en droit de lui opposer l’exception d’inexécution ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 10.2 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL Cour d’Appel d’Ab, Chambre civile et commerciale, Arrêt N°422 du 25 juin 2010...

Qu’elle en déduit que la saisie pratiquée encourt la nullité et prie la Cour d’infirmer l’ordonnance querellée qui l’a pourtant validée, et d’en ordonner la mainlevée ; Considérant qu’en réplique, M. A Aa, par le canal de son conseil la SCPA AHOUSSOU Konan et Associés, fait valoir que contrairement à la prétention de la société SUCRIVOIRE, l’exploit de saisie-attribution du 22 janvier 2010 contient bien la mention du titre exécutoire et tel que prévu par l’article 33 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution puisqu’il mentionne que la saisie est effectuée en vertu de la grosse du jugement n°991 du 12 juin 2007 ; Qu’il estime...

Que suivant exploit du même huissier, il a fait pratiquer une saisie-vente complémentaire, le 24 mars 2010 ; Qu’elle a saisi le juge de l’urgence aux fins de mainlevée de ces deux saisies ; Que vidant sa saisine, le juge a rendu le jugement dont est appel ; Elle soutient que c’est à tort que la saisie-vente du 24 mars 2010 a été jugée régulière alors que celle-ci, non seulement, viole les dispositions de l’article 91 de l’acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, mais méconnaît la règle du respect des degrés de juridiction ; Qu’elle explique que la saisie du 24 mars 2010 a été pratiquée en vertu de l’ordonnance n°1869 suivant...

LA COUR Vu la requête de la Société d’Etudes et de développement de la Culture Aa dite SCB tendant à être autorisée à assigner en référé d’heure à heure ; Vu l’ordonnance présidentielle d’autorisation n°215/2010 du 23 Avril 2010 et l’exploit d’assignation subséquent servi le 26 avril 2010 par la Société SCB à la Société CI-AM et à la BICICI, à l'effet d'avoir à comparaître et se trouver le 27 Avril 2010 par devant la juridiction présidentielle de la Cour d'Appel d'Abidjan pour voir statuer sur les mérites de sa requête ; Au soutien de son action, la Société SCB par le canal de son Conseil, le Cabinet HOEGAH-ETTE expose que par jugement...

LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit daté du 1er février 2010, comportant ajournement au vendredi 12/02/2010 l’Autorité de régulation du coton et de l’anacarde dite ARECA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal M. Y Ab, et ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel de l’ordonnance de référé N°71 rendue le 18 janvier 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de Première Instance d’Aa qui, en la cause, a statué ainsi qu’il...