La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel - page 6

En concluant à la mainlevée de la saisie conservatoire, le premier juge a fait une bonne analyse des circonstances et fait une application de la loi ; dès lors, le jugement portant condamnation est frappé d’un appel aux effets suspensifs et que le créancier saisissant ne rapporte nulle part de manière sérieuse, que sa créance qui n’est pas définitivement fixée est menacée dans son recouvrement par des circonstances de sérieux péril. La saisie conservatoire n’étant pas légalement justifiée, tout comme l’enlèvement des objets saisis, la détention par un tiers séquestre de biens mal saisis constitue une voie de fait qu’il y a 1ieu de faire...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE OUI ARBITRAGE -... 4. ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE – PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – NON RESPECT - PIECES COMMUNIQUEES TARDIVEMENT OU NON TRANSMISES A L’AUTRE PARTIE ET PRISES EN COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA DECISION – ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE - ANNULATION DE LA SENTENCE OUI. 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE NON ENREGISTREE – CLAUSE PRISE EN COMPTE OUI – VIOLATION DE LA LOI OUI – NULLITE DE MLA SENTENCE OUI. 1. Lorsqu’il ressort de la sentence arbitrale que les arbitres admettent...

La vente intervenue entre le tiers et le DGA est valable, dès lors qu’elle fait partie des actes que le DGA pouvait accomplir sans un mandat spécial, en application des articles 472, alinéa 2 et 122 AUSCGIE et que la société ne rapporte pas la preuve que la vente de l’épave d’un véhicule accidenté est étrangère à son objet social et dont l’accomplissement par les organes de gestion, d’administration ou de direction, nécessitait des pouvoirs spéciaux. Cour d’Appel d’Ac, 4ème Chambre B Civile et Commerciale, Arrêt N° 734 du 28 décembre 2007 – Affaire : Aa c/ Société Z B. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars, page 57. La...

C’est à tort que le tiers saisi refuse de procéder au paiement des causes de la saisie et il doit être condamné au paiement de cette somme d’argent qu’il détient pour le compte du débiteur saisi, dès lors qu’aux termes de l’article 164 AUPRSVE, il procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la décision rejetant la contestation. Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 502 du 30 novembre 2007 – Affaire : SIPA RECHAPAGE RIMEC S.A. c/ Société ECOBANK...

C’est à tort que le premier juge a déclaré nulle la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée, dès lors que les seules pièces produites au dossier ne peuvent suffire à établir que le tiers est propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27 novembre 2007 – Affaire : Dame R. c/ Ac et Autres. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 Janvier – Février – Mars, page 50. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Ouï les partes en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 25 avril 2007...

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen de la violation de l’article 157 AUPRVE, dès lors qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que ce texte ne s’applique pas lorsque la contestation porte non pas sur l’omission de l’indication distincte des sommes réclamées en principal et frais et intérêts échus, mais sur le caractère erroné du calcul des frais et intérêts. S’il est exact que l’arrêt de discontinuation des poursuites rendu par la Cour Suprême a l’avantage d’ordonner l’arrêt de l’exécution, il ne peut cependant, au regard de l’article 32 de l’AUPRVE, faire obligation au créancier d’interrompre ladite...

BAIL À USAGE D'HABITATION - LOYERS IMPAYES - SAISINE DES JURIDICTIONS APPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG NON ... Les dispositions de l’article 101 du Traité OHADA relatif au droit commercial et prescrivant une mise en demeure préalable à toute saisine des juridictions ne sauraient s’appliquer en l’espèce, car ne valant que pour les baux à usage commercial, à l’exclusion des baux à usage d’habitation. Cour d’Appel d’Abidjan, 2ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt n° 75 du 09 février 2007 - Affaire: - N - T - Y – L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Après en avoir...

Iil ressort des déclarations des parties et des pièces produites au cours de la mise en état, que la créance objet de la saisie-attribution du 21 septembre 2005, a été entièrement payée par l’appelante ; L’intimée qui prétend avoir une créance sur la société EDTCI, n’a pas été en mesure de justifier sa créance , se contentant de verser des pièces qui se contredisent, jetant ainsi le doute sur l’existence même de ladite créance. Dès lors, la créance de la société 3A ne remplissant pas les conditions de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 152 précité, ne peut faire l’objet d’une saisie-attribution. Il y a donc lieu...

Le recours en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé le placement sous séquestre de la somme saisie entre les mains d’un tiers au terme d’une procédure de saisie attribution, n’étant enfermé dans aucun délai, c’est à bon droit que le premier juge a reçu le créancier saisissant en son action en rétractation. Par ailleurs, l’ordonnance sur requête étant par nature rendue sans que la partie adverse par rapport au requerrant soit appelée pour y contredire, le principe de contradiction s’oppose manifestement à ce qu’une telle décision soit laissée sans recours. Le recours en cassation exercé devant la Cour commune de justice et...

LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les moyens des parties ; Ensemble l’exposé des faits, les moyens, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET PROCEDURE Considérant que par exploit en date du 18 mai 2005, C Y Ab a assigné la société ANTAKO SERVICES, la coopérative CAAD, A B Ac, Maîtres DAH BAGUI Lambert et TOKPA Diomandé devant le Tribunal de Daloa pour s’entendre condamner à lui restituer son véhicule ou lui payer la valeur de ce véhicule et le manque à gagner, sous astreinte comminatoire de 50.000 F par jour de retard à compter du 23 décembre 2004, et assortir la...