La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel - page 7

Selon l’article 157 AUPSRVE, l’absence d’indication du domicile réel d’une des parties saisissantes entraîne la nullité de l’acte de saisie. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 5ème Chambre Civile et Commerciale A - Arrêt n° 735 du 20 juin 2006 – Affaire : Mme B Y Ac épouse ADOU amp; autres Mes Z Ab et AG AaX c/ Société UNILEVER-CI et 1 autre SCPA DOGUE-ABBE- YAO, AHOUSSOU-KONAN et Ass.. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Par exploit du 20 avril 2006, comportant ajournement au 02 mai 2006, Mme B Y...

S’il est exact que l’ensemble des ayants droit d’un propriétaire d’immeuble à usage commercial n’ont pas la personnalité morale, ils peuvent, individuellement, être représentés par une seule et même personne dans une procédure de recouvrement de loyers impayés et de congé pour démolition et reconstruction article 95 AUDCG. Le locataire peut d’autant moins invoquer la nullité des actes de ces procédures représentation qu’il existe au dossier des pièces, notamment l’exploit de congé en date du permettant d’identifier et d’apprécier la qualité et la capacité de tous les ayants droit nommément désignés ; il échet de considérer que le...

N’étant pas contesté que le Tribunal de Ab avait pour mission de se prononcer sur une contestation de la sûreté consentie au profit de la SOGEFINANCE ; cette juridiction a donc le devoir de vérifier si la sûreté qui est contestée devant elle est conforme ou non aux prescriptions de la loi. En se prononçant sur la validité de cette sûreté, le Tribunal de Sassandra n’est pas sorti des limites de sa compétence. Il résulte des dispositions de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, notamment en son article 2 que lorsqu’il est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires...

De la lecture des articles 100 et 101 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général et de l’économie de 1’article 36 du Code des Baux Commerciaux sic, il ressort que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’indemnité d’éviction et sur le paiement du pas-de-porte, préjudiciant ainsi au fond du litige. Il convient donc de le déclarer incompétent, d’en juger ainsi et d’infirmer la décision attaquée. ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale C - Arrêt n° 688 du 28 juin 2005 – Affaire : X A Aa et autres Me NGOH Benoît c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE Mes Y et...

Le Juge des référés ne peut fonder sa compétence sur l’article 141 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution relatif aux incidents de la saisie-vente que s’il doit connaître d’un incident de saisie. Il n’en est pas ainsi lorsqu’il est saisi par une des parties à une vente de ferraille pour se faire restituer une partie de celle-ci, un tel litige relevant d’une action en revendication de droti commun qui ne peut être tranchée que par le juge du fond. ARTICLE 141 AUPSRVE Cour d’Appel d’Ac, 5ème Chambre Civile et Commerciale B - Arrêt n° 542 du 24 mai 2005 – Affaire : Sieur B Ab SCPA N’TAKPE – GUIRO c/ sieur Aboubacar...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DU DÉLAI D'OPPOSITION OUI - RESPECT DU DÉLAI D'ASSIGNATION NON. ... Si l’article 10, alinéa 2 AUPSRVE permet au défendeur à l’injonction de payer de faire opposition à l’ordonnance dans un délai de quinze jours suivant la première mesure d’exécution, la date de la saisie vente entreprise par l’huissier ne peut servir de point de départ de ce délai si elle est bien antérieure à l’ordonnance d’injonction de payer elle-même. En l’espèce, l’opposition est donc recevable sur ce point. Toutefois, l’article 11 AUPSRVE enjoint à l’opposant de servir assignation à comparaître devant la...

DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DÉBITEUR ADMIS AU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - ADMISSION... Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif. Si le refus de restitution n’est pas abusif, il n’y pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire. COUR D'APPEL D' ABIDJAN, Arrêt n° 92 du 31 janvier 2003 Dame Ai Aj Ak c/ Société Ac Ae, Penant n° 872, p. 379, Observations de Ah Z, Docteur en droit, assistant à l'Universit...