La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême - page 6

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - MAINLEVÉE - MAINLEVÉE DONNÉE À UN TIERS - EFFET - MAINLEVÉE POUVANT S'ÉTENDRE À D'AUTRES... La mainlevée donnée à un tiers n’ayant d’effet qu’à l’égard de ce tiers saisi auquel elle a été notifiée, elle ne peut s’étendre à la saisie pratiquée dans une autre banque qui n’a reçu aucune notification d’une telle décision. La demande de mainlevée de la SIPIM doit être rejetée, dès lors que la dénonciation de la saisie-attribution faite à la banque est conforme aux dispositions de l’article 160 AUPSRVE, la tierce opposition initiée contre l’arrêt servant de fondement à la saisie...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉBITEUR SAISI - LEVÉE DE LA MESURE DE SUSPENSION DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS - PREUVE QUE... Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de l’organisation internationale pour les Migrations en Côte d’Ivoire, dès lors que la mesure de suspension de ses privilèges et immunités a été définitivement levée et que la preuve n’est pas rapportée que la procédure de saisie-attribution était achevée au moment ou la correspondance du Ministère des affaires étrangères intervenait. En ne tenant pas compte de cette correspondance pour en tirer les...

CONTRAT - EXÉCUTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VIOLENCE EXÉCUTION PARTIELLE - RATIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE OUI - VIOLENCE DE... En condamnant le demandeur au pourvoi à payer sa dette, la Cour d’appel n’a nullement violé l’article 1111 du Code civil, dès lors que c’est de toute liberté qu’il a ratifié la reconnaissance de dette et que la contrainte n’était pas de nature à lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. En ne soutenant pas devant la Cour d’appel que le créancier ne pouvait pas procéder au recouvrement de sa créance selon la procédure d’injonction de payer...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE - EXISTENCE DE CIRCONSTANCE DE NATURE À MENACER LE RECOUVREMENT DE... La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur juste de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité. En ne tenant pas compte de cette circonstance, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de l’AUPRVE et sa décision encourt la cassation. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 362 du 12...

RECOUVREMENT DE CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE NON FONDÉE - REJET ... La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 369 du 12 mai 2010, Affaire : Y. c/ La Société Nouvelle STEFF, Société de Transport et d'Entreposage Ab et Ferroviaire.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 35. LA COUR, Vu l'exploit d'huissier de...

Il y a lieu de se dessaisir au profit de la CCJA, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 284 du 08 avril 2010, Affaire : C. c/ V.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 27. La Cour, Sur le dessaisissement de la Cour Suprême Attendu que V., défendeur au pourvoi, se prévalant des dispositions de l’article 14 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dit Traité OHADA, demande in limine litis que la Cour Suprême se dessaisisse au profit de la Cour Commune de...

Les engagements contenus dans le protocole d’accord de reconnaissance de dette lient la demanderesse au pourvoi, dès lors que d’une part, l’existence d’un mandat donné au signataire pour agir au nom et pour le compte de la société se trouve confirmée par la lettre ayant fondé la décision de la Cour, et d’autre part, que le banquier porteur de bonne foi d’un billet à ordre signé au nom d’une société n’est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l’effet ni l’étendue des pouvoirs du signataire, la société étant engagée par la signature de son mandateur apparent. En déclarant recevable la requête comme conforme aux exigences de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - EXPLOIT DE DÉNONCIATION - INEXACTITUDE DE LA DATE À LAQUELLE EXPIRE LE DÉLAI DE... La nullité édictée par l’article 160 de l’AUPSRVE n’étant encourue que faute d’indication de la date à laquelle expire le délai de contestation, en refusant de prononcer la nullité invoquée, la Cour d’Appel, loin de violer le texte ci-dessus visé, en a, au contraire, fait une exacte application, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un défaut d’indication de date, indiquée et qu’en outre cette erreur étant susceptible de nuire au débiteur saisi l’article 45 de l’Acte uniforme portant organisation des...

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu’elle soit entre les mêmes parties et formées entre elles en la même cause. Tel n’est pas le cas lorsque les parties en des qualités différentes ont pris chacune l’initiative d’une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n’ayant ni la même cause ni le même objet. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 261 du 1er avril 2010, Affaire : T. A A C épouse S. Me COULIBALY NAMBEGUE Désiré c/ C. S Me Moussa DIAWARA.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu...

POURVOI EN CASSATION - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'AUPSRVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA OUI - DESSAISISSEMENT... La chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 262 du 1er avril 2010, Affaire : K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI...