La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême - page 7

Le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner l’expulsion d’un locataire titulaire d’un bail commercial. Cette expulsion ne peut être prononcée que par jugement. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Arrêt n° 263 du 01/04/2010, Affaire : AFRECO Mes SONTE Emile, Cabinet GUIRO amp; Associés c/ Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS La SCPA AKRE amp; KOUYATE.- Actualités Juridiques n° 71 / 2011, pg 147. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 mars 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l’incompétence du juge des référés Attendu qu’aux termes de l’article 101 in fine de l’Acte uniforme...

DROIT DES OBLIGATIONS - CRÉANCES - PAIEMENT - NÉCESSITÉ DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU CRÉANCIER ... Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance dont il poursuit le paiement. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 274 du 1er avril 2010, Affaire : L.B.S.P. Mes Aa A et P.K.K. c/ T.-C. J-M SCPA ADJE - ASSI METAN.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 avril 2009 ; Sur les premier et second moyens de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - CANTONNEMENT DU MONTANT - CANTONNEMENT AUTOMATIQUE - NÉCESSITÉ D'UNE DEMANDE NON... En cantonnant le montant de la saisie à la fraction non contestée, la Cour n’a nullement statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, dès lors que l’article 154 de l’AUPSRVE prévoit un cantonnement automatique. Le moyen pris de la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas fondé, dès lors que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du taux des intérêts de droit et n’offre pas de le faire. Il y a lieu d’annuler l’acte de dénonciation et de constater...

FAILLITE - EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEURS INTÉRÊTS PERSONNELS - PREUVE NON... En n’étendant pas la faillite aux dirigeants sociaux, la Cour d’Appel n’a pas violé l’article 437, alinéa 4 du Code de commerce et le pourvoi doit être rejeté, dès lors que la preuve n’est pas rapportée que les dirigeants sociaux ont accompli des actes de commerce et disposé des capitaux de la société dans leurs intérêts personnels. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 168 du 11 mars 2010, Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS SAISI - OBLIGATION LÉGALE DE RENSEIGNEMENT - INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION - SANCTION -... En déclarant que l’AUPSRVE dont l’article 21 sanctionne l’obligation de déclaration pesant sur le tiers par l’allocation de dommages-intérêts est une législation spéciale qui déroge au régime de droit commun de la responsabilité et que la condamnation du tiers à des dommages-intérêts n’est pas nécessairement soumise à la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, la Cour d’appel a, par de tels motifs suffisants, justifié sa décision, dès lors que l’inexécution ou la mauvaise...

PROCÉDURE - COUR SUPRÊME - COMPÉTENCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES NON - ARRÊT AYANT... L’exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus par le traité OHADA, mais sur la question relative à la conciliation amiable préalable à toute action, telle que l’exige la loi nationale. Le règlement amiable préalable à toute saisine d’une juridiction ivoirienne compétente ne pouvant être mis en œuvre qu’en cas de litige entre l’autorité contractante...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - FORMATION - INCAPACITÉ - OPPOSABILITÉ PAR L'UN DES COCONTRACTANTS À L'AUTRE COCONTRACTANT NON ... Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 133 du 04/03/2010, Affaire : SICOGI BLAY Charles c/ CICOPCI SCPA MOISE-BAZIE KOYO amp; ASSA-AKOH.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 145. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 octobre 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 02 mars 2009 ; Sur le premier moyen de...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - CLARTÉ DES CLAUSES - INTERPRÉTATION NON ... Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X Me Yves N’DA KOFFI c/ B A Jean KONE DE MESSE ZINSOU.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles...

CONTRAT - CONTRAT DE PRÊT - CLAUSES CLAIRES - INTERPRÉTATION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU... Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires. La procédure de recouvrement étant règlementée par l’AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions n’est pas obligatoire. Dès lors les formes légales prescrites à peine de nullité et de déchéance par l’article 106 du...

En ordonnant la restitution du véhicule, l’arrêt attaqué est légalement justifié, dès lors que d’une part, la contestation de la procédure de saisie-vente par le débiteur contient une demande relative à la propriété du bien saisi et que cette contestation intervenue avant la décision du premier juge a eu pour effet de suspendre la vente, et que d’autre part, la carte grise du véhicule saisi établit que ledit véhicule est la propriété d’autrui. ARTICLE 100 AUPSRVE1 ARTICLE 139 AUPSRVE ARTICLE 144 AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 025 du 04 février 2010, Affaire : E. c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011...