La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême - page 8

L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s’applique pas en matière de transport maritime. L’action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d’un délai de 5 ans. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Arrêt n° 029 du 04/02/2010, Affaire : La société EKA-BENYA La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO amp; ASSA AKOH c/ B Aa A Ab Me COULIBALY Soungalo.- Actualités Juridiques n° 71 / 2011, pg 149. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche et tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi...

L’article 1326 du Code civil ne s’applique pas à la reconnaissance de dette qui est un acte sous seing privé n’ayant pas un caractère unilatéral parce que résultant de la rencontre de la volonté du débiteur et du créancier. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt civil n° 033 du 04/02/2010, Affaire : B. A. Me OBIN George Roger c/ K.-R. Me LE PRINCE D. BLESSY.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris de défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de...

En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes visé au moyen, dès lors que d’une part, la remise de chèque en paiement, accepté par le créancier, n’entraîne pas novation, et d’autre part, que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. ARTICLE 2-2° AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 035 du 04 février 2010, Affaire : Société pour la Réalisation des Etudes et des Travaux...

Il y a lieu d’ordonner au profit du demandeur au pourvoi la distraction du bien, dès lors qu’il a justifié sa qualité de propriétaire au sens de l’article 141 de l’AUPSRVE. En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé ledit texte et sa décision encourt la cassation. ARTICLE 141 AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 046 du 04 février 2010, Affaire : SOCIETE TROPICAL BOIS c/ SOCIETE IVOIRE OIL.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 30. La Cour, Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 141 de l’Acte uniforme, « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi...

La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA compétente, dès lors que la contestation est relative à l’application des Actes uniformes du Traité OHADA, notamment l’article 75 relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 75 AUPCAP Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 052 du 04 février 2010, Affaire : SOCIETE TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. - Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 29. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Sur l’incompétence de la Chambre Judiciaire de la Cour...

PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - OBLIGATIONS - COMPENSATION NON ... En matière de procédure collective d’apurement du passif, à partir du jugement déc1aratif de de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s’opérer. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt n° 402/09 du 12 juin 2009, Affaire X B A Ab c/ SEKA ANON Me TANO KOUADIO Emmanuel.- Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 40. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de...

CCJA - POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPRÊME NATIONAL - DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE LA CCJA ... Vu les pièces produites ; Sur l’incompétence de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême Attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité de l’OHADA, « les pourvois en cassation ... sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une Juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que l’article 51 du Règlement intérieur des procédures de ladite Cour dispose que...

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° N636/06 bis DU 04 DÉCEMBRE 2008 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l’Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité et notamment par l’article 106 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...

L'astreinte revêtant un caractère purement provisoire, sa liquidation n'est ni automatique ni mathématique. Elle doit tenir compte des... LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l'Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité et notamment par l'article 106 du...

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°031/08 Pe DU 30 OCTOBRE 2008 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan ; Contre l’arrêt n° 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d’Appel d’Aa qui a déclaré l’action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 mai 2008 ; Sur le moyen unique de cassation en deux branches tiré de la violation des articles 7 du code de...