La jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne - page 1925
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| Dispositions financières CECA Matières CECA Prêts et subventions ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE Monsieur le Président. Messieurs les Juges. Les deux parties sont d'accord un moins sur un point, à savoir l'importance de l'arrêt que vous êtes appelés à rendre dans la présente affaire en ce qui concerne la portée juridique des avis de la Haute Autorité en matière d'investissements tels qu'ils sont prévus à l'article 54, alinéa 4, du Traité. Bien que cette opinion quant à l'importance de l'affaire nous allions dire cet avis ne lie pas la Cour, nous la partageons, quant à nous, pleinement...
Prix Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société A.L.M.A. Acciaierie Laminatoi Magliona Alpi vous demande l'annulation d'une décision de Ia Haute Autorité, en date du 24 octobre 1956, qui lui a infligé, par application de l'article 64 du Traité, une amende de 800.000 lires pour défaut de publication de ses barèmes de prix et conditions de vente. Il s'agit donc d'un recours fondé sur l'article 36, c'est-à-dire d'un recours de pleine juridiction. Le recours est régulier en la forme et a été présenté dans le délai d'un mois à partir de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61956J0007 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1957. - Mlle Dineke Algera, M. Giacomo Cicconardi, Mme Simone Couturaud, M. Ignazio Genuardi, Mme Félicie Steichen contre Assemblée Commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 7/56, 3/57 à 7/57. Recueil de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE SOMMAIRE Pages I — Les faits...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61956J0001 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1956. - M. René Bourgaux contre Assemblée Commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 1/56. Recueil de jurisprudence édition française page 00421 édition néerlandaise page 00451 édition allemande page 00443...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61955J0010 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1956. - Mlle Miranda Mirossevich contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 10/55. Recueil de jurisprudence édition française page 00365 édition néerlandaise page 00391 édition allemande page 00381...
Prix Combustibles - charbon au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA ... Avis juridique important | 61955J0009 Arrêt de la Cour du 29 novembre 1956. - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'Avocat général M. KARL ROEMER Traduit de l'allemand SOMMAIRE Pages I — Les faits...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'Avocat général M. MAURICE LAGRANGE SOMMAIRE Pages I — Conclusions de la Requête...
Prix Combustibles - charbon au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA ... Avis juridique important | 61955J0008 Arrêt de la Cour du 16 juillet 1956. - Fédération Charbonnière de Belgique contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 8-55. Recueil de jurisprudence édition française page 00201 édition...
