La jurisprudences de CJUE - page 2370
Page 2370 des 23 804 résultats trouvés :
| Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 4 juin 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Hoogovens vous a saisis d'un recours en annulation, sur la base de l'article 33 du traité C.E.C.A., contre une décision de la Haute Autorité, en date du 14 juin 1961, retirant avec effet rétroactif l'exonération qui lui avait été accordée du paiement des cotisations de péréquation sur la ferraille provenant de la société Breedband. Ce recours fait suite à votre deuxième arrêt...
Affaires jointes 17/61 et 20/61. Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Péréquation de... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 25 mai 1962 Affaires jointes nos 17 et 20-61 et affaire no 19-61 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous renoncerons, comme les requérantes elles-mêmes, à tout exposé, même sommaire, de l'histoire du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et, en particulier, des contestations auxquelles a donné lieu l'assujettissement à la contribution de péréquation des «ferrailles de groupe». Vos deux arrêts...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Ententes et concentrations Responsabilité non contractuelle... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 10 mai 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente requête, formée par M. Worms, négociant en ferraille à La Haye, tend à obtenir, sur la base de l'article 40 du traité, réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait d'une faute de service de la Haute Autorité. Cette action se fonde sur le comportement à son égard aussi bien de l'Office commun des consommateurs de ferraille, considéré comme organe de la...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61961J0013 Arrêt de la Cour du 6 avril 1962. - Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch GmbH et Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Avis juridique important | 61959O0033 Ordonnance de la Cour du 21 mars 1962. - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni amp; Co. Erba, Meroni amp; Co. Milan, contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 33/59...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Privilèges et immunités ... Avis juridique important | 61962S0004 Ordonnance de la Cour du 13 mars 1962. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 4/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00079...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61960J0025 Arrêt de la Cour première chambre du 1er mars 1962. - Mme Leda De Bruyn contre Assemblée Parlementaire européenne. - Affaire 25/60. Recueil de jurisprudence édition française page 00039 édition néerlandaise page 00043 édition allemande page 00045 édition italienne page...
Affaire 33/59. Meroni Co., Erba - Meroni Co., Milan contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 1er mars 1962 SOMMAIRE Page I — Faits et conclusions...
General Agreement on Tariffs and Trade GATT Union douanière Tarif douanier commun Politique commerciale Relations extérieures... Avis juridique important | 61961J0010 Arrêt de la Cour du 27 février 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne. - Affaire 10/61. Recueil de jurisprudence édition française page 00001 édition...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Concurrence Ententes ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 27 février 1962 SOMMAIRE Page I — Faits...
