Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

22 résultats

§ Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section civile, 03 septembre 2015, 241/civ

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille quinze et le trois du mois de septembre ; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en matière civile, au Palais de Justice de Yaoundé ; En son audience publique de vacation a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE ASAN holding SA, demanderesse au pourvoi représentée par Maître OWONA Alain Théodore, Avocat à Douala ; D’UNE PART ET La société ALBAVOUT sarl défenderesse au pourvoi représentée par Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat à Douala; D’AUTRE PART En présence de Monsieur SUH Afred, Avocat Général près la Cour Suprême ; Statuant sur...

§ Cameroun, Cour suprême, 29 avril 2014, 005/SSP/CS

avocats à Douala, agissant au nom et pour le compte de SIEWE NITCHEU François Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres AYISSI NGA Anatole, TCHANGA et Associés, et Zacharie TCHEUFA, respectivement avocats à Yaoundé et à Douala, agissant au nom et pour le compte de SIYAM SIWE Alphonse, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites les 16 juin 2009 et 18 janvier 2010 au greffe de la Cour...

§ Cameroun, Cour suprême, Section spécialisée, 17 décembre 2013, 013/SSP/2013

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Equipement Special et d’Intervention Intercommunale FEICOM, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ ONDO NDONG Emmanuel Gérard, ayant pour conseils Maîtres Jean Bernard KEOU TCHAMBOU, Bruno NGOMO MBA, MBEP Simplice et MBEN, tous avocats au...

§ Cameroun, Cour suprême, Section spécialisée, 17 décembre 2013, 016/SSP/CS

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : EDZOA TITUS ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, ATANGANA ABEGA Michel Thierry ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Yaoundé et la société civile professionnelle d’avocats TCHOUNGANG et NJIEMOUN Isaac ayant pour conseils Maîtres KENFACK...

§ Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section pénale, 18 juillet 2013, 48/P

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize et le dix huit Juillet; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire : Section Pénale, siégeaient au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire de vacation l’arrêt dont la teneur suit ; E N T R E NZEULIE Gabriel, MBOMGNIN Gabriel, demandeurs en cassation, représentés par Maître NJIKI Roland, Avocat à Yaoundé ; D’ U N E P A R T MP et MBOMGNIN Gabriel, NZEULIE Gabriel, défendeurs à la cassation ; D’ A U T R E P A R T En présence de Monsieur Adolphe EJANGUE EKAMBI, Avocat Général près la Cour Suprême ; Statuant sur le pourvoi form...

§ Cameroun, Cour suprême, 27 octobre 2005, 30/CC

PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME - Moyen - Articulation et développement - Contenu des textes visés - indication obligatoire Encourt le rejet le pourvoi dont le moyen n'indique pas le contenu des textes visés ...Mengue Régine/ DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI N° 236/CC/03-04 du 10 mai 2004 A R R E T N° 30/CC du 27 octobre 2005 - Pourvoi d'ordre A F F A I R E - P.G.C.S - A.E.S SONEL C/ KAMDEM Jean Pierre - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Met les dépens à la charge du trésor public; -Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être...

§ Cameroun, Cour suprême, 12 mai 2005, 225/CC

Mengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 09/CC/00-01 du 09 avril 1999 - A R R E T N° 225/CC du 12 mai 2005 - A F F A I R E: Mme NKOM née MBOE AMOUGOU Jeannette E. C/ NKOM NDOCK Adolphe - R E S U L T A T: La Cour, -Et sans qu'il soit besoin d'examiner le reste de moyens, -Casse et annule l'arrêt n° 183/Civ rendu le 4 mars 1999 par la Cour d'Appel du Centre; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur...

§ Cameroun, Cour suprême, 21 avril 2005, 195/CC

Mbarga Ondoa DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 - A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 - A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD - R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television CRTV aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée; - P R E S E N T S: MM. : S. BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT C. ATANGANA...

§ Cameroun, Cour suprême, 10 février 2005, 83/CC

Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois, décrets et règlements applicables au Cameroun à la date de prise d'effet de la présente constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci tant qu'elle n'aura pas été modifiée par la loi ou par des textes réglementaires pris par le Gouvernement dans le domaine de sa compétence ; - Il résulte des dispositions de ce texte que contrairement aux affirmations du moyen des modifications intervenues sur le Code de Procédure civile français sont sans effet sur la législation camerounaise...

§ Cameroun, Cour suprême, 29 décembre 2004, 32/L

PROCEDURE CIVILE - Juridiction de droit traditionnel -Jugement - Mentions obligatoires - Indication de la coutume des parties Aux termes de l'article 18 du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles, les jugements des tribunaux de premier degré et des tribunaux coutumiers doivent être motivés et contenir entre autres mentions, la coutume de chacune des parties, avec l'indication de ses déclarations ou conclusions.Encourt la cassation l'arrêt qui confirme une décision n'énonçant pas la coutume des parties ...MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.