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§ Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section civile, 03 septembre 2015, 241/civ

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille quinze et le trois du mois de septembre ; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en matière civile, au Palais de Justice de Yaoundé ; En son audience publique de vacation a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE ASAN holding SA, demanderesse au pourvoi représentée par Maître OWONA Alain Théodore, Avocat à Douala ; D’UNE PART ET La société ALBAVOUT sarl défenderesse au pourvoi représentée par Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat à Douala; D’AUTRE PART En présence de Monsieur SUH Afred, Avocat Général près la Cour Suprême ; Statuant sur...

§ Cameroun, Jugement, 09 avril 2015, 35/

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE ...- Vu les textes de loi en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la présente procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que suivant exploit du 31 mai 2010 du ministère de Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de justice à Douala, acte enregistré le 14 juin 2010 à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral à Douala sous le n°10711 vol. 003, folio 418, quittance numéro 84344761 aux droits de 4.000...

§ Cameroun, Cour suprême, 29 avril 2014, 005/SSP/CS

avocats à Douala, agissant au nom et pour le compte de SIEWE NITCHEU François Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres AYISSI NGA Anatole, TCHANGA et Associés, et Zacharie TCHEUFA, respectivement avocats à Yaoundé et à Douala, agissant au nom et pour le compte de SIYAM SIWE Alphonse, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites les 16 juin 2009 et 18 janvier 2010 au greffe de la Cour...

§ Cameroun, Cour suprême, Section spécialisée, 17 décembre 2013, 013/SSP/2013

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Equipement Special et d’Intervention Intercommunale FEICOM, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ ONDO NDONG Emmanuel Gérard, ayant pour conseils Maîtres Jean Bernard KEOU TCHAMBOU, Bruno NGOMO MBA, MBEP Simplice et MBEN, tous avocats au...

§ Cameroun, Cour suprême, Section spécialisée, 17 décembre 2013, 016/SSP/CS

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : EDZOA TITUS ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, ATANGANA ABEGA Michel Thierry ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Yaoundé et la société civile professionnelle d’avocats TCHOUNGANG et NJIEMOUN Isaac ayant pour conseils Maîtres KENFACK...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 10 décembre 2013, 463

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE EN L'ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE EN COURS OUI - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ACTION NON FONDÉE ...Le créancier saisissant qui a pratiqué une saisie-conservatoire des créances sur les comptes bancaires de son débiteur en l’absence d’un titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure nécessaire à l’obtention dudit titre. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du débiteur saisi ne peut prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie alors...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 19 novembre 2013, 449

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE SUR UN COMPTE DE PENSION RETRAITE - ABSENCE D'INSTANCE INITIÉE EN RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE OUI ...Le créancier qui ne justifie pas de l’existence d’une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C’est pourquoi la juridiction compétente saisie à l’initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 01 octobre 2013, 378

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - SIGNIFICATION DE REQUÊTE AUX FINS DE DÉFENSES À EXÉCUTION POSTÉRIEURE À LA SAISIE - INCIDENCE SUR LA SAISIE PRATIQUÉE NON - MAINLEVÉE DE LA SAISIE NON ...Un titre exécutoire par provision fonde l’exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d’une requête aux fins de défense à exécution n’a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l’action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLE 32 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 25 septembre 2013, 374

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DISSENSION - DÉSIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE - EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE - FRAIS EXCESSIFS - RÉDUCTION DES FRAIS PAR LE JUGE OUI ...Dans les sociétés commerciales, lorsque survient une dissension, un associé peut saisir le juge aux fins de désignation d’un expert judiciaire. L’associé qui conteste le montant des frais d’expertise fixés par l’ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l’expert, peut conclure à la réduction de ces frais. ARTICLES 159 ET 160 AUSCGIE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE...

§ Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 05 septembre 2013, 10/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR SERVI PAR LA CNPS - RECOUVREMENT SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ACTION EN NULLITÉ - ACTION NON FONDÉE - DISCONTINUATION DES POURSUITES OUI ...Lorsque l’administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l’acte de notification aux prescriptions de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l’acte de notification qui ne comporte pas les mentions...

 
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