La jurisprudences de Cameroun - page 24

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT - MENTIONS - INDICATION DES INTÉRÊTS NON - INDICATION OBLIGATOIRE NON - INTÉRÊTS... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit en date du 04 avril 2011 de Maître KOUTCHOU Jean De Dieu, Huissier de justice à Ab, enregistrée le 23 mai 2011 sous le volume 03, folio 65 case 804, aux droits de quatre mille francs, le Secrétariat à l’Education Catholique du Diocèse de Bafoussam SECA a fait dire et déclarer Maître KENFACK Justin, Huissier de justice à Ab, qu’il...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - RÉSILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE ... - Vu l’ordonnance n°05/C rendue le 06 janvier 2011 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ; - Vu l’appel interjeté par requête de la société OSIRIS Conseil devenue Preventis Assurance ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui madame le Président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Oui l’appelant en ses fins, moyens et conclusions ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES - CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION NON - CARACTÈRE... 1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION NON - CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI NON - MAINLEVEE DU POURVOI NON. 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - DENONCIATION - DEMANDE DE MAINLEVEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LE CONTENU ET LA FORME DE L'ACTE DE SAISIE ET DE DENONCIATION - MAINLEVEE DE SAISIE NON 1. Le pourvoi en cassation non accompagné d’une demande de sursis à exécution ne peut...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT - OPPOSITION EN COURS - DÉCISION... Nous, juge du contentieux de l’exécution - Vu le lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu qu’à la requête de B Ac et suivant exploit de Maître YOUSSOUFOU IBRAHIM, Huissier de justice à Ad, les nommée C Aa, A Ae Ab, Maître MBOUBA BAKARI, Huissier de justice à Ad et le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Ad, ont été assignés d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Ad...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE DE CRÉANCES D'ALIMENTS - SAISIE DES SALAIRES - CRÉANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE DE CREANCES D’ALIMENTS – SAISIE DES SALAIRES - CREANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION REGULIEREMENT PAYEE OUI - ARRERAGE DE PENSION IMPAYEE NON - SAISIE ABUSIVE ET VEXATOIRE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI – DOMMAGES ET INTERETS OUI - ASTREINTES OUI. Lorsqu’une saisie simplifiée pour les créances d’aliments est pratiquée sur les salaires, rémunérations et traitements payés au débiteur d’aliments alors que celui-ci s’acquitte...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CRÉANCE - CRÉANCE REPRÉSENTANT LES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE ET MULTIRISQUE... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit du 29 janvier et 16 février 2010 de Maître EKINDI Marcelle, Huissier de justice à Aa, enregistré le 10 février 2010 sous le volume 004, folio 378 n°9903 aux droits de 4.000 FCFA, la Société Cameroun Papier SARL, ayant pour conseil la SCP N’GANN-NDJAH, avocats au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°354/COM du 29 décembre 2009 et a fait donner assignation à la société CHANAS...

ARBITRAGE - COMPROMIS D'ARBITRAGE - NON RESPECT - IRRÉGULARITÉ DANS LA DÉSIGNATION DU JUGE ARBITRE - SENTENCE ARBITRALE - VIOLATION DU... LA COUR Vu le document intitulé sentence arbitrale n°072/CNA/TAB/JT/10 du 27 Janvier 2010 ; Vu l’assignation en nullité du sus-dit document aux requêtes conjointes des sieurs X Ad et A Ae ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA du 11 Mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en leurs fins et conclusions ; Oui le Ministère public en ses réquisitions orales ; Et après en avoir...

- Vu l’ordonnance n°153/CC rendue le 19 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière de contentieux de l’exécution ; - Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Oui madame la Présidente en la lecture de son rapport ; - Oui les parties représentées par leurs conseils en leurs moyens, fins et conclusions ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que par requête en date du 29 octobre 2010 enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n°3337, Maître...

RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - INCERTITUDE DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE PREUVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE OUI ... - Attendu que par exploit des 26 et 27 août 2010 dûment enregistré de Maître MOULOKO benjamin LOWGUE, Huissier de Justice à Ad, la Ab Af Ae dont le siège social est à Ad, agissant par son représentant légal lequel a fait élection de domicile au cabinet de son conseil Maître FOTSING Thierry Magloire, Avocat au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°159/COM du 30 juin 2010 rendue par la Présidente du présent Tribunal et a conjointement fait donner...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - SUBSTITUTION DE BAILLEUR - CESSION DE L'IMMEUBLE DONNE À BAIL -... La vente d’un immeuble ne met pas fin au contrat de bail commercial à durée déterminée conclu sur ledit immeuble. L’acte de cession emporte de plein droit substitution du nouvel acquéreur dans les obligations du bailleur initial. Corrélativement, le nouvel acquéreur est tenu de poursuivre l’exécution du bail jusqu’à son terme et ne peut fonder une action en expulsion du locataire sur l’acte de cession. ARTICLES 78 ET 101 AUDCG COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°151/CC DU 04 JUILLET 2011, LE...