La jurisprudences de Canada - page 425

Enfants mineurs — Garde d’enfants — Appel — Rôle de la Cour d’appel. En attribuant à l’appelante la garde des deux enfants en bas âge issus... Cour suprême du Canada Talsky c. Talsky, 1976 2 R.C.S. 292 Date: 1975-11-27 Karen Elaine Talsky Plaignant Appelante; et Simon Talsky Défendeur Intimé. 1975: le 6 mai; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Assurance — Assurance automobile — Action intentée contre les assureurs en vertu d’une disposition législative — Couverture statutaire —... Cour suprême du Canada Compagnie d’assurance canadienne générale c. MacKinnon, 1976 2 R.C.S. 606 Date: 1975-11-27 Compagnie d’assurance canadienne générale, organisme constitué en corporation Appelante; et Ellen MacKinnon et Donald MacKinnon, pour leur compte et pour celui de quiconque est créancier en vertu d’un jugement ou d’une réclamation contre Clifford Roy Smith et David Murray Coldwell au sujet duquel une indemnité est prévue par certaines polices d’assurance de responsabilité pour...

Droit administratif- — Examen judiciaire — Partialité — Crainte raisonnable de partialité — Le président se récuse et ne participe ni à... Cour suprême du Canada P.P.G. Industries Canada Ltd. c. P.G. du Canada, 1976 2 R.C.S. 739 Date: 1975-11-27 P.P.G. Industries Canada Ltd. ci-devant Canadian Pittsburgh Industries Limited et Pilkington Brothers Canada Limited Appelantes; et Le Procureur général du Canada Intimé. 1975: le 23 octobre; 1975: le 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Acte d’accusation — Interprétation — L’énoncé ne précise pas si l’infraction alléguée est d’avoir «causé la mort par... Cour suprême du Canada R. c. McGloan, 1976 2 R.C.S. 842 Date: 1975-11-27 Sa Majesté la Reine Appelante; et Wayne Donald McGloan Intimé. 1975: le 29 octobre; 1975: le 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Vendeur et acheteur — Objection portant sur le titre — Restrictions à la construction — Réquisition — Opposition à l’ordonnance accordant la... Cour suprême du Canada Smith et al c. Tellier et al., 1976 2 R.C.S. 255 Date: 1975-11-13 Charles Raymond Smith et Eileen Theresa Smith Demandeurs Appelants; et James Tellier et Sandra Tellier Deféndeurs Intimés. 1975: le 15 octobre; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Appel — Prorogation du délai — Cour suprême du Canada — Délai prévu pour interjeter appel — Compétence pour proroger ce délai lorsque la... Cour suprême du Canada R. c. Irving K.C. Ltd. et al., 1976 2 R.C.S. 366 Date: 1975-11-13 Sa Majesté la Reine Appelante; et K.C. Irving, Limited, New Brunswick Publishing Company Limited, Moncton Publishing Company Limited, et University Press of New Brunswick et K.C. Irving, Limited Intimées. 1975: le 7 octobre; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson et Ritchie. REQUÊTE VISANT À FAIRE PROROGER LE DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION...

Propriétaire et locataire — Baux d’immeubles résidentiels — Mauvais état des lieux — Interprétation de l’expression «lieux loués» — Perte... Cour suprême du Canada Pajelle Investments Ltd. c. Herbold, 1976 2 R.C.S. 520 Date:1975-11-13 Pajelle Investments Limited Plaignant Appelante; et Lillian Herbold et Margaret Herbold Défendeur Intimées. 1975: les 14 et 15 octobre; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Impôt sur le revenu — Allocation pour épuisement — Dépenses de recherche — Calcul des bénéfices — Les dépenses pour la recherche à long terme... Cour suprême du Canada R. c. International Nickel Co. of Canada, Ltd., 1976 2 R.C.S. 675 Date: 1975-11-13 Sa Majesté La Reine Appelante; et The International Nickel Company of Canada, Limited Intimée. 1975: les 24, 25 et 26 mars; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Prescription — Responsabilité médicale ou hospitalière — Rétroactivité d’une modification — Code civil, art. 2260a, 22612, 22622 — Loi... Cour suprême du Canada Cusson c. Robidoux, 1977 1 R.C.S. 650 Date: 1975-11-13 André Cusson Défendeur Appelant; et Léopold H. Robidoux Demandeur Intimé. 1975: le 12 juin; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Divorce — Mesure accessoire — Garde d’enfants — Les enfants ne sont pas en bas âge — La garde des enfants attribuée au père — La... Cour suprême du Canada MacDonald c. MacDonald, 1976 2 R.C.S. 259 Date: 1975-10-27 Cynthia Gay MacDonald Plaignant Appelante; et Robert Edward Alexander MacDonald Défendeurs Intimé. 1975: le 6 mai; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.