La jurisprudences de Canada - page 424

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation — Prescription des réclamations — Assureur en liquidation — Loi de l’indemnisation des victimes... Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Gagné et al., 1977 1 R.C.S. 785 Date: 1975-12-19 Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Appelant; et Louis Gagné et autres. Intimés. 1975: le 6 juin: 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Véhicules automobiles — Recours des victimes d’accident contre l’assureur et le Fonds d’indemnisation — Prescription — Omission de l’assuré... Cour suprême du Canada Sécurité Compagnie d’Assurances Générales du Canada c. Bélanger et al., 1977 1 R.C.S. 802 Date: 1975-12-19 La Sécurité Compagnie d’Assurances Générales du Canada Défenderesse Appelante; et Israël Bélanger, Mathilda Gagné, Laurette Bélanger et Lucien Ouellet Demandeurs; et Le Fonds d’Indemnisation des Victimes d’Accidents d’Automobile Défendeur Intimés. 1975: les 5 et 6 juin: 1975: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et...

Droit criminel — Pourvoi — Cour suprême du Canada — Juridiction — Pourvoi contre une sentence — Aucun pourvoi incident du ministère public —... Cour suprême du Canada Hill c. R., 1977 1 R.C.S. 827 Date: 1975-10-07 Edgar Wesley Hill Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1975: le 19 mars; 1975: le 7 octobre. Nouvelle audition: 1975: le 2 décembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. Nouvelle audition: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de...

Revenu — Impôt sur le revenu — Compagnies pétroliè­res — Déductions — Dépenses d’exploration et de fora­ge — Transmissibilité du droit de... COUR SUPRÊME DU CANADA Gustavson Drilling 1964 Ltd. c. M.N.R., 1977 1 R.C.S. 271 Date : 1975-12-04 Gustavson Drilling 1964 Limited Appelante; et Le ministre du Revenu national Intimé. 1974: le 1er et 5 novembre; 1975: le 4 décembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Vente de marchandises — Calcul du poids de l’acier — Interprétation erronée du contrat — Imprécision de la méthode du tirant d’eau —... Cour suprême du Canada Cargill Grain Ltd. c. Davie Shipbuilding Ltd., 1977 1 R.C.S. 659 Date: 1975-12-04 Cargill Grain Limited Défenderesse Appelante; et Davie Shipbuilding Limited Demanderesse Intimée. 1975: le 20 juin; 1975: le 4 décembre. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Contrats — Contrat de construction — Retard dans l’exécution des travaux résultant d’une erreur dans les plans — Responsabilité de... Cour suprême du Canada Vermont Construction Inc. c. Beatson, 1977 1 R.C.S. 758 Date: 1975-12-04 Vermont Construction Inc. Appelante; et Gilbert R. Beatson Intimé. 1975: le 23 juin; 1975: le 4 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Enfants mineurs — Garde d’enfants — Appel — Rôle de la Cour d’appel. En attribuant à l’appelante la garde des deux enfants en bas âge issus... Cour suprême du Canada Talsky c. Talsky, 1976 2 R.C.S. 292 Date: 1975-11-27 Karen Elaine Talsky Plaignant Appelante; et Simon Talsky Défendeur Intimé. 1975: le 6 mai; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Assurance — Assurance automobile — Action intentée contre les assureurs en vertu d’une disposition législative — Couverture statutaire —... Cour suprême du Canada Compagnie d’assurance canadienne générale c. MacKinnon, 1976 2 R.C.S. 606 Date: 1975-11-27 Compagnie d’assurance canadienne générale, organisme constitué en corporation Appelante; et Ellen MacKinnon et Donald MacKinnon, pour leur compte et pour celui de quiconque est créancier en vertu d’un jugement ou d’une réclamation contre Clifford Roy Smith et David Murray Coldwell au sujet duquel une indemnité est prévue par certaines polices d’assurance de responsabilité pour...

Droit administratif- — Examen judiciaire — Partialité — Crainte raisonnable de partialité — Le président se récuse et ne participe ni à... Cour suprême du Canada P.P.G. Industries Canada Ltd. c. P.G. du Canada, 1976 2 R.C.S. 739 Date: 1975-11-27 P.P.G. Industries Canada Ltd. ci-devant Canadian Pittsburgh Industries Limited et Pilkington Brothers Canada Limited Appelantes; et Le Procureur général du Canada Intimé. 1975: le 23 octobre; 1975: le 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Acte d’accusation — Interprétation — L’énoncé ne précise pas si l’infraction alléguée est d’avoir «causé la mort par... Cour suprême du Canada R. c. McGloan, 1976 2 R.C.S. 842 Date: 1975-11-27 Sa Majesté la Reine Appelante; et Wayne Donald McGloan Intimé. 1975: le 29 octobre; 1975: le 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA