La jurisprudences de Canada - page 454

Droit criminel — Observance du dimanche — Transport le dimanche de produits non périssables — Exemption pour «travail nécessaire» — Exigences... Cour suprême du Canada Motorways Ontario Ltd. c. R., 1974 R.C.S. 635 Date: 1973-05-07 Motorways Ontario Limited Plaignant Appelante; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1973: les 20 et 21 février; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, annulant une ordonnance d’acquittement et inscrivant une déclaration de...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Preuve — Déclarations — Voir dire — Personne en autorité — Psychiatre de la Couronne. L’appelant a... Cour suprême du Canada Perras c. R., 1974 R.C.S. 659 Date: 1973-05-07 Armand Marcelin Perras Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 21 février; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, infirmant un verdict d’homicide involontaire coupable et ordonnant un nouveau procès sur une accusation...

Effets négociables — Billet payable sur demande — Transfert sans endossement — Cession en «equity» — Absence d’avis à la débitrice — Loi sur... Cour suprême du Canada Aldercrest Developments Ltd. c. Hamilton Co-Axial Ltd., 1974 R.C.S. 793 Date: 1973-05-07 Aldercrest Developments Limited et Charles A. Cecil, Séquestre officiel, district de faillite numéro 7, syndic de faillite intérimaire dans la faillite de Hudson R. Elmore Demandeurs Appelants; et Hamilton Co-Axial 1958 Limited Défenderesse Intimée. 1972: les 5 et 6 octobre; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA...

Faillite — Réexamen de l’exercice de la discrétion judiciaire — Faillite précipitée par une condamnation du failli pour délit personnel —... Cour suprême du Canada Kozack c. Richter, 1974 R.C.S. 832 Date: 1973-05-07 Janet Kozack Appelante; et Daniel Richter Intimé. 1973: le 30 janvier; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Navigation — Transport de marchandises — Déchargement sur chalands — Perte de la cargaison — Conditions atmosphériques — Négligence du... Cour suprême du Canada Falconbridge Nickel Mines Ltd. et al. c. Chimo Shipping Ltd. et al., 1974 R.C.S. 933 Date: 1973-05-07 Falconbridge Nickel Mines Ltd. et al. Demanderesses Appelantes; et Chimo Shipping Limited et al. Défenderesses Intimées. 1972: les 26 et 27 octobre; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement du juge adjoint en amirauté pour...

Faute — Chargeuse à benne frontale frappée à l’arrière par une automobile — Feux à l’arrière de la chargeuse non-adéquats — Passager dans... Cour suprême du Canada Canadian Pacific Ltd. c. Gill et al., 1973 R.C.S. 654 Date: 1973-04-02 Canadian Pacific Limitée Anciennement Compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique et Louis Edward Deschamps Défendeurs Appelants; et Rajinder Kaur Gill, Administratrice de la Succession de feu Paul Singh Gill, connu également sous le nom de Pall Singh Gill et ladite Rajinder Kaur Gill Demandeur Intimée; et Sewa Singh Aujla Défendeur Intimé. 1972: les 29 et 30 novembre; 1973: le 2...

Contrat — Contrat à forfait — Paiement suivant certificat d’architecte — Retard dans l’émission du certificat — Intérêt non payable —... Cour suprême du Canada Donolo Inc. c. Grover et al., 1974 R.C.S. 42 Date: 1973-04-02 Louis Donolo Inc. Demanderesse Appelante; et Hyman Grover et al. Défendeurs Intimés. 1973: le 12 février; 1973: le 2 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel rejeté. G.L...

Droit criminel — Entraver un agent de la paix — Mesures de sécurité en vue de la visite d’un dignitaire étranger — Les policiers... Cour suprême du Canada Knowlton c. R., 1974 R.C.S. 443 Date: 1973-04-02 E.J.N. Knowlton Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1972: le 6 décembre; 1973: le 2 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’Appel de la Cour suprême de l’Alberta, annulant l’acquittement de l’appelant. Appel rejeté. B.M. Barker, pour...

Appel — Question de fait — Témoignage important non pris en considération — Déposition inexacte pas nécessairement un parjure — Crime... Cour suprême du Canada Maryland Casualty Co. c. Roland Roy Fourrures Inc., 1974 R.C.S. 52 Date: 1973-04-02 Maryland Casualty Co. Défenderesse Appelante; et Roland Roy Fourrures Inc. Demanderesse Intimée. 1973: les 15 et 16 février; 1973: le 2 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant deux...

Banques — Billets — Imputation injustifiée contre dépôt de chèques — Détournement par gérant de banque — Livres de banque incomplets — Dépôt... Cour suprême du Canada Proulx c. Banque de Montréal, 1974 R.C.S. 762 Date: 1973-04-02 Armand Proulx Défendeur Appelant; et La Banque de Montréal Demanderesse Intimée. 1972: les 23 et 24 février; 1973: le 2 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel...