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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 392408

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00349 du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices autres que la perte de droits à paiement unique. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2017, la section de commune de Montfalgoux conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 393097

Mme Fathia B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération réalisée le 28 octobre 2002 à l'hôpital de La Timone. Par un jugement n° 1106516 du 14 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vaucluse, a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B...et de la CPAM en retenant la responsabilité de l'AP-HM et en la condamnant à verser les sommes de 19 000 euros à la victime et de 30 258,10 euros à la CPAM. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 397708

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement. Par un jugement n° 1507618 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2016 au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 399872

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 146146 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 30 août 2004 et la décision du 8 octobre 2010, enjoint au ministre de restituer à l'intéressé les deux points illégalement retirés dans un délai de deux mois et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 400676

Vu la procédure suivante : Mme A... E...veuveC..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur B...C..., et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à les indemniser des préjudices résultant du décès de M. F... C..., leur mari et père. Par un jugement n° 1300123 du 17 avril 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser à Mme E... la somme de 272 112,47 euros, à M. B... C...la somme de 39 552,71 euros, à Mme D...C...la somme de 23 262,22 euros et à l'Etat la somme globale de 150 583,82 euros. Par un arrêt n° 14MA02619...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 407061

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1504733 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15MA01159

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15MA03497

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère obligatoire. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1400562, la SAS Hôtel Carré Noir a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a ordonné la fermeture administrative de son établissement jusqu'à ce que les travaux prescrits par la commission de sécurité de l'arrondissement de Sartène soient...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15MA04444

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 16 avril 2014 par le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes. Par un jugement n° 1401784 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme D... épouseA.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2015, 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15MA04528

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL El Meson a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bédarrides à lui verser la somme de 8 119,74 euros en réparation du préjudice résultant de l'ouverture d'un restaurant, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1400322 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes, a rejeté la demande de la SARL El...

 
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