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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 février 2017, 407355

335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE TRAVAIL - ATTRIBUTION DE DROIT À L'ÉTRANGER AUTORISÉ À SÉJOURNER EN FRANCE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION 2E ALINÉA DE L'ART. L. 5221-5 DU C. TRAV. - APPLICATION AUX MINEURS ÂGÉS DE 16 À 18 ANS CONFIÉS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - EXISTENCE. 335-06 Deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail C. Trav. prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, à l'étranger autorisé à séjourner en...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 14 février 2017, 401514

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - APPRÉCIATION DE L'UTILITÉ DE LA MESURE DEMANDÉE RJ1 - DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT À L'ÉVALUATION D'UN PRÉJUDICE ALORS QUE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE À ÉVALUER ET LA FAUTE ALLÉGUÉE EST MANIFESTE - ABSENCE D'UTILITÉ. 54-03-011-04 L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 402102

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016. Par une ordonnance n° 1600445 du 19 juillet 2016, rectifiée par une ordonnance n° 1600445/1 du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 403755

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016 en application de l'article 7.3.2 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance n° 1600506 du 10 août 2016, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2017, 405157

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS - 1 RÈGLES GÉNÉRALES - FACULTÉ D'ATTRIBUER PROVISOIREMENT UNE CONCESSION SANS RESPECTER LES RÈGLES DE PUBLICITÉ EN CAS D'URGENCE - EXISTENCE - CONDITIONS RJ1 - 2 CONCESSIONS DE SERVICE - NOTION - INCLUSION - ESPÈCE - A CONVENTION DE TERMINAL ART. R. 5312-84 DU CODE DES TRANSPORTS - B CONVENTION DE MISE EN RÉGIE DE L'EXPLOITATION DU TERMINAL. 39-01-03 1 En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 406441

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'élection de MM. E...C..., G...I..., D...F...et H...B..., déclarés élus à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 2016 en vue des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Souilhe. Par un jugement n° 1604954 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de MM.C..., I..., F...et B...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Souilhe. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016 au secrétariat du contentieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2017, 15BX00359

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 7 864 583 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du 20 décembre 2010. Par un jugement n° 1104076 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2017, 15BX00450

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300450 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015, M. C..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2017, 15BX00531

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Chêneraie a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2017, 15BX00701

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, mises en recouvrement respectivement le...

 
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