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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-23973

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 juin 2015, rendu sur contredit, que par un acte notarié du 10 octobre 2011, la société Languedocienne de panification la société LP a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; que la société LP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 23 avril 2012 ; qu'un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2011, le liquidateur a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-10719

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, que la société Vauban développement réalisations Vauban a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est EM2C, qui a sous-traité des travaux à la société Sacer Sud-Est Sacer, aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée Colas ; que, l'entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la Société générale qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 16-11147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 octobre 2015, que la société Banque populaire de l'Ouest la banque a, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels ; que, par acte du 18 septembre 2012, la société Jesylac a assigné la banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus ; Attendu que la société Jesylac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-11203

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, que la copropriété clinique Axium est composée notamment du lot n° 7 situé dans le bâtiment A, propriété de la SCI Hydraxium et donné à bail à la société Axium Kinésithérapie, du lot n° 1 situé dans le bâtiment B et d'autres lots n° 2 à n° 6, situés au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-11260

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2015, qu'en 1999, Mme X...a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; que M. Y..., architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-12169

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 septembre 2015, que la société civile immobilière Acapulco la SCI Acapulco est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble édifié sur une colline surplombant une baie ; qu'un arrêt du 29 août 2013 a condamné sous astreinte les sociétés Sunset investissements et Mirage, qui avaient construit en contrebas un immeuble ne respectant pas le cahier des charges du lotissement et privant la SCI Acapulco de la vue dont elle bénéficiait, à démolir la partie de l'immeuble situ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-16627

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 mars 2016, que M. et Mme X...ont signé un contrat de réservation auprès de la société civile de construction vente PM-M la société PM-M pour la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que la vente a été conclue par acte notarié du 7 avril 2006 ; que la livraison est intervenue avec réserves le 30 novembre 2007 ; que, soutenant que la société PM-M n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en livrant une maison aux façades jaune et marron au lieu de blanc et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-16795

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2016, rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Domaine de la Citanguette a confié le lot gros oeuvre et échafaudage à la société Tradi'art, devenue la société Bâtir construction ; qu'après résiliation du marché par la société Domaine de la Citanguette, la société Bâtir construction l'a assignée afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 mai 2017, 389597

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE LA TVA. - TAXE SUR LES VENTES DE VIDÉOGRAMMES ART. 302 BIS KE DU CGI - REDEVABLES - 1 PRINCIPE - PERSONNES AYANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE DE VIDÉOGRAMMES ET AYANT LA PROPRIÉTÉ DES VIDÉOGRAMMES AU MOMENT DE LEUR VENTE AU PUBLIC - 2 APPLICATION - ENTREPRISES DE MESSAGERIE - EXCLUSION RJ1. 19-06-04 1 Il résulte des dispositions de l'article 302 bis KE du code général des impôts CGI, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 1609 sexdecies du même...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 mai 2017, 396034

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue au cabinet Stéphan Hermet architecture. Par un jugement n° 1303338 du 12 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA01938 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire...

 
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