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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 361488

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 796 du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris 8 du 3 décembre 2010 et, d'autre part, prononcé à son encontre une exclusion d'un an de l'université de Paris 8 ainsi que...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 363323

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03094 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0903488 du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail des transports du 23 octobre 2008 autorisant son licenciement et de la décision implicite du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 364779

Vu 1°, sous le n° 364779, le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de la société Maroni Transport International, le jugement n° 0500335 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Cayenne et l'arrêté du 30 mars 2005 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Gravières du Maroni à exploiter une carrière de sable dénommée...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 366882

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière 22 rue du Boeuf, dont le siège social est situé chez la Sarl La Tour Bleue, Restaurant Les Muses de l'Opéra, 1, place de la Comédie, à Lyon 69001 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01913 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0902526 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 367134

Vu 1°, sous le n° 367134, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mars, 25 juin 2013 et 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201039 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 16 février 2012 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé à une déclaration préalable en vue de la division de l'unité foncière cadastrée section BC 126 en...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 367202

Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02880 du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0504966 du 30 septembre 2010 rejetant la demande de M. D...tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. D...une somme...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 367624

Vu 1°, sous le n° 367624, la requête, enregistrée le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MmeB..., demeurant au "...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1577 T - 1579 T du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Vinmar à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 122 m², au sein de la zone d'activités de " La Tréfilerie " à Marchiennes, composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 495 m², d'une galerie marchande comprenant 5 cellules...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 368275

Vu 1°, sous le n° 368275, la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sadef demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 1606 T, 1617 T, 1624 T, 1629 T, 1630 T, 1635 T, 1636 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan, à la SA Auchan et à la SAS Saint-Geours Investissement l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2014, 368761

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet SYMESCOTO, représenté par son président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1627 D du 14 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI 337 l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 110...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 369035

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2012-10 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté son recours en révision contre la décision rendue le 22 mai 2008 par la même juridiction et prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice temporaire pour une durée d'un an ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article...

 
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