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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 avril 2016, 16MA01500

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement n° 1400818 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure actuelle devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 avril 2016, 16MA01551

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre Phocéen du Spectacle Production a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition. Par un jugement n° 1303400 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure actuelle devant la Cour : Par une requête en " référé suspension...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 13BX02168

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs n° CU B06413011B0010 et n° CU B06413011B009 délivrés le 31 mai 2011 par le maire de la commune de Biriatou. Par un jugement n° 1101669, 1101670 du 30 mai 2013 le tribunal administratif de Pau a annulé les certificats d'urbanisme contestés, enjoint au maire de Biriatou de réexaminer les demandes de certificats d'urbanisme de M. C...dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 13BX02252

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des suppléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n°1000858-1101013 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 août 2013, le 19 février 2014 et le 30 mai 2014, M. B... C..., représenté par MeA..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX00345

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 30 janvier 2014 et un mémoire enregistr...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX00427

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 52 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 181 512,82 euros à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable du 2 novembre 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant de statuer sur sa requête, une expertise aux fins de déterminer le montant total du préjudice qu'elle a subi du fait des fautes commises par la commune d'Angoulême. Par un jugement n° 1100425 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX00905

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX01046

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1201507 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX01079

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Ph C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX01170

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Actif social. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hermes Co a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder...

 
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