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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 août 2017, 391737

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 13NT02209 du 19 février 2015 en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels postérieures au 7 août 2012. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 396388

Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy à Montélimar 26200. Par un jugement n° 1306674 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 396390

Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy à Montélimar 26200. Par un jugement n° 1402296 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 396391

Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy à Montélimar 26200. Par un jugement n° 1402308 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 397472

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne à raison d'un immeuble à usage d'hôtel. Par un jugement n° 1207706 du 5 juin 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA03383 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôtel Paris Bercy contre ce...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 398397

Vu la procédure suivante : M.A..., Marcel C...a demandé au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 29 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité. Par un jugement n° 11/00044 du 15 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15/01122 du 1er décembre 2015, la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er avril, 23 mai et 4 août 2016 au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 août 2017, 398640

Vu la procédure suivante : 1° MM.A..., B..., C..., F..., I...et la SCPA..., B..., C..., F..., I...ont déposé une plainte contre M. E...G...devant la chambre de discipline des vétérinaires d'Ile-de-France. Dans le cadre de l'instance ainsi engagée, M. G... a demandé à la chambre de discipline de décliner sa compétence pour connaître des poursuites. Par une ordonnance du 5 novembre 2015, le président de la chambre de discipline a rejeté cette demande. Par une ordonnance du 2 février 2016, le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires a rejeté l'appel présenté contre cette ordonnance par M. G...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 398887

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 du maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais portant alignement entre les voies du domaine public et les propriétés riveraines situées rue de l'Eglise et rue du Couvent, ainsi que la décision du 20 février 2013 prise par le maire en réponse à son courrier du 3 février 2013. Par un jugement n° 1301422 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 15NT00340 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 399315

Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 pour les locaux d'habitation de la résidence Presqu'île au Port La Réunion. Par un jugement n° 1301441 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 août 2017, 399318

Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison des locaux à usage d'habitation " Résidence Le Village " à Sainte-Marie La Réunion. Par un jugement n° 1400614 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BLI demande au Conseil d'Etat : 1...

 
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