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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 362127

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A...demeurant..., le syndicat Force ouvrière du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, dont le siège est BP 04 à Garons 30128, représenté par son secrétaire général et la Fédération de l'administration générale de L'Etat - Force ouvrière, dont le siège est 46 rue des petites écuries, à Paris 75010, représenté par sa secrétaire générale ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1019153/5-1 du 14 juin 2012 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 363747

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2008 par laquelle le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. B...A.... Par un jugement n° 0806843 du 6 janvier 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un arrêt n° 11VE00494-11VE00988 du 4 octobre 2012, enregistré le 7 novembre 2012 sous les n°s 363747 et 363748 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 364525

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne relais sur le toit d'un hôtel situé 23 rue Damrémont, dans le 18ème arrondissement. Par un jugement n° 0908219 du 10 février 2011, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 364585

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Valette Foie gras a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé toute aide publique à la formation en raison d'une infraction en matière de travail dissimulé et, deuxièmement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 246 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision illégale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 366168

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits à pension sur la base du dernier traitement dans son grade d'origine à l'imprimerie municipale de la ville...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 369520

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200571 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2012 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat direction générale des finances publiques a refusé d'élever la pension civile d'invalidité qui lui a été attribuée le 22 mars 2010 au montant garanti prévu par les...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 370725

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui rembourser des prescriptions médicales et des frais de cure et, d'autre part, à lui verser une somme de 171 300 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice économique résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 26 juin 1981. Par un jugement n° 0706052 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 370886

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Offemont Territoire de Belfort a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles n° 255, 256 et 257. Par un jugement n° 1001612 du 13 juin 2010, le tribunal administratif de Besançon a annulé, dans cette mesure, la délibération du 29 septembre 2010. Par un arrêt n° 12NC01438 du 10 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 372022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP l'a placée en position de disponibilité d'office pour inaptitude physique à compter du 15 décembre 2009 et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1004787 du 29 février 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au directeur général du CASVP de procéder à la réintégration de Mme B...dans ses fonctions. Procédure devant le...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 372688

Vu la décision du 7 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment UTB dirigée contre l'arrêt du 31 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a omis de statuer sur les demandes de capitalisation des intérêts dus au titre des deux marchés en litige ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les...

 
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