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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2016, 401472

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. B...D...et C...A..., députés et membres de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 août 2016, 402742

Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M. A...C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages concédées par l'Etat à la commune de Villeneuve-Loubet. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 août 2016, 16MA02834

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Julian et Fils a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1401552 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2016, la société Louis Julian et...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 août 2016, 401538

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401538, par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des fabricants de cigares et la société Coprova demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et des produits connexes, en tant qu'elle a créé un article L. 3512-22 I-1° du code de la sant...

§ France, Conseil d'État, 25 août 2016, 402725

Vu la procédure suivante : La société MGDP Investissement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution d'une décision de refus d'agrément d'une installation d'abattage temporaire d'ovins pour les fêtes de l'Aïd, qui aurait été implicitement prise le 9 février 2016 par le préfet du Val-de-Marne, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 24 heures les agréments nécessaires à la mise en oeuvre des abattages durant les fêtes de l'Aïd du 12 au 14 septembre 2016. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 août 2016, 15MA04490

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASAU Angelotti Aménagement a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier : - de prendre acte de ce que le ministère de la culture a procédé, le 4 septembre 2015, au paiement partiel de la somme en principal de 99 806, 90 euros ; - de dire et juger que le préfet de la région Languedoc-Roussillon, le ministre de la culture et l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP restent...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83546

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Var sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 181, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation M. X... des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83603

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et délit connexe, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83609

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire à signifier du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83638

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative, escroqueries et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 177, 186, 194 et suivants, et notamment 216, du code de procédure pénale...

 
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