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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2014, 358461

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, représentée par son président en exercice, dont le siège social est impasse du séminaire, à Alet-les-Bains 11580 ; l'association demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°10MA01080 du 9 février 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la commune d'Alet-les-Bains, a, d'une part, annulé le jugement n° 0606240 du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2014, 358468

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., Tahiti ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03212 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0702454 du 10 juin 2012 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions aux fins de décharge des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2014, 365152

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01310 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant l'appel qu'il a interjeté du jugement du 15 février 2011 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° réglant...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2014, 374725

Vu l'ordonnance n° 1317205 du 10 janvier 2014, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A...demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en premier lieu, la décision implicite par laquelle le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2014, 376506

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union syndicale des administrateurs civils USAC-CGC, dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris 75012 ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° SE 3/13000245 du 16 septembre 2013 du directeur général de l'administration et de la fonction publique relative à la préparation de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils de décembre 2013, à l'avancement à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014 et à l'avancement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 12LY01033

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la cour le 25 avril 2012, présentée par le C...de l'Isère ; Le C...de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200184-1200618-1200619 du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2012, en ce qu'il a annulé ses décisions du 7 octobre 2011 par lesquelles, d'une part, il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A...D..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination, et d'autre part, il a fait obligation à Mme E...B...épouse D...de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY00766

17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. Service public judiciaire. Fonctionnement. 54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ...Vu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. C... A..., tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY01130

335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée par le préfet du Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1300082 du 26 mars 2013 en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 septembre 2012 par lesquelles il a fait obligation à Mme D...A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme A...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 2° de rejeter les conclusions ci-dessus analysées de la demande présentée par Mme A... devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY01862

335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201214 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 29 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY02546

335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée par le préfet de la Savoie qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon n° 1306070 du 29 août 2013 en tant qu'il a annulé ses décisions du 26 août 2013 par lesquelles il a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme A... B... et a prescrit son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions susmentionnées de la demande de Mme B...devant le tribunal administratif ; Il soutient que Mme B...a été interpellée alors qu'elle était dépourvue de tout...

 
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