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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2016, 401626

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le département des Hautes-Pyrénées a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2016, 371740

Vu la procédure suivante : La société Cible Financière a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 1012490 du 6 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00790 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que la société Cible Financière avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2016, 374216

Vu la procédure suivante : La SARL Hôtel Floralie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2004 à 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0918034 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n°11PA04210 du 24 octobre 2013, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 27 juillet 2016, 374922

Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil général de l'Aude, en date du 27 juillet 2009, approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés et l'arrêté du président du conseil général de l'Aude, en date du 28 juillet 2009, relatif à la révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Par un jugement n° 0904058, 0904138, 0904165 du 3 décembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération et cet arrêté. Par...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 378327

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril et le 18 juillet 2014, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 27 juillet 2016, 381019

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIEN DIVERS ART. L. 550-1 DU CMF - NOTION - INCLUSION - CAS D'ESPÈCE. 13-01-02-01 En vertu de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier CMF, sont des intermédiaires en bien divers, selon le 1, les personnes qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, proposent à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2016, 385571

Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Drancy des 10 juin 2008 et 12 mai 2009 accordant à la société Ergun un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1200742 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement de MmeB..., a fait droit à la demande de M.C.... Par un arrêt n° 13VE02925 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Drancy contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2016, 386093

Vu la procédure suivante : L'aéroport de Bâle-Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 5% dont ont été assortis les droits de taxe locale d'équipement et de taxes d'urbanisme annexes qui lui ont été réclamés au titre de plusieurs autorisations de construire délivrées entre 1993 et 2003, d'autre part, de lui rembourser les sommes versées au titre des permis de construire nos 297 95 U007, 135 95 M0011 et 135 96 M0027, enfin, de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions acquittées pour défaut de titre de recettes exécutoire. Par...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 27 juillet 2016, 386493

Vu la procédure suivante : La société Storagetek a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 20342, le titre de recettes n° 24212 et le titre de recettes n° 11865 émis à son encontre par la commune de Toulouse respectivement le 20 juillet 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros, le 28 septembre 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros et le 2 juin 2008 pour un montant de 1 211 969,69 euros. Par un jugement n°s 0704096, 0704810, 0803295 du 1er juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 386634

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 30 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine SNPBC, la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie CNEP et la société par actions simplifiée Alizés Diffusion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux...

 
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