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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 359695

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le " GAEC de l'Ouchette ", dont le siège est à L' Epinay, Le Fief Sauvin 49600, M. A... C..., demeurant à..., et M. D...C..., demeurant à... ; le GAEC de l'Ouchette, M. A...C...et M. D...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10NT01284 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du " GAEC de l'Ouchette " tendant à l'annulation du jugement n° 09-2803 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 361686

60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - NORMES ÉDICTÉES DANS UN OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CAS OÙ LE LÉGISLATEUR N'A PAS EXPRESSÉMENT PRÉVU UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE RJ1. 60-01-02-01-005 La suspension de l'emploi de farines de poissons dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 361906

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00815 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 1000289-1000296 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28 décembre 2009 transférant à la commune de Séneujols des biens de la section...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 361909

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - 1 ELECTEUR D'UNE SECTION DE COMMUNE DEMANDANT L'ANNULATION DU TRANSFERT D'UN BIEN À LA COMMUNE QU'IL AVAIT LUI-MÊME DEMANDÉ - ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR 2 OFFICE DU JUGE - VÉRIFICATION DE LA RÉALITÉ DE LA DEMANDE - EXISTENCE MATÉRIELLE ET ABSENCE DE VICE DE CONSENTEMENT. 135-02-02-03-01 1 Un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2014, 363237

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2012 et 3 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01057 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507976 du tribunal administratif de Marseille du 10 juillet 2007, qui a rejeté sa demande de condamnation de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'indemniser de divers préjudices résultant de discriminations et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 364715

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITÉ DE LEURS AFFAIRES. - CAS D'UN EHPAD - PRESTATIONS DE SOINS EXONÉRÉES ET AUTRES PRESTATIONS NON EXONÉRÉES - DÉDUCTION DE LA TVA AQUITTÉE SUR LES BIENS ET SERVICES UTILISÉS CONCURREMMENT POUR LES PRESTATIONS DE SOINS ET LES PRESTATIONS IMPOSABLES - 1 MODALITÉS - 2 PRISE EN COMPTE DU FORFAIT SOIN RJ2. 19-06-02-08-03-03 Les prestations d'hébergement et de restauration, les prestations liées à la dépendance et les...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 365447

03-05-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - CERTIFICATION AGRICULTURE BIOLOGIQUE - ORGANISMES CERTIFICATEURS - PERSONNES MORALES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - ACTES PRIS DANS L'EXERCICE DE LEURS PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES ADMINISTRATIFS. 03-05-11 Les organismes certificateurs, qui octroient la certification des produits bénéficiant du signe agriculture biologique , assurent, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO, une mission d'intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils sont ainsi chargés d'une mission de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 367234

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES ET ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS - PRÉLÈVEMENT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSIONS D'IMMEUBLES RÉALISÉES PAR LES SOCIÉTÉS RELEVANT DES ARTICLES 8 À 8 TER DU CGI - 1 APPLICATION D'UN TAUX PLUS ÉLEVÉ AUX PLUS-VALUES CORRESPONDANT À DES DROITS D'ASSOCIÉS RÉSIDANT DANS CERTAINS PAYS TIERS - RESTRICTION AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX - 2 CLAUSE DE GEL ARTICLE 57 § 1 DU TCE - INAPPLICABILITÉ - 3 CLAUSE DE SAUVEGARDE DU A DE L'ARTICLE 58...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2014, 367433

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 23 juillet 2010, la société SCPR a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 avril 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001910 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société. Par un arrêt n° 12BX00360 du 12 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal administratif. Procédure devant...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2014, 371202

Vu 1°, sous le n° 371202, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arcades automobiles, dont le siège est chez M.A..., 2 impasse des Brus à Teyran 34820, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Arcades automobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01352 du 17 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la communauté d'agglomération de Montpellier, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0701362 du...

 
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