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§ France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 2014, 2014-423

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État décision nos 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Stéphane R., Jean-François R. et Bernard S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 359333

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Clairedelp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 et, d'autre part, la décharge de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur cet impôt et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0613901/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10PA04713 du 2 mars 2012...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 359912

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Seurlin immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1999 à 2003. Par un jugement nos 0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10PA04857 du 30 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 octobre 2014, 361231

44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION DE RESPONSABLE DES DÉCHETS - PRODUCTEURS OU DÉTENTEURS DES DÉCHETS - POSSIBILITÉ, À DÉFAUT, DE REGARDER LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN COMME RESPONSABLE - EXISTENCE, DANS CERTAINS CAS RJ1. 44-035-05 Sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, notamment s'il a fait...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 octobre 2014, 361518

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01852 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0704588 du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 octobre 2014, 362723

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION DE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE RJ1. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions sur les congés de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 362831

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0200186 et 0200729 du 19 septembre 2006, le tribunal administratif d'Orléans lui a notamment accordé la...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 364068

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°, sous le n° 364068, la SAS Eska a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Langres, à hauteur du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Par un jugement n° 1000369 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11NC01037 du 27 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 364342

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution notifiée le 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant au solde de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux due par la société CISE. Par un jugement n° 1112858/2-3 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12PA04497 du 4 décembre 2012, enregistrée...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 364356

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830, 25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par...

 
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