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§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 novembre 2016, 381856

54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - PROCÉDURES DISCIPLINAIRES OÙ LE RAPPORTEUR NE DÉLIBÈRE PAS SUR L'AFFAIRE - OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ DU RAPPORTEUR - EXISTENCE. 54-06-01 Procédure devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires. Il résulte du principe d'impartialité qu'alors même que le rapporteur ne délibère pas sur l'affaire qu'il rapporte, l'existence d'une cause de récusation en sa personne entache d'irrégularité la décision prise sur son rapport. 55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 384192

Vu la procédure suivante : M. E...C..., Mme B...C..., son épouse, Mme D...C...et M. A...C..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté de l'arrêt cardiaque dont M. E...C...a été victime le 7 avril 2004 au centre hospitalier régional universitaire CHU de Reims au cours d'une séance d'oxygénothérapie hyperbare. Par un jugement n° 0800293 du 26 mai 2011, le tribunal administratif a mis hors de cause le CHU de Reims...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 novembre 2016, 385953

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté sa demande tendant au versement du montant de la prime annuelle modulable qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 16 725,39 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête. Par un jugement n° 1100261 du 22 octobre 2013, le...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 novembre 2016, 386023

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE VIOLATION. - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UN DÉCRET INSTITUANT UN LABEL MÉCONNAÎT LA LÉGISLATION SUR LES MARQUES - INOPÉRANCE. 01-04-02-01 Décret instituant la faculté de délivrer par arrêté un label campus des métiers et des qualifications. Requérant soutenant que les termes campus des métiers et des qualifications méconnaissent le monopole d'exploitation des marques institué par l'article. L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en raison d'un risque de confusion avec plusieurs marques...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 388102

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Rampan Manche et son assureur à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 21 octobre 2007. Par un jugement n° 12-2169 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT02499 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté l'appel de Mme A...formé contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 18 mai 2015 et le 29 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 novembre 2016, 388766

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2013 refusant de lui reconnaître la qualité de refugié et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours par une décision n° 14000861 du 29 octobre 2014. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2015 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision du 29 octobre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 389107

Vu la procédure suivante : La société Foncière du Colisée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 721,29 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d'un refus de concours de la force publique. Par un jugement n° 1310542 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière du Colisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 novembre 2016, 389823

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles cadastrées B 2320 et B 2319. Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation, a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 novembre 2016, 391848

Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la SARL Les Carrières de Pompignan à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu dit " Plo dal Tablie " sur le territoire de la commune de Caunes-Minervois. Par un jugement n° 1102904 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA03284 du 19 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du syndicat viticole du Cru minervois et du GAEC...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 novembre 2016, 392524

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété, causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci, d'autre part d'enjoindre à la commune et au syndicat intercommunal de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1108719/9 du 6 novembre...

 
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