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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 13NT01925

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bonnat, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102713 du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de Melesse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, à son annulation en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n°s 288 et 320 en espaces boisés ; 2° d'annuler la délibération du 20 mai 2011 ; 3° subsidiairement, de l'annuler en tant qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 13NT01953

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Iroise Promotion, dont le siège est 20 quai Commandant Malbert à Brest 29200, par Me Prieur, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101323 du 17 mai 2013 par lequel, saisi de la demande présentée par MmeB..., le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 3 avril 2011 par lequel le président de la communauté urbaine de Brest métropole océane a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 13NT01966

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Lequertier Caen, dont le siège est impasse des Chasseurs à Mondeville 14120, par Me Gorand, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101960 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Plougasnou et de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 21 septembre 2010 résiliant une convention d'occupation du domaine public maritime sur le port du Diben, à Plougasnou ; 2° de condamner la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00170

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour la commune d'Erquy par Me Martin-Bouhours, avocat ; la commune d'Erquy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001520 en date du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société Soredis, annulé l'arrêté en date du 6 mars 2010 par lequel le maire de la commune d'Erquy a accordé à M. C...un permis de construire pour l'édification d'une boulangerie ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Soredis devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge de la société Soredis le versement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00287

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée, pour la commune de Chartres, représentée par son maire, par Me Sagalovitsch, avocat ; la commune de Chartres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303034 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association Environnement et Patrimoine à Chartres et ses environs et de Mme C...B..., la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 approuvant la 4ème modification du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Environnement et Patrimoine à Chartres et ses environs et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00432

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Plateaux, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200450 du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de l'Ile-aux-Moines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00570

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. H...B..., demeurant..., par Me Rousset, avocat, qui demande à la cour : 1° avant dire droit, d'ordonner une identification par les empreintes génétiques ; 2° d'annuler le jugement n° 1111225 du 3 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à New Delhi du 6 juin 2011 refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme A...D...et à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00630

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Foading-Nchoh, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111203 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2011 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa de long séjour à M. C...B...et de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2011 et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00717

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Glon, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303311 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2013 par laquelle le maire de Jouet sur l'Aubois lui a refusé le raccordement au réseau électrique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Jouet sur l'Aubois de ne plus s'opposer à sa demande de raccordement au réseau électrique ; il soutient que : - la décision du maire refusant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00771

Vu la requête n° 1400771, enregistrée le 24 mars 2014, présentée, pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Hurel, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301882 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 du préfet du Calvados refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté du 5 juillet 2013 ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de...

 
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