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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2014, 365922

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte à Paris 75014 ; la société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02999-11NT03135 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 10-4262 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamnée...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2014, 366488

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 dans la commune de Miramas, des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles il a été assujetti de 1991 à 2009, de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis et...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2014, 369987

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01355 du 6 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il n'a condamné la commune de Laroque d'Olmes à lui verser qu'une somme de 2 452,96 euros HT, et réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement n° 1004657 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2° réglant...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2014, 370151

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nantes, représentée par son maire ; la commune de Nantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00426 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0901004 du 9 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes condamnant la société Tennis et sols à lui verser 50 000 euros d'indemnité au titre des désordres affectant le revêtement de sol du gymnase Ripossière, elle a limité à 4 870,40...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2014, 370643

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00897 du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a, après annulation du jugement n° 0904926 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, écarté les clauses figurant dans le contrat la liant à la commune de Neuville-Saint-Rémy prévoyant la...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2014, 371884

Vu l'ordonnance n° 10MA04439 du 23 août 2013, enregistrée le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme B...; Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...et Mme D...B..., demeurant... ; M. et Mme...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2014, 374256

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2013 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13NT00631 du 22 août 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1204422 du 1er février 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte nationale d'identit...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2014, 376238

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400491 du 14 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Drôme a tacitement refusé d'enregistrer sa demande de carte de séjour temporaire "étranger malade...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2014, 379393

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Culin, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2014, 381052

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil général, 1 rue du Commandant Hugueny, CS 62127, à Chaumont 52905 Cedex 9 ; le département de la Haute-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Marne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

 
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