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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 384798

Vu la procédure suivante : La SCI Cypris et la SARL Transports Sud-Inter ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à la SCI les Frères Réunis et la SCI Les Deux Outils par le maire de Saint-Chamas par deux arrêtés du 3 septembre 2009. Par un jugement nos 0907768, 0907855 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 12MA01827 du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les SCI Les Frères Réunis et Les Deux Outils contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 385627

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Dury a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement. Par un jugement n° 1203456 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Par un arrêt n°s 14DA00415, 14DA00416 du 8 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Dury, annulé ce jugement et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. B...présentée devant le tribunal administratif d'Amiens. Par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 390515

Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès Paris 19ème conclu pour le compte de la région Ile-de-France. Par un jugement n° 1119961 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à cette demande en condamnant le département à verser à la société une somme de 424 228,72 euros. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 391638

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. 2° Sous le n° 391639, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juillet, 8 octobre 2015, 15 février et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 391685

Vu la procédure suivante : La SCI Black Pearl a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à MM. B...A...et C...D.... Par une ordonnance n° 1202329 du 21 février 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI Black Pearl. Par un arrêt n° 14LY01197 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la SCI Black Pearl, annulé cette ordonnance et renvoyé le jugement de la demande de la SCI au tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 393252

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre, 7 décembre 2015 et 6 septembre 2016, la Fédération CGT de l'éducation, de la recherche et de la culture FERC-CGT, le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique CGT SNTRS-CGT, la FERC SUP CGT, le syndicat CGT de la Recherche Agronomique CGT-INRA, la Confédération générale du travail Educ'action CGT Educ'action, la Confédération générale du travail CGT, l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS UN-CGT-CROUS et l'Union...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 393444

Vu la procédure suivante : Par un requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2015 et 31 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Massif-Central, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 septembre 2016, 393738

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 septembre, 16 décembre 2015 et 31 août 2016, l'association de défense des droits des militaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 9, 10 et 26 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois suivant sa décision et...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 394104

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2015 du Président de la République portant nomination de magistrats, en tant qu'il ne le nomme pas et procède à la nomination de Mme F...E...-A... au poste de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete et de M. D...A...au poste de vice-président au tribunal de première instance de Papeete ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à un nouvel examen de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 394180

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

 
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