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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 03 février 2015, 13DA00209

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me François Wibaut ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 0906558 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 03 février 2015, 13DA00214

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI du Wale, dont le siège est 12 quai des Américains à Dunkerque 59140, par Me François Wibaut ; la société SCI du Wale demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906460 du 13 décembre 2012 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA00492

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. 19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1100223 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA00505

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002732 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de sursoir à statuer jusqu'à l'issue de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 03 février 2015, 13DA00943

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Legrand, dont le siège est situé 6 Chemin Vert à Cagnoncles 59161, par Me A...B... ; la société SAS Legrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004368 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 03 février 2015, 13DA01325

335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu, I, sous le n° 13DA01325, la requête enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200479 du 28 mai 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2011 du préfet de la Somme décidant de l'expulser du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt dans l'attente du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 03 février 2015, 13DA01410

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. ...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1001207 du 8 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des rappels de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA01434

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique. Responsabilité fondée sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service. Collaborateurs bénévoles. ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par Me H...-I... E...; la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA01456

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique. Responsabilité fondée sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service. Collaborateurs bénévoles. ...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par Me J...G...; la commune de Laucourt...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 février 2015, 13DA01489

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la commune de Vesly, représentée par son maire en exercice, par Me Laurent Marchais ; la commune de Vesly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101441 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la Société d'études et de participations techniques et financières SOPARFI une somme de 21 688,96 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des murs d'enceinte du terrain dont cette...

 
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