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France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 331277
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00582 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 014544 du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 332509
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège est 11, avenue Dubonnet à Courbevoie 92400 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les six décisions du 25 mars 2009 par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a identifié comme spécialités de référence les spécialités pharmaceutiques Cetornan 5 g et 10 g, et comme spécialités génériques de ces spécialités de référence les spécialités...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 334766
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAAF ASSURANCES dont le siège est à Chauray, Niort Cedex 9 79036 et pour M. Michel A, demeurant à ... ; la SOCIETE MAAF ASSURANCES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00922 du 15 octobre 2009 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n°0601200 du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 335301
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 5 janvier et 6 avril 2010, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01834 du 2 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n°02-1170-03-862 du 8 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse acceptant sa démission, de la lettre du 22 mars 2002 du même...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 337567
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI 14 RUE BOSQUET, dont le siège est 14, rue Bosquet à Honfleur 14600, représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00377 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0801190 du 16 décembre 2008 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 342040
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, dont le siège est 5 rue Hoche à Nîmes Cedex 4 30029 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA02633 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 030435 du 17 novembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à M. Adel B les sommes de 100 000 euros, 250 000 euros et 483 000 euros ainsi que...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 342366
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, M. Cédric A, Mlle Cristel A et Mlle Alexandra A, demeurant au ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX03038 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0603207 du tribunal administratif de Bordeaux du 8 octobre 2008, a rejeté leur requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à verser la somme de 60 000 euros à la succession de...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 345150
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00444 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901064 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers annulant les décisions des 12 août 2008 et 23 février 2009 par lesquelles le préfet de la région Poitou-Charentes...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 347180
Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04872 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0507804 du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 juillet 2005 du préfet de la région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration d'activité en qualité de dispensateur de formation professionnelle...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 349431
Vu, 1° sous le n° 349431, la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Valérie E, demeurant ..., Mme Ghislaine P, demeurant ..., Mme Elisabeth Julia F, demeurant ..., M. Philippe L, demeurant ..., M. Michel G, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant ..., M. Thierry H, demeurant ..., Mme Catherine I, demeurant ..., M. Christian Q, demeurant ..., M. Jacques K, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., Mme Véronique C, demeurant ..., M. Jean-Michel M, demeurant ..., Mme Régine B, demeurant ..., M. Gérard O, demeurant ..., M. Jean-Pascal J, demeurant ..., Mme Mila Chantal N...
