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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 334551

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation des arrêts n° 06MA01101 du 15 octobre 2009 et nos 07MA01676, 09MA00513 et 09MA003828 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ces arrêts et décidé de régler les affaires au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2015, 354195

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer l'hébergement de Mme A...dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. Il fait valoir qu'une offre d'hébergement a été adressée le 17 novembre...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 359368

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - DÉCHARGE ACCORDÉE PAR LE JUGE DE L'IMPÔT - CONSÉQUENCE - CADUCITÉ DÉFINITIVE DES ACTES TENDANT AU RECOUVREMENT FORCÉ, MÊME SI LE JUGEMENT N'EST PAS DÉFINITIF. 01-08-04 Lorsque le juge de l'impôt accorde une décharge, l'imposition cesse d'être exigible à due concurrence. Il s'ensuit que l'intervention d'un jugement de décharge, même s'il n'est pas définitif, frappe de caducité les effets des actes tendant au recouvrement forcé relatifs à l'obligation de payer cette imposition. En pareille hypothèse, il appartient au juge saisi de la contestation de...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 360813

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2012, le 8 octobre 2012 et le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Parti Pirate " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 362025

Vu la procédure suivante : La Société Anonyme dénommée Matériels électriques ascenseurs SA MEA a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 0405273 du 9 décembre 2008, le tribunal administratif a réduit le montant de ces cotisations, et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 09MA00508 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 363984

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 363984, par une requête, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 19 novembre 2012, les 1er août et 28 novembre 2014 et les 5 mai et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 28 août 2012 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 364020

46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE RECONNAISSANCE ALLOUÉES AUX ANCIENS MEMBRES DES FORCES SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS MENTIONNANT L'ACQUISITION OU LA POSSESSION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - PORTÉE - DISPOSITIONS FIXANT AU 31 DÉCEMBRE 1997 LA DATE LIMITE POUR DEMANDER LE BÉNÉFICE DES ALLOCATIONS - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - FORCLUSION D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE APRÈS CETTE DATE. 46-07-04 Le Conseil constitutionnel a, par l'article 1er de sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 364021

Vu les procédures suivantes : 1° M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande tendant au versement des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Par un jugement n° 0901605 du 9 juin 2011 le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA01087 du 20...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 364022

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 avril 2009 par laquelle le Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande tendant au versement des allocations forfaitaires prévues par les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Par un jugement n° 0901598 du 9 juin 2011 le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA01084 du 20...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, 366604

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - SECRET FISCAL ART. L. 103 DU LPF - INCLUSION - INFORMATIONS RECUEILLIES EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 217 UNDECIES DU CGI. 19-01-06-01 Les informations recueillies, en vue de la délivrance d'un agrément sur le fondement de l'article 217 undecies du code général des impôts CGI possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer pour l'exercice de...

 
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