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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 12-35412

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et son ex-épouse, Mme Y..., ont été déclarés civilement responsables des conséquences dommageables de violences commises par leur enfant mineur qui résidait au domicile de sa mère ; que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne - Pays de Loire, assureur de responsabilité civile de Mme Y... l'assureur, a indemnisé la victime au terme d'une transaction conclue avec celle-ci puis a assigné M. X... en paiement d'une somme correspondant à la moitié de l'indemnité allouée ; Attendu que le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16897

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2013, que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham Y... ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal a condamné Sébastien X... et ses parents in solidum à verser aux époux Y..., représentants légaux de leur fils mineur Hicham, une indemnité provisionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-18136

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 426 -1 et L. 426-4 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de dégâts causés à ses récoltes et cultures, la société civile d'exploitation agricole Gerot la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-19439

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Axa France vie hors de cause sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astral finance a souscrit auprès de la société Axa France vie la société Axa en faveur de ses mandataires, dont M. X..., un contrat collectif de prévoyance couvrant notamment les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que M. X..., ayant dû arrêter toute activité professionnelle à la suite, notamment, d'accidents vasculaires cérébraux survenus les 26 février et 11 avril 2001, a demandé à la société Astral finance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-21455

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 26 mars 2013 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 28 mai 2013 : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-24041

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la cour d'appel de Nancy a rendu un arrêt le 12 juin 2007, par lequel elle a condamné M. et Mme X...aux dépens de l'instance et autorisé la société civile professionnelle Z...et Y...la société à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; que sur sa demande formée le 14 décembre 2007, la société a obtenu le 11 février 2008 un certificat portant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-28977

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 janvier 2012, que par acte du 30 novembre 2004, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt d'un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement la banque à M. Y..., et destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile ; qu'après défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné M. Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11843

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée à son encontre, M. X..., ancien directeur général de la société Compagnie C-Super, s'est engagé, suivant une transaction conclue le 3 avril 2009, à indemniser la société Compagnie C-Super, la société Manimelo et leurs filiales pour un montant estimé à la somme de 1 400 000 euros en principal ; que M. X... n'ayant pas réglé cette somme, la société Compagnie C-Super a présenté au président du tribunal de grande instance de Bordeaux , sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-12464

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2012, que M. X..., en conflit avec M. Y..., Mme Z... et M. A... sur un projet de publication, a mis en ligne sur son blog des informations critiques les concernant, ainsi qu'une citation directe en injures et diffamation qu'ils lui avaient fait délivrer, puis a introduit leurs noms et prénoms comme " méta-balises " dans le code source du site, orientant ainsi les internautes dans les recherches à leur égard ; que les trois intéressés, soutenant que ce dernier se livrait à une utilisation non autorisée de leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-14629

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2012, que Mmes X... Y..., Marie-Clémentine et Constance Y... les consorts Y..., veuve et filles de l'acteur Bruno Y..., ont repris l'instance par laquelle celui-ci avait assigné la société Editiond Dargaud la société, à laquelle il reprochait d'avoir publié, en 2008 et 2009, deux albums de bandes dessinées qui, intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra », puis « Crémèr et l'enquête intérieure », renvoyaient l'un et l'autre au rôle du commissaire Maigret, tiré des romans de Georges Z..., et joué par...

 
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