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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12DA00331

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. ...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la société Vitse, dont le siège est situé à Langhemast Straete à Noordpeene 59670, par Me B...A... ; La société Vitse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904303 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 en tant que le maire de la commune de Houplin-Ancoisne a refusé d'abroger l'arrêté du 6 juillet 2004 réglementant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00136

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2013, présentés pour la commune d'Héricourt-sur-Therain, représentée par son maire en exercice, par Me D...F... ; La commune d'Héricourt-sur-Therain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000042 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. et Mme B...A..., a annulé la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2009 relative à la vente d'une parcelle ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00363

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour l'association Bois-Guillaume Réflexion, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume 76230, représentée par son président, par Me B...C...; L'association Bois-Guillaume Réflexion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001661 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00364

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour l'association Bois-Guillaume Réflexion, représentée par son président en exercice, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume 76230, par Me A...B...; L'association Bois-Guillaume Réflexion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001669 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00452

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme L...J..., demeurant..., par Me I...G... ; Mme J...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106700 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme H...B...et de M. D...A..., annulé l'arrêté du 10 mai 2011 du maire de la commune de Wissant lui délivrant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. et Mme B...et M.A... ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00776

335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée par le préfet du Nord qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300040 du 17 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, par son article 1er, ses décisions du 29 juin 2012 obligeant Mme B...E...C...à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, par son article 2, lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation et, par son article 3, a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA00917

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. ...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102253 du 23 avril 2013 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Oise l'indemnise du préjudice résultant de son exclusion d'une formation rémunérée ; 2° de condamner le département de l'Oise à lui verser les sommes de 2 908 euros au titre de la perte de rémunération et de 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA01056

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juillet 2013, présentés pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101540 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA01065

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SELARL Mary et Inquimbert ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301174 du 26 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir annulé l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 13DA01138

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301236 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2013 du préfet de l'Eure l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre...

 
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