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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 352682

Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09PA00398 du 30 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de la Polynésie française, a annulé la décision du 3 décembre 2007 du vice-recteur de la Polynésie française informant M. A...Tristani qu'un titre de perception serait émis à son encontre...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 359223

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa demande, présentée le 27 février 2012, tendant à l'abrogation du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 361267

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Montaigne Direct a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier au 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 0705597 et 0807251 du 23 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des pénalités et a rejeté le surplus des conclusions des demandes. Par un arrêt n° 10PA03758 du 7 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 361270

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2012 et le 23 octobre 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes 35042, représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901615 du 21 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle elle a procédé à la classification du poste de chargé de mission occupé par Mme A...B...dans le cadre de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 364646

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B... veuveC..., demeurant... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00109 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1014329/2-1 du 2 novembre 2011 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du préfet de police du 13 juillet 2010 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du préfet de police ; 3° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 365629

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02579 du 30 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé dirigé contre les articles 2 et 3 du jugement n° 0702821 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 28 158,93 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 365719

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 11PA03651 du 9 novembre 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0919530 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 366276

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la régie municipale "Espaces Cauterets", dont le siège est Place Foch, à Cauterets 65110 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11BX03303 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901585 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'expulsion de la société Hôtelière Bigourdane des locaux qu'elle occupe dans le bâtiment...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 367754

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2013 et 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03048 du 14 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0903103 du tribunal administratif de Nîmes du 16 juin 2011, a fixé à 47 140 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 17 mars 2005 notifiant au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2014, 370564

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12DA00129 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé ce jugement et a rétabli Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au...

 
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