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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 362865

Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13 ; RFF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 07MA02183 du 17 juillet 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. et Mme A...B...dirigée contre le jugement n° 0424255 du 30 avril 2007 du tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a annulé ce jugement, en deuxième lieu, a condamné RFF à verser à M. et MmeB..., au titre...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 363197

Vu le pourvoi du ministre de l'égalité des territoires et du logement, enregistré le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11BX00047 du 24 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B... A..., après avoir annulé le jugement n° 0605126 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, annulé l'arrêté du 15 décembre 2006 du maire de Rieucros refusant de délivrer à Mme A...une autorisation de stationnement de deux caravanes sur un terrain sis au lieudit "Le Périé" et, d'autre part, enjoint au...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 365123

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02005 du 14 novembre 2012 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000770 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 368640

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : L'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg " CUS habitat " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble situé 3, rue Ingold à Strasbourg pour un montant de 9 526 euros. Par l'article 1er du jugement n° 0904306 du 19 mars 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi enregistré le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 370455

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un jugement n° 0800119 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 371496

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2007 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson. Par un jugement n°s 1001513, 1001563 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 371501

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2008 dans les rôles des communes de Pordic et de Trémuson et au titre de l'année 2009, dans les rôles des communes de Pordic, Trémuson, Plélo et Trémeloir. Par un jugement n°s 1003037,1003038, 1003041 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 382605

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater que l'édification d'une clôture sur les rives de l'Erdre au lieu-dit La Poterie, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 22 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner Mme A...B...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 382608

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater que l'édification d'une clôture sur les rives de l'Erdre au lieu-dit Le Meslier, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner M. B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 janvier 2015, 382610

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater que l'édification d'une clôture sur les rives de l'Erdre au lieu-dit Le Meslier, à la Chapelle-sur-Erdre et les autres faits établis par procès-verbal du 18 avril 2013 constituaient une contravention de grande voirie sur le domaine fluvial sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner M. et Mme B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition...

 
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