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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2014, 382755

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " centre indépendant d'éducation de chiens guides d'aveugles ", représentée par MmeA..., demeurant... ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 août 2014, 383873

Vu I°, sous le 383873, la requête, enregistrée le 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...D..., épouse C..., domiciliée ...; Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403718, 1403719 du 4 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2010 du préfet de l'Hérault refusant son admission au séjour au titre de l'asile, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 22 août 2014, 383819

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., élisant domicile ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1407074 du 5 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, d'une part, de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2014 portant refus de renouveler son titre de séjour et obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-84902

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 20 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2014 et présenté par : - M. Gilbert X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2014, 383588

Vu le recours, enregistré le 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; la ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402202 du 28 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui a enjoint de mettre fin à la décision du 24 juillet 2014 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne prononçant la mise en quartier disciplinaire de M. B... A...pour une durée...

§ France, Conseil constitutionnel, 07 août 2014, 2014-696

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 18 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Olivier AUDIBERT-TROIN, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Lucien DEGAUCHY, Rémy DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie...

§ France, Conseil constitutionnel, 06 août 2014, 2014-130

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ; Vu la lettre du Premier président de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014 ; Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2014 ; Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel, D É C I D E : Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...

§ France, Conseil constitutionnel, 06 août 2014, 2014-698

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM...

§ France, Conseil constitutionnel, 06 août 2014, 2014-699

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Claude de GANAY...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 2014, 13-87728

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 4 juin 2014 et présentés par :- M. Randolph X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par la compagnie d'assurances GFA Caraïbes contre...

 
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