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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 356893

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2012 et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Societe France Televisions, dont le siège est 7 Esplanade Henri de France à Paris cedex 15 75907 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France 5 dans le plan de distribution pour l'ensemble des réseaux exploités sous la marque Numéricâble ; 2° de faire droit à sa demande...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 359711

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02418 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 7 955,65 euros le montant de la somme que le centre hospitalier Félix-Guyon a été condamné à lui verser, d'autre part, à la condamnation de ce centre hospitalier...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 361464

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ABSENCE D'INTERVENTION DU DÉCRET NÉCESSAIRE À L'APPLICATION D'UNE LOI APRÈS UN DÉLAI RAISONNABLE - 1 PRINCIPE - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - MODALITÉS D'APPRÉCIATION EN L'ESPÈCE - 2 EXCEPTION - GOUVERNEMENT TIRANT LES CONSÉQUENCES D'UN AVIS MOTIVÉ DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ESTIMANT LA LOI CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE RJ1. 01-08-01-02 1 Les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 362635

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS - INDEMNITÉ VERSÉE PAR L'ASSUREUR EN EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE - EXISTENCE - PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ ENTRE LES MAINS DE L'ASSURÉ - ABSENCE. 60-05-03-02 La subrogation de l 'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 362681

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique prévue par l'article D. 90 du code de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 363263

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - DÉCRET PRÉVOYANT QUE LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION D'UN MAJEUR AYANT LA QUALITÉ DE PRÉPOSÉ D'UN ÉTABLISSEMENT SONT EXERCÉES, EN CAS D'EMPÊCHEMENT DE CELUI-CI, PAR LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT. 01-04-02-02 Décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 364000

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - JUGE DÉDUISANT L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE COMPÉTENCE LIÉE DES MOTIFS DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE ATTAQUÉE ET ÉCARTANT L'ENSEMBLE DES MOYENS COMME INOPÉRANTS - EXERCICE PAR LE JUGE DE SON OFFICE - EXISTENCE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER UN MOP ART. R. 611-7 DU CJA - ABSENCE. 37-03-02-01 Lorsque le juge déduit des motifs d'une décision administrative que l'administration se trouvait en situation de compétence liée et écarte l'ensemble des moyens dirigés contre cette décision comme...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 364384

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - APPROBATION DES CONVENTIONS ET AVENANTS ENTRE PROFESSIONS DE SANTÉ ET ASSURANCE MALADIE - PROCÉDURE ENTIÈREMENT RÉGIE PAR L'ARTICLE L. 162-15 DU CSS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE LA CNAMTS OU LA COMMISSION DES ATMP EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 200-3 DU CSS. 01-03-02-03 Par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale CSS, le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 364635

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINT OU INVALIDATION DU PERMIS POUR SOLDE DE POINTS NUL - 1 ABSENCE DE DÉLAI DE NOTIFICATION DÈS LORS QUE L'INFRACTION EST ÉTABLIE - 2 MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE L'OBLIGATION DE SUIVRE UN STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DU RETRAIT DE POINT OU SUR L'INVALIDITÉ DU PERMIS POUR SOLDE DE POINTS NUL RJ1. 49-04-01-04-025 1 Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 368262

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. - PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT OBLIGEANT L'ADMINISTRATION, AVANT SON LICENCIEMENT, À CHERCHER À RECLASSER UN AGENT CONTRACTUEL RECRUTÉ EN VERTU D'UN CDI ET DONT L'EMPLOI EST SUPPRIMÉ RJ1 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CETTE OBLIGATION DANS L'ATTENTE DES DÉCRETS PRÉVUS PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 12 MARS 2012 RJ1 - CAS D'UN CONTRACTUEL EMPLOYÉ AU SEIN D'UN GRETA - PÉRIMÈTRE DE...

 
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