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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 11-15544

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 05 mars 2009, n° 08-12. 676 que suite aux dissensions internes à la société civile immobilière Apogée Pradier, constituée le 24 décembre 1994 entre la société civile immobilière Ruebak, la société civile immobilière Montgolfier Roux et M. X..., pour achever une opération immobilière initiée par lui, ce dernier a inscrit, en exécution de deux actes notariés du 2 mai 1996 réalisant la vente de tantièmes de copropriété à la SCI Apogée Pradier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 12-24274

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'acquiescement au jugement, qui peut être implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 mai 2012, qu'en raison d'une mésentente survenue entre les associés de la société civile professionnelle X... , Y..., Z...-A... la SCP, une convention a été signée le 13 juillet 2010, aux termes de laquelle Mme A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-10595 et suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-10.595 et N 13-16.991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 juin 2011, pourvoi n° 09-67.598, que, par acte notarié du 29 juin 1970, Bernard X... s'est engagé à rembourser à M. Y..., au terme d'un délai de cinq ans, la somme de 827 814,55 francs 126 199,51 euros reçue à titre de prêt, outre les intérêts au taux de 5 % l'an payables en même temps que le principal ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, M. Y... a assigné la veuve de Bernard X..., Mme Z..., par acte du 10...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 13-22145

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Aix-en-Provence, 30 mai 2013, que M. et Mme X... détenaient la totalité des parts représentant le capital de la société Holding Miron et étaient, avec celle-ci, associés de la société Hôtel Miron ; que par actes des 16 et 17 octobre 1995, ils ont cédé à MM. Boualem et Ahmed el Amine Z...leurs participations dans les sociétés Holding Miron et Hôtel Miron les sociétés tandis que celles-ci s'obligeaient à leur rembourser les montants de leurs comptes courants d'associés ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 13-25768

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juillet 2013, prononcé par défaut, que la société Alphapay, qui vient aux droits de la société Bank Now et qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-26235

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen présenté par Mme X... et tiré de l'irrecevabilité des dernières conclusions et pièces produites par Mme Y..., l'arrêt retient qu'un tel moyen aurait dû être soulevé devant le conseiller de la mise en état, seul compétent pour en connaître ; Qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-26594

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre les arrêts des 8 avril et 8 juillet 2013 ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les société Axa France IARD et Axa France vie se sont pourvues en cassation contre les arrêts rendus les 8 avril et 8 juillet 2013, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 30 septembre 2013 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre les deux premiers arrêts, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre ces décisions ; Sur le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 13-26732

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., associés et gérants, successivement, de la société Codico et de ses filiales, se sont rendus cautions de ces sociétés envers la banque Hottinguer, devenue le Crédit suisse Hottinguer la banque, M. Y... s'engageant en outre à garantir M. X... ; que M. Y... a été condamné, par jugement du 18 janvier 1985, à exécuter son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-27199

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mai 2013, que l'EURL DLD DLD, qui exploitait à Loches, un supermarché qu'elle envisageait de transférer au lieu-dit « Pièce du Bon Raisin » où une jardinerie exploitée par la société X... était implantée sur un terrain loué à bail commercial à la SCI du Bon Raisin la SCI, a conclu un accord avec ces sociétés sur un projet de regroupement des deux établissements sur un site commun ; que ces trois sociétés, M. et Mme X..., gérants de la SCI, et leur fils M. Fabrice X..., gérant de la société X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 13-28496

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 septembre 2013, que le divorce de Mme X...et de M. Y...a été prononcé par un jugement dont Mme X...a interjeté appel ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, statuant sur le fondement des pièces citées à l'appui des conclusions d'appel de Mme X..., de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu que le moyen, en ce qu'il tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile...

 
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