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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 26 août 2015, 15DA00981

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, M. D...A..., représenté par Me B...du Vigier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 août 2015, 15MA02403

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., représentée par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration de ce délai...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 août 2015, 15MA02408

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., représentée par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration de ce délai ; - d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 août 2015, 15MA02980

49-05-001 Police. Polices spéciales. 54-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Constat d'urgence. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue, d'une part, d'examiner l'état du balcon du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 12MA04262

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. 60-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. Faits émanant d'une autorité étrangère. 60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. Actes de gouvernement. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 12MA04502

44-035-05 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...G...et l'association Soutien à la vie publique ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police des déchets inertes dans le cadre de l'exploitation d'une décharge non autorisée située sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault, décisions opposées aux demandes de M. G...en date des 20 mars 2008 et 16 septembre 2010, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en oeuvre ces pouvoirs. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 13MA03436

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme R...A..., M. N... O..., Mme Q...O..., M. C... L..., M. K... L..., M. F...T..., M. B...T..., Mme M...T..., Mme I...P..., Mme E...S..., M. D... B...P..., Mme X..., Mme W..., M. V... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une requête enregistrée sous le n° 1201020 : 1° d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2012 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques naturels...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 13MA04016

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 12 août 2011 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Somalie. Par une ordonnance n° 1302957 du 23 juillet 2013, le président de la 4ème chambre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 13MA04405

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté des préfets de l'Hérault et de l'Aveyron en date du 1er décembre 2010 portant déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent pour la prise d'eau du Réals implantée sur le territoire de la commune de Cessenon-sur-Orb. Par un jugement n° 1100882 du 24 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 13MA04867

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulbon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2012 portant application anticipée de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202840 du 12 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande...

 
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