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§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 janvier 2017, 388010

Vu la procédure suivante : La SARL A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis Bouches-du-Rhône à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00338 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions relatives à la période courant du mois d'octobre 1996 au 28 septembre 2003, condamné la...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 janvier 2017, 404621

Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 3 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé contre la décision du 7 mars 2016 fixant le montant de sa prime d'activité, a produit un mémoire, enregistré le 5 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1604207 du 18 octobre 2016, enregistrée le 21 octobre 2016 au...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 381282

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison d'impositions établies au nom de M. A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris 8ème, la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution de toutes les sommes engagées ou bloquées en paiement de la dette de M. A...et, enfin, que soit déclaré nul son mariage conclu avec M.A.... Par un jugement n° 1205331 du 19 juillet 2013, le...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 383374

Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., M. E...B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée n° BD 47 située au 18 rue du Général de Gaulle à Puget-sur-Argens, d'autre part, l'arrêté du préfet de Var du 31 mai 2011 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Puget-sur-Argens l'acquisition des parties d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet de résorption de l'habitat insalubre sur l'îlot des Bouchonnières n° 1...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386144

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU CARACTÈRE CONSTANT DE FAITS AU MOTIF TIRÉ DU CONSTAT DE CES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL - EXISTENCE. 54-08-02-03-015 Cas où le juge du fond s'est fondé sur l'autorité de chose jugée des constatations de fait opérées par le juge pénal et où le jugement pénal a ensuite été annulé. Le juge de cassation peut substituer, au motif retenu par les juges du fond, le motif de pur fait tiré du caractère constant des faits relevés, établi de manière certaine par le dossier soumis aux juges du fond...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386434

Vu la procédure suivante : La SARL MRB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0903753, 1201320 du 25 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13LY02597 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386458

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101810 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande, à l'exception des impositions supplémentaires et pénalités contestées mises à leur charge au titre de l'année 2005. Par un arrêt nos 13NT00356, 13NT00497 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie à la fois de l'appel de M. et Mme...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386459

Vu la procédure suivante : La SARL Le Carlotta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101808 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du 14 novembre 2005 au 31 mars 2008 et des pénalités correspondantes, puis rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt nos 13NT00355, 13NT00470 du 9 octobre...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386816

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 386816, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2014 et le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat. 2° Sous le n° 386981, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 387833

Vu la procédure suivante : La société Sucrerie de Toury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 98 768 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Par un jugement n° 1201723 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00966 du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la...

 
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