Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société ÉCOCERT France et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - PARTICIPATION DES LOTISSEURS - COÛT POUVANT ÊTRE MIS À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE LOTIR EN VERTU DU 3° DE L'ARTICLE L. 332-6 ET DE L'ARTICLE L. 332-15 DU CODE DE L'URBANISME - COÛT DES SEULS ÉQUIPEMENTS PROPRES AU LOTISSEMENT RJ1 - FACULTÉ DE LUI FAIRE SUPPORTER, MÊME EN PARTIE, LE COÛT DES ÉQUIPEMENTS EXCÉDANT LES SEULS BESOINS CONSTATÉS ET SIMULTANÉS D'UN OU, LE CAS ÉCHÉANT, PLUSIEURS LOTISSEMENTS - ABSENCE. 68-02-04-02 Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement, dont le siège est 37, rue Georges-Besse à Clermont-Ferrand 63100, représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 08LY00651 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09NT02058 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-1322 du tribunal administratif de Caen du 11 juin 2009 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE EX VASFE. - CHAMP D'APPLICATION - FACULTÉ D'ENGAGER UN TEL EXAMEN EN VUE DE RECHERCHER SI UN CONTRIBUABLE EST SOUMIS À UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE EN FRANCE - EXISTENCE RJ1. 19-01-03-01-03 S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales LPF et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général des impôts CGI que peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du CGI les...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901306 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6 835,69 euros en réparation des préjudices résultant du recouvrement tardif d'un trop-perçu sur son traitement du mois d'avril 2001 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 835,69 euros faisant l'objet d'un commandement...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN ACTE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE LA PART DU CONTRIBUABLE ART. L. 189 DU LPF - NOTION D'ACTE DU CONTRIBUABLE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE SA DETTE FISCALE - ACTE OU DÉMARCHE PAR LESQUELS LE REDEVABLE, POSTÉRIEUREMENT, LE CAS ÉCHÉANT, AU DÉLAI LÉGAL DE DÉCLARATION ET SPONTANÉMENT OU EN RÉPONSE À UNE DEMANDE RÉGULIÈRE DE L'ADMINISTRATION, SE RÉFÈRE CLAIREMENT À UNE CRÉANCE FISCALE DÉFINIE PAR SA NATURE, SON MONTANT ET L'IDENTITÉ DE SON CRÉANCIER RJ1. 19-01-03-04 Un acte d'un...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE POUR L'IR 2 DE L'ART. 1685 DU CGI - PÉRIODE CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE. 19-01-05-02-01 Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 abrogé au 1er janvier 2008 du code général des impôts CGI autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de l'impôt sur le revenu IR et des pénalités mis à la charge du foyer fiscal, la solidarité ainsi établie ne concerne que la...

Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du logement du 19 juin 2009 portant suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1% Logement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation...