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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mai 2015, 366933

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la sanction financière d'un montant de 44 872 euros prise par la délibération du 9 septembre 2008 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Aquitaine et notifiée le 31 octobre 2008 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes en litige, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0806044 du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01836 du 15...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mai 2015, 368215

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2011 par laquelle ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de prise en compte, pour la constitution de son droit à pension, des services auxiliaires accomplis auprès du Conseil constitutionnel du 1er janvier 1977 au 30 septembre 1981 et d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1107778 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mai 2015, 370986

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 370986 les 6 août 2013, 12 février 2014 et 8 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris Consulting et Ventoris Learning demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mai 2015, 371915

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux Eure-et-Loir à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 959,86 euros correspondant aux indemnités contractuelles de remboursement anticipé de leur prêt immobilier et la somme de 10 000 euros à titre de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mai 2015, 373313

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique Mathilde a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 451 678 euros, et, subsidiairement, de réformer cette décision, de fixer le montant de la sanction à 149 814 euros et d'enjoindre à l'administration de lui restituer la somme de 451 678 euros indûment versée. Par un jugement n° 1100572 du 4 septembre 2012, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 375647

Vu la procédure suivante : MM. C...F..., C...D..., G...A..., L...H...et N...J...et M...E..., ainsi que cinquante-trois autres requérants, ont demandé le 15 janvier 2014 au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 2014 pour l'élection du président et des quinze vice-présidents de la communauté d'agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes. Par un jugement n°1400205 du 13 février 2014, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête enregistrée le 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.F..., D..., A..., H...et...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mai 2015, 375882

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comédiens et intervenants audiovisuels ACIA et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097 en tant qu'il porte extension des stipulations du sous-titre II du titre III de cette...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 382436

Vu la procédure suivante : Mme C...A...-G... et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'élection de Mme B...E..., épouseF..., le 23 mars 2014, en qualité de conseiller municipal de la commune d'Île d'Houat Morbihan. Par un jugement nos 1401407, 1401533 du 13 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection de MmeE..., épouse F...; 3° de mettre à la charge de Mme E...une somme de 3...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 382877

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...V..., demeurant..., Mme W...K..., demeurant au..., M. Y...N..., demeurant..., Mme Z...M..., demeurant..., M. AF...C..., demeurant..., Mme A...L..., demeurant..., M. Q...P..., demeurant à..., Mme AB...AC..., demeurant..., M. S...E..., demeurant ..., Mme B...AE..., demeurant..., M. AD...AA..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., M. T... O..., demeurant au..., Mme X...U..., demeurant..., M. Y...F..., demeurant au ...; M. H...V...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401430 du 19 juin 2014...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 382917

Vu la procédure suivante : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1401667 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Salses-le-Château...

 
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