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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA00693

135-06-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivités de la région Ile-de-France. Dispositions particulières à certains départements de la région Ile-de-France. 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 30 juillet 2012 et 17 octobre 2012 par lesquelles le maire de Paris a refusé d'autoriser un changement d'usage sans compensation pour le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA00811

67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les trois décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, par le directeur de l'École nationale supérieure des beaux-arts et par le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes du 18 avril 2012 tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA01313

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom en " B... ". Par un jugement n° 1221052/7-1 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA02204

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Soignolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée C 634 en zone N et en zone NA. Par un jugement n° 1203668 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2014 et 13 novembre 2015, M. A... C...et M.B... C..., représentés par MeD..., demandent à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA02205

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Soignolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée C 646 en zone NA. Par un jugement n° 1203719 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2014 et 13 novembre 2015, M. A... C...et M. B... C..., représentés par MeD..., demandent à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA02227

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avenir A...Habitat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème. Par un jugement n° 1305635 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA02746

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2014, et des mémoires, enregistrés les 5 novembre 2014, 1er juin 2015 et 22 janvier 2016, la SCI Péguy Hautepierre 13, représentée par le cabinet Parme avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 5 mars 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne CDAC et autorisé la société Centre commercial Francilia à procéder à l'extension de 28 196 m² de l'ensemble commercial...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA03630

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 11 août 2014, 30 octobre 2015 et 20 janvier 2016, la société Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé, à la demande de la SAS Almadis et de la SA Bouche distribution, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA04095

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2014 et le 2 juin 2015, la société Allianz vie, représentée par le cabinet Letang et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, annulé, à la demande de la SAS Distrisèvres, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, du 4 février 2014, autorisant la création d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 15PA00805

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1420603/6-2 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2015 et 21...

 
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