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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 29 juin 2016, 375020

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES LÉGALES. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU FAIT DE LA MODIFICATION DES RÈGLES D'URBANISME - EXIGENCE D'UNE CHARGE SPÉCIALE ET EXORBITANTE, DISPROPORTIONNÉE PAR RAPPORT À L'OBJECTIF POURSUIVI RJ1 - 1 EXISTENCE EN L'ESPÈCE - 2 DÉTERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE - A CAS D'UNE MODIFICATION PAR UNE CARTE COMMUNALE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 381766

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - SAISINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - DÉLAI DE SAISINE DE 48 H EN CAS DE MISE À PIED - 1 DÉLAI PRESCRIT À PEINE DE NULLITÉ - ABSENCE - RÉSERVE - OBLIGATION DE RESPECTER UN DÉLAI AUSSI COURT QUE POSSIBLE RJ1 - 2 INCIDENCE DE LA DÉCISION DE L'EMPLOYEUR DE REPOUSSER LA DATE D'ENTRETIEN PRÉALABLE EN RAISON D'UN ARRÊT DE MALADIE DU SALARIÉ RJ2 - 3 ESPÈCE. 66-07-01-02 1 Les délais, fixés par l'article R. 2421-14 du code du travail, dans lesquels la demande d'autorisation de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 29 juin 2016, 383244

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2006, en réparation du préjudice lié au déplacement d'une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts. Par un jugement n° 0600285 du 2 décembre 2011, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX00537 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 384080

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS AU SEIN DU COMITÉ PARITAIRE INTERPROFESSIONNEL NATIONAL POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES COMITÉS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELS RÉGIONAUX POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DANS L'ATTENTE DE LA MESURE DE LEUR REPRÉSENTATIVITÉ - PRISE EN COMPTE DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES APPLIQUÉE AU SEIN D'ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES CONDITIONS DE RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ISSUS DU FONDS NATIONAL DE GESTION PARITAIRE DE LA...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème chambres réunies, 29 juin 2016, 385639

04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PRISE D'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE - CAS D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE MAINTENUE DANS UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE POUR MINEURS OU JEUNES ADULTES HANDICAPÉS - APPLICABILITÉ DE L'ART. R. 131-2 DU CASF - ABSENCE - DATE D'EFFET DE LA PRISE EN CHARGE - DATE D'EXPIRATION DE LA PRISE EN CHARGE PRÉCÉDENTE. 04-02-04-02 L'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles CASF prévoit qu'en principe, l'admission à l'aide sociale prend effet à compter du premier jour de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème chambres réunies, 29 juin 2016, 386081

62-04-04 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE. - CAS D'UN ASSURÉ AYANT ÉTÉ AFFILIÉ TANT AU RÉGIME GÉNÉRAL QU'À UN OU PLUSIEURS RÉGIMES SPÉCIAUX - 1 NOMBRE MAXIMAL DE TRIMESTRES DE COTISATIONS PRIS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES AVANTAGES D'ASSURANCE VIEILLESSE - NOMBRE FIXÉ POUR LE RÉGIME GÉNÉRAL - 2 CALCUL DES AVANTAGES DUS PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL - PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D'ASSURANCE DANS UN RÉGIME SPÉCIAL - ABSENCE - 3 CAS OÙ LA DURÉE D'ASSURANCE AU RÉGIME GÉNÉRAL ATTEINT LE NOMBRE MAXIMUM DE TRIMESTRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS CE RÉGIME - MISE À LA CHARGE DU RÉGIME SPÉCIAL DE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 386581

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - 1 CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION DU CHSCT - A EXISTENCE RJ1 - B CHAMP - C PORTÉE RJ2 - D CONSÉQUENCES DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE - ANNULATION DE LA DÉCISION - 2 PROCÉDURES DE DEMANDE D'INJONCTION ART. L. 1233-57-5 C. TRAV. ET DE CONTESTATION RELATIVE À L'EXPERTISE ART. L. 4614-13 C. TRAV. - A FACULTÉ POUR LE CHSCT D'Y RECOURIR - EXISTENCE - B OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - C PRISE EN COMPTE DE CETTE FACULTÉ DANS L'APPRÉCIATION DE LA...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387133

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX QUE LES PHARMACIENS SONT AUTORISÉS À VENDRE DANS LEUR OFFICINE - INCLUSION - ASSISTANTS D'ÉCOUTE PRÉRÉGLÉS - LÉGALITÉ. 61-04-01-05 Arrêté du ministre chargé de la santé précisant que sont compris dans la catégorie des dispositifs médicaux à usage individuel que les pharmaciens sont autorisés à vendre dans leur officine les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels.,,,Eu égard, d'une part, aux propriétés de ces appareils, qui ne permettent d'autre réglage que celui du volume d'amplification et qui...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387412

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - EXISTENCE - APPRÉCIATION DU RESPECT DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL RJ1. 66-07-01-03-03 Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de vérifier, notamment, la régularité de ce licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387890

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - DIRECTIVE 2001/83/CE DU 6 NOVEMBRE 2001 INSTITUANT UN CODE COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX MÉDICAMENTS - FACULTÉ D'EXCLURE DE LA DIRECTIVE, SOUS CONDITIONS, CERTAINS MÉDICAMENTS ART. 5§1 - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - RECOMMANDATIONS TEMPORAIRES D'UTILISATION DE CERTAINS MÉDICAMENTS EN DEHORS DES INDICATIONS OU DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LEUR AMM. 15-05-21 Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 prévoyant que l'autorisation de mise sur le marché AMM d'un médicament est accordée pour certaines indications thérapeutiques, et que toute...

 
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