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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème chambres réunies, 27 mai 2016, 391149

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - MESURES D'URGENCE ART. L. 3131-1 ET L. 3134-1 DU CSP - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM ART. L. 3131-4 DU CSP - INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR RICOCHET - EXISTENCE RJ1. 60-02-01-01-005-02 Les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique CSP prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'Etat, des accidents médicaux...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 mai 2016, 394960

Vu la procédure suivante : La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de la Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie. Par un jugement n° 1301221 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Par un recours enregistré le 17...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 mai 2016, 395723

Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2015 dans la commune de Novel Haute-Savoie en vue de l'élection d'un conseiller municipal. Par une ordonnance n° 1507665 du 15 décembre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2015 et 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mai 2016, 395863

Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel en vue de la passation du lot n° 2 d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de " maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements de désenfumage et des asservissements associés ". Par deux ordonnances n°s 1503560 et 1503561 du 21 décembre 2015, le juge des référés du...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème chambres réunies, 27 mai 2016, 396853

38-07-01 LOGEMENT. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1 OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE AFIN QU'IL CONSTATE L'EXÉCUTION DE L'INJONCTION ET PROCÈDE À UNE LIQUIDATION DÉFINITIVE - 2 APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX ASTREINTES PRONONCÉES PAR DES JUGEMENTS ANTÉRIEURS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI - EXISTENCE. 38-07-01 1 Il résulte des dispositions du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version résultant...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 mai 2016, 397663

Vu la procédure suivante : M. B...A...a, dans le cadre de l'instance relative à l'affaire n° 735 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° 206-735-I du 3 mars 2016, enregistré le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de discipline budgétaire et financière, avant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire n° 735 relative à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème chambres réunies, 27 mai 2016, 397842

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. VIOLATION. - ABSENCE - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ART. L. 441-2-3 DU CCH RJ1. 26-055-01-06-02 La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation CCH, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 26 mai 2016, 13VE01604

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 3 février 2011 du conseil municipal de Méréville approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan ne classe pas la parcelle cadastrée XC2 147 dans la zone AUH. Par un jugement n° 1102016 du 18 mars 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2013, M. A... et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 26 mai 2016, 13VE01605

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 3 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Méréville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées AE 337 et AE 339 situées 44 route de la Vallée. Par un jugement n° 1101967 du 18 mars 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 26 mai 2016, 14VE02074

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1106584, 1300575 et 1305554 du 23 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeG..., annulé l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le maire de Poissy a délivré à M. A...un permis de construire une maison sur un terrain situé 75 rue du Maréchal Foch ainsi que les arrêtés en date du 22 novembre 2012 et du 30 juillet 2013 par lesquels le maire de Poissy lui a délivré deux permis modificatifs. Procédure devant la Cour : I Par une requête...

 
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