La jurisprudences de France - page 140251

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - ETAT MENTAL - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES D'OU RESULTAIT LA PREUVE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA FEMME, DE SON AMORALITE ET DE SON INCONDUITE, ENONCE QUE SI DAME X... AVAIT DU, EN RAISON DE TROUBLES ET DE CRISES D'OBSESSION SEXUELLE, AVEC ACCES MELANCOLIQUE ET DEPRESSIFS, SUIVRE DES CURES SANATORIALES ET DES TRAITEMENTS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - EXERCICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE DU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SURCHARGE D'UN VEHICULE - NOMBRE DE PASSAGERS SUPERIEUR A CELUI PREVU POUR CE TYPE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARIAS, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE DE PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT, DAME X..., LOUIS Y..., ALEXANDRE Y... ET DAME ALEXANDRE Y..., QUITTA LA ROUTE DE MONTAGNE QU'ELLE AVAIT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS LA PRISE EN CHARGE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE : L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QU'ONT LE DROIT D'ETRE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ; QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE RIERA AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61 687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE EDICTE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI S'ILS PERCOIVENT DEJA L'ALLOCATION-LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LASSAUZET QUI AVAIT QUITTE SON APPARTEMENT A LYON POUR LEQUEL IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1965 QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE LOUE A A... EMILE, A USAGE DE CERTAINS COMMERCES SEULEMENT, NOTAMMENT CELUI DE BAZAR, L'ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PARCE QUE CE LOCATAIRE, MALGRE UNE SOMMATION A LUI FAITE LE 4 AVRIL 1963 DE CESSER LA VENTE D'OBJETS NON AUTORISES, EN PARTICULIER...

CASSATION MEMOIRE SIGNIFICATION DELAI INOBSERVATION DECHEANCE DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION... VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QUE GROLLIER S'EST POURVU EN CASSATION, LE 20 MAI 1966, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE PORO ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE LA REQUETE AMPLIATIVE N'A ETE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ; QUE GROLLIER DOIT ETRE DECLARE DECHU DE...

CO-PROPRIETE PARTIES COMMUNES CHARGES REPARTITION FOURNITURE DE CHAUFFAGE ABSENCE D'UTILISATION NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR SERC CHARGEE PAR UN SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES DE LA FOURNITURE DU CHAUFFAGE ET DE L'EAU CHAUDE, AYANT ASSIGNE MARCHANDEAU, LOCATAIRE, EN PAYEMENT DES REDEVANCES ETABLIES EN VERTU DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET DU CAHIER DES CHARGES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE...

ALSACE LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE - INAPTITUDE MEDICALE - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873, DES LOIS DU 22 JUILLET 1923 ET DU 30 DECEMBRE 1923, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, DU DECRET N° 53-711 DU 9 AOUT 1953 ET DU DECRET N° 54-24 DU 9 JANVIER 1954, SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RECHT ETAIT ENTRE AU SERVICE DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE EN...