La jurisprudences de France - page 79714

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale, par acte notarié du 31 mai 1990, a consenti aux époux X... un prêt pour l'achat d'un bien immobilier ; que par acte notarié du 22 janvier 1991, la banque a consenti un nouveau prêt aux époux ; que ceux-ci ont vendu le bien afin de rembourser leurs prêts et que par un protocole d'accord du 30 mai 1994, les époux ont reconnus être encore redevables à l'égard de la Société générale d'une certaine somme selon un décompte annexé ; que les époux n'ayant pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2006, que, le 11 décembre 1992, la Société nationale immobilière la SNI a consenti à Mme X... la location d'un logement en considération de son appartenance à l'administration du ministère de la Défense ; qu'il était précisé que le bail prendrait fin si la locataire cessait d'avoir droit à l'attribution du logement par application de la réglementation de ce ministère ; que, courant 1998, Mme X... a perdu la qualité d'agent contractuel assimilé au personnel civil de l'armée ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont signé le 16 août 1999, un compromis de vente pour un bien propriété de Mme Y... ; que celle-ci a signé le même jour un document par lequel elle reconnaît avoir reçu concomitamment à la signature du compromis, la somme de 100 000 F 15 244,90 euros en espèces, en acompte sur le prix ; que par acte sous seing privé du 8 septembre 2000, M. X... a emprunté à Mme Y... la somme de 200 000 F 30 489,80 euros avec intérêts au taux conventionnel de 10 % ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SNCF se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 9 mai 2006 au profit du Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 8 novembre 2005 d'avoir rejeté sa demande de droit de visite sur ses enfants Pierre et Elisabeth, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant pas les éléments interdisant l'exercice et l'aménagement d'un droit de visite , reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 2 / qu'en décidant de supprimer le droit de...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2005, que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique Di X... et Mme Elvira Y... mariés sans contrat en Italie le 3 mars 1954, se sont installés en France au début de l'année 1956 ; qu'ils ont eu trois enfants, Marie née en Italie en 1954, Francis et Bruno, nés en France en 1958 et 1962 ; que Dominique Di X... est décédé ab intestat en France en 1994, laissant sa veuve et ses trois enfants ; Sur le premier moyen tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que Mme Elvira Y... et M. Francis Di X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le régime matrimonial des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 9 janvier 1996, Mme X... a été condamnée à payer à la société UBN la somme de 2 070 058,72 francs avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 27 février 1993, au titre d'un cautionnement solidaire souscrit le 27 mai 1991, après le divorce d'avec son époux séparé de biens, M. Y..., prononcé le 5 février 1991 ; que, par un arrêt du 22 juin 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant accueilli l'action paulienne exercée par la société UBN et révoqué l'acte d'apport à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé à leurs torts partagés le 3 novembre 2003 ; que M. Y... a été condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 43 872 euros ; que, saisie d'un appel limité, la cour d'appel, a, par l'arrêt attaqué, condamné M. Y... à verser une contribution aux frais d'entretien et d"éducation de ses deux enfants mineurs et débouté Mme X... de sa demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et a homologué la convention définitive fixant, au bénéfice de l'épouse, une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère mensuelle indexée ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. X... a présenté, le 1er octobre 2004, une requête en...