La jurisprudences de France - page 79942

Vu le jugement rendu le 7 juillet 2006 par le Conseil de Prud'hommes lequel, saisi par Monsieur X... d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires, a : - dit que les manquements de la Société TECHNOR-SOFAC envers le contrat de travail de Monsieur X... sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du dit contrat, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société TECNOR-SOFAC à l'expiration du délai d'appel si cette voie de recours n'est pas utilisée et au plus tard le 15 septembre 2006, - dit que cette résiliation...

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No416 R.G : 06 / 06215 M. Olivier X... Mme Gwénaëlle S... C / Melle Céline Z... POURVOI No 76 / 07 DU 03. 12. 07 Réf Cour de Cassation : G 0745276 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller...

1. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M B... et Mme A... qui désire conserver son nom de jeune fille, et sera donc dénommée A... ensuite de la procédure, se sont mariés le 17 avril 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont eu six enfants, tous majeurs, dont une fille, Marie- Ange, depuis décédée. Le couple a eu une vie professionnelle active : d' abord exploitants agricoles en Normandie jusqu' en 1970, puis exploitants ostréicoles à LOCMARIAQUER de 1970 à 1975, puis se lançant dans l' immobilier, exploitant d' abord un motel à LA CLUZAZ, avant d' investir son prix dans des locaux locatifs à AIX en PROVENCE et...

1. FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seings privés en date à Paris du 19 décembre 1991 Messieurs Ali, Kamel et Mourad A... cédèrent à la S. A. R. L. " l' Etape " la totalité des parts qu' ils détenaient dans la S. A. R. L. " La pissaladière " pour le prix de 125. 000 francs. Cette cession était assortie d' une garantie de passif La S. A. R. L. InfoCompta, société d' expertise- comptable, avait établi une situation comptable de cette société arrêtée au 30 septembre 199 let il était précisé à l' acte que le prix était fixé sur la base de la situation active et passive de la société et compte tenu de tout le passif connu à ce jour...

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Reprochant à leurs voisins, M et Mme CONAN et Mme X... d'avoir, les premiers, édifié une construction et, la seconde, une clôture mettant obstacle à leur droit de passage sur leurs parcelles situées sur le territoire de la commune de CARANTEC, cadastrées respectivement C 995 et C 996, les consorts Y... les ont assignés devant le Tribunal de Grande Instance de MORLAIX pour les voir condamner à rétablir les lieux dans leur situation initiale de manière à permettre le libre exercice de la dite servitude et à leur payer 3 000 € à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 14 Décembre 2005, le Tribunal...

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No416 R.G : 06 / 06215 M. Olivier X... Mme Gwénaëlle S... C / Melle Céline Z... POURVOI No 76 / 07 DU 03. 12. 07 Réf Cour de Cassation : G 0745276 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne A..., lors des débats et...

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 02 Octobre 2007 AFFAIRE N : 06 / 02187 Lydia X...épouse Y.../ Michel Y... AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE deux Octobre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 29 Août 2006, enregistrée sous le no 05 / 01519 ENTRE : Mme Lydia X...épouse Y...

COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 02 Octobre 2007 AFFAIRE N : 06 / 02187 Lydia X...épouse Y.../ Michel Y... AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE deux Octobre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 29 Août 2006, enregistrée sous le no 05 / 01519 ENTRE : Mme Lydia X...épouse Y... ... ... 63100 CLERMONT...

Décision déférée à la cour : Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ST PIERRE en date du 27 MAI 2005 suivant déclaration d'appel en date du 29 AOÛT 2005 rg no 04 / 2023 Arrêt No R. G : 06 / 00816 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Laurent Marie X... ... ... 97480 SAINT JOSEPH Représentant : Me Frédéric Z... avocat au barreau de SAINT-PIERRE INTIMÉE : Madame Saïd Y... ... ... 97410 ST PIERRE Représentant : Me Stéphane A... avocat au barreau de SAINT-PIERRE CLÔTURE LE : O6 juillet 2007 DÉBATS : en...

02 / 10 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 02764 Décision déférée du 16 Mai 2006- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 05 / 14320 DORMIN Jacques X... représenté par la SCP MALET Michèle Y... épouse X... représentée par la SCP MALET C / Olvier Z... représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D' APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT E / S Monsieur Jacques X... ...31270 FROUZINS représenté par la SCP MALET...