La jurisprudences de France - page 82043

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - Intervention en cause d'appel - Portée L'article L. 442-6... Joint les pourvois n° 04-17.951, formé par la société La Redoute et n° 04-16.779 formé par M. X..., liquidateur de la société Streck diffusion, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Streck diffusion Streck, qui avait pour activité la confection de prêt-à-porter féminin et qui avait développé une clientèle constituée de centrales d'achats de la grande distribution et de la vente par correspondance, était en relation depuis 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 juin 2004 que par acte du 12 février 1991 la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Maury, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans ; que ce contrat a été renouvelé ensuite pour une même période, le terme en étant fixé au 12 février 2001 ; que le 9 avril 1999, la société Maury a mis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2004, que Mme X... a souscrit des déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; qu'elle a fait l'objet d'une notification de redressement portant sur ses participations dans le capital de la société en commandite par actions Valmonde et Cie, lesquelles ont été considérées par l'administration des impôts comme n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-18.360 et n° 05-14.959 ; Donne acte à la société Thelem assurances de sa reprise de l'instance diligentée contre la société Assurances mutuelles de l'Indre, défenderesse au pourvoi n° 04-18.630 ; Attendu que la commune d'Argenton-sur-Creuse la commune a émis deux titres de recette exécutoires pour obtenir paiement, par son assureur : la compagnie Assurances mutuelles de l'Indre, aux droits de laquelle vient la compagnie Thelem assurances la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivie par la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque en paiement d'une lettre de change acceptée, Mme X... a dénié cette signature d'acceptation qui lui était attribuée et prétendu que l'établissement de crédit était tiers porteur de mauvaise foi ; que la cour d'appel a rejeté toutes ces contestations en relevant que la procédure pénale ayant antérieurement justifié un sursis à statuer ne concernait pas la lettre de change litigieuse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 novembre 2004, que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat, dans le cas où un candidat agréé par le franchiseur envisagerait une implantation d'un magasin franchisé sur la ou les zones libres citées précédemment un droit de priorité en cas de projet d'implantation d'une nouveau commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ces deux derniers textes, les contestations relatives au recouvrement, qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des versements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Y... qui l'employait à titre de collaboratrice, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 455, 933 et suivants du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y..., qui n'était pas partie à la procédure en première instance, en lieu et place de la société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code de procédure civile et L. 516-42 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2004 d'avoir déclaré irrecevable comme tardif, l'appel qu'il a interjeté le 4 septembre 2002 contre un jugement du conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 25 juillet 2002 ; Mais attendu que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains des griefs opposés au salarié n'étaient pas établis et que les autres ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Gagneraud construction et Entreprise Gagneraud père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M...