La jurisprudences de France - page 82843

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances la société, le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport la caisse par ordonnance du 17 février 2004 ; qu'infirmant cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 640, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse électro X... la société, le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés la caisse par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 1 204,39 euros à titre privilégié ; Attendu que la société et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 639, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse électro X... la société, le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce la caisse par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 1 583 euros à titre privilégié ; Attendu que la société et M. de Y... Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que M. X... n'a pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1996, M. Jean-Marc X... s'est porté caution solidaire avec d'autres membres de sa famille, au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse en garantie d'un prêt et d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2005 fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille aménagement d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vaudières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Société centrale pour l'équipement du territoire, la société Services conseil expertises territoires et du directeur des services fiscaux de Meurthe et Moselle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vandières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nancy, au profit du Réseau ferré de France et du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2006 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 21 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Paris 11e, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 75011 Paris Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Formulaire détachable de rétractation - Mentions obligatoires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite dun démarchage à domicile, M. et Mme X... ont conclu avec la société Thermie diffusion un contrat d'installation de chauffage le 1er avril 2000 et ont signé le même jour une offre de crédit pour financer cette installation auprès de la société Franfinance ; qu'à la suite de l'opposition que M. et Mme X... avaient formée à l'ordonnance qui les avait condamnés à paiement...