La jurisprudences de France - page 139112

1 GREVE ABUS DU DROIT DE GREVE DEFINITION INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ABSENCE 1 APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR APPUYER DIVERSES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, DES GREVES AVAIENT EU LIEU DANS L'USINE DE BEGLES DE LA SOCIETE ANONYME...

1 JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SECURITE SOCIALE AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS 1 DES LORS QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARMENTIERES ET LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X..., COMMERCANTS EN LEGUMES VERTS ET SECS, CONCERNANT L'AFFILIATION DES CUEILLEURS CHARGES PAR LA SOCIETE CHARLET DU Y... DES LEGUMES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 26 JUIN 1967 AU 31 DECEMBRE 1961, EN...

PRESSE JOURNAL DESSINATEUR-REPORTER CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION APRES AVOIR CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CLAUDE X..., DESSINATEUR REPORTER, CONTRE LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", EN SUITE DE LA CESSATION DE SA...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET 85 DU DECRET 58-1 292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SOLVERY DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE L'AYANT CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A SON ANCIEN OUVRIER BOUQUIN ET D'AVOIR OMIS DE LE CONDAMNER A INDEMNISER CE DERNIER DE SA...

SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT TIERCE-OPPOSITION DU DIRECTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LUI LES 6 ET 7 FEVRIER 1963, AU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1958 AYANT CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A UN MEDECIN QU'ELLE AURAIT RETROGRADE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALVEILLANTE...

VALEURS MOBILIERES IMPOT SUR LE REVENU ASSIETTE SOCIETE EMPRUNT EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT SEULEMENT PARTIEL PORTEE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, ALINEA 1ER, 6° DU CODE DES VALEURS MOBILIERES; ATTENDU QUE CE TEXTE EMBRASSE, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES TOUTES LES OPERATIONS PAR LESQUELLES LES SOCIETES OBTIENNENT D'UN TIERS, A CHARGE DE REMBOURSEMENT, LA MISE A LEUR DISPOSITION SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DES FONDS QUI LEUR SONT NECESSAIRES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES, 5 DECEMBRE 1958 QUE, PAR CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1930, INTERVENUE...

VALEURS MOBILIERES IMPOT SUR LE REVENU PAYEMENT RETENUE A LA SOURCE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVIDENDES ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1962 DE CETTE CHAMBRE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE EGALEMENT REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE...

CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT AUTOMOBILE MARGE DE SECURITE NON UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE AU COURS DU DEPASSEMENT D'UN CAMION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE, QUE GUISGAND, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CIRCULANT SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA DELSART, PREPOSE DE VERVAECKE, ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AU MOMENT OU CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DEVANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR ; QUE GUISGAND FUT BLESSE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD URSSM AYANT, EN SUITE DE CET ACCIDENT, VERSE A GUISGAND DIVERSES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MOMENT DU RAPPORT PRESENTATION APRES LES CONCLUSIONS POSSIBILITE 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE RENDU, AINSI QU'IL LE MENTIONNE, SUR RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EFFECTUE APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET AVANT LES PLAIDOIRIES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS, LIEES AUX PLAIDOIRIES, AURAIENT DU, COMME CELLES-CI, SUIVRE LE RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE ESSAIS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ENVISAGE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'OUEST, AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AFIN DE PROCEDER A DES ESSAIS, SOUS LA DIRECTION DE GUY Z..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE ; QU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE NATIONALE, GUY Z... CEDA LE VOLANT A DAME Y... ; QU'APRES AVOIR DEPASSE, A UNE VITESSE NORMALE, UN AUTRE VEHICULE, L'AUTOMOBILE SE MIT...