La jurisprudences de France - page 139114

CONFLIT DE LOIS FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE HUCHON A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE L'ARRONDISSEMENT DE REUTLINGEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT NATURELLE DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE A REUTLINGEN, LE 18 JUILLET 1945, DE ROSA X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DE COUTUME PRODUIT EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE...

1 FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONDAMNATION - PAYEMENT A COMPTER DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT RECLAME A BESSON UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 NOVEMBRE 1949 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE SA LIAISON AVEC LEDIT BESSON, ENGAGE, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE FEMME, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A LA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, SANS RELEVER QUE...

MANDAT PREUVE DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LE MANDATAIRE PREUVE PAR TOUS MOYENS SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT, LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT CONSTITUENT DES FAITS QUI PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS ET GEORGES X... ONT DONNE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, A HUON, AGENT D'AFFAIRES, UN MANDAT IRREVOCABLE, COMPORTANT POUVOIR...

OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE DONATION DEGUISEE PREUVE C'EST PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS QUE LES JUGES D'APPEL, POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE PIERRE Y... ET YVONNE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE DAME X... A DEMANDE A SON EX-MARI LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PENDANT LE MARIAGE ; QUE Y... A SOUTENU QUE CE BILLET NON-CAUSE DEGUISAIT UNE DONATION ET QU'IL AVAIT REVOQUE CELLE-CI, QU'IL N'ETAIT DONC...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS D'HOSPITALISATION ETABLISSEMENT DE POST-CURE AFFECTATION DE L'INTERESSE DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A REMBOURSER A FOURNIER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON X... ANDRE, A LA FONDATION FRANCO-AMERICAINE DE BERCK, AU-DELA DU 1ER OCTOBRE 1959, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA CAISSE SOUTENAIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA PRESENCE DU JEUNE FOURNIER DANS L'ETABLISSEMENT N'ETAIT...

FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS RECEL DE NAISSANCE PREUVE ENFANT DECLARE COMME ETANT NE DE DEUX EPOUX DEMEURANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CLAUDE PIERRE Z..., EPOUX DE COLETTE MARCELLE Y..., AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXERCE UNE ACTION TENDANT AU DESAVEU DE L'X... MICHEL PIERRE, INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE DONNEMARIE-EN-MONTOIS COMME ETANT NE LE 1ER OCTOBRE 1959 DES SUSNOMMES " DEMEURANT ENSEMBLE A VIRY-CHATILLON ", IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA DEMANDE DE Z...

PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION PRET REMBOURSEMENT DES LORS, STATUANT SUR UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES RELATIONS D'AMITIE ONT EXISTE ENTRE LA VEUVE X... ET LES CONSORTS Y... ET QUE LA PREMIERE A PRETE AUX SECONDS DES SOMMES DONT LE MONTANT SERAIT DE 1668315 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES LE DECES DE DAME X..., EN 1960, SON FILS ET SEUL HERITIER, JEAN X..., A DEMANDE AUX CONSORTS Y... LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 11500 FRANCS QU'IL CONSIDERAIT ETRE ENCORE DUE, AVEC LES INTERETS...

PROPRIETE MEUBLES REVENDICATION MATERIEL ENTREPOSE DANS UNE USINE, DANS L'ENCEINTE DE LAQUELLE L'AUTEUR DU DEFENDEUR DISPOSAIT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ALCOOLS, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, QUI DISPOSAIT, DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE CETTE SOCIETE D'UN PAVILLON A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS, LADITE SOCIETE A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN MATERIEL ROBINETTERIE ET LINGOTS DE METAL, ENTREPOSE DANS UNE CAVE SITUEE AU-DESSOUS DE SES ATELIERS, ET...

SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE DE CONSTRUCTION DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 APPLICATION AUX SOCIETES EXISTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES ARTICLES 15 ET 16 SERONT APPLICABLES AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE LEUR SERONT PAS APPLICABLES " ; QUE L'ARTICLE 11 FIGURE AU TITRE II DU DECRET, QUE VISE LE TEXTE CITE EN PARLANT DU...

AGRICULTURE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL QUALITE DE COMMERCANT NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 615 DU CODE RURAL, 3 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT DES COOPERATIVES ET ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE FACILITER ET DE GARANTIR LES OPERATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION AGRICOLE ET L'EQUIPEMENT AGRICOLE ET RURAL EFFECTUEES PAR LEURS SOCIETAIRES; D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER, SONT SEULES...