La jurisprudences de France - page 139118

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE MANQUEMENT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A UN CARREFOUR FORME PAR UNE VOIE SECONDAIRE ET UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SEVRAIN QUI DEBOUCHAIT A CYCLOMOTEUR DE LA VOIE SECONDAIRE, A ETE HEURTE ET TUE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOWAK CIRCULANT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE DEVALEZ AGISSANT ES-QUALITE DE TUTEUR DATIF DES ENFANTS MINEURS DE SEVRAIN, ASSIGNA NOWAK SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, EN...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PRESCRIT PAR LE PREMIER NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ; ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT JUSTEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI CONSENTANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET POUR LUI ACCORDER ELLE-MEME UNE REMISE TOTALE, ALORS...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION VIEILLESSE BENEFICIAIRES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT EXPLOITANT EXERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DE LA FAMILLE DE Z..., NOTAMMENT LE CONJOINT, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME Y...

ELECTIONS CASSATION POURVOI PIECES JOINTES EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 TITRE IV, 1... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV TITRE 4, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE X... IGNACE NE PRODUIT NI UNE COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LE...

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ATTRIBUTION DES SIEGES LISTE DE CANDIDATS NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, DEUX LISTES ETAIENT EN PRESENCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE FURENT PROCLAMES ELUS AU QUOTIENT ELECTORAL LES DEUX SEULS CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS C G T ; AINSI QUE DEUX DES QUATRE CANDIDATS PRESENTES PAR LE...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL NECESSITE DES LORS EST... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT, NECESSAIREMENT, AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES...

ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CASSATION POURVOI DENONCIATION DELAI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR QU'UNE TELLE LETTRE A ETE ENVOYEE ET QUE SON CONTENU PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE CHOMAGE INVOLONTAIRE TITULAIRE D'UNE RENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 250 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS, LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU DE L'ACCIDENT SUIVI D'INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE INTERRUPTION DE TRAVAIL DECLARATION A LA CAISSE CONSTATIONS NECESSAIRES MANQUE DE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, EN AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE...