La jurisprudences de France - page 139146

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ETABLISSEMENT D'EDUCATION SURVEILLEE EVASION DE MINEURS VOL DE VOITURES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE PROMENADE SURVEILLEE, TROIS MINEURS DE 15 ANS, CONFIES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET PAR DECISION JUDICIAIRE, A L'ASSOCIATION LORRAINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, HABILITEE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS S'EVADERENT ET VOLERENT SUCCESSIVEMENT DEUX VOITURES ; QUE, CIRCULANT AVEC LA SECONDE DE CELLES-CI, QUI APPARTENAIT A GIRARDOT, ILS L'ENDOMMAGERENT GRAVEMENT, EN HEURTANT...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, PIERRE X..., ALORS MINEUR, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, HEURTA ET RENVERSA Z... AUDRA, QUI TRAVERSAIT A PIED L'AVENUE QU'IL SUIVAIT ; QU'AYANT ETE BLESSEE, Z... AUDRA A ASSIGNE PIERRE X... ET SON PERE, JOSEPH X..., CELUI-CI PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME EST INTERVENUE A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE CONTROLE MEDICAL ACTES EN SERIE BULLETIN D'INFORMATION ENVOI A LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE, FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION ; SONT SOUMIS A LA FORMALITE DU BULLETIN D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DIX SEANCES, SAUF EXCEPTIONS PREVUES A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE MODIFICATION ACCEPTATION PAR LE SALARIE CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQUE LA RETRIBUTION D'UN EMPLOYE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2274 ET 1273 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DU MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LE SALAIRE D'ETHUIN, QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRACQ- BOURGOIN ET CIE" LE 1ER AOUT 1951 COMME EMPLOYE DE BUREAU ET AVAIT DONNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL NULLITE CONDITION POTESTATIVE CLAUSE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE MODIFICATION DU SECTEUR D'ACTIVITE ET DES... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-40 642, COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE CONTRE HUBER ET N° 64-40 663, HUBER CONTRE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 64-40 663 TIREES DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 6, 1108 ET SUIVANTS, 1170, 1172 ET 1780 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX...

CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL MOYEN REPUTE ABANDONNE EST NOUVEAU DEVANT LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE MOLINES, FORMEE LE 5 JUILLET 1961 PAR ALFRED ET JEAN X..., TORRES ET LES EPOUX Z..., A ETE ANNULEE LE 27 AVRIL 1953 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NIMES, QUI A DESIGNE BEAUCHAMP, EXPERT-COMPTABLE, COMME LIQUIDATEUR AVEC LA MISSION DE REGLER LES DROITS DES TIERS ET DE DETERMINER LES DROITS DES ASSOCIES; QUE LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE MEME TRIBUNAL...

CONFLIT DE LOIS FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE HACHANI AISSAOUI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1706 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE HOF BAVIERE ET DEMOISELLE RUTH X..., AU PROFIT DE L'ENFANT NATURELLE, DE NATIONALITE ALLEMANDE, MISE AU MONDE PAR CELLE-CI A HOF LE 29 MAI 1958, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QU'AISSAOUI ET DEMOISELLE X... "ONT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES EN 1953...

CONFLIT DE LOIS FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENFANT ALLEMAND DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE HUCHON A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE L'ARRONDISSEMENT DE REUTLINGEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT NATURELLE DE NATIONALITE ALLEMANDE, NEE A REUTLINGEN, LE 18 JUILLET 1945, DE ROSA X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DE COUTUME PRODUIT EN CONSIDERANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE...

1 FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONDAMNATION - PAYEMENT A COMPTER DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT RECLAME A BESSON UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 NOVEMBRE 1949 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSU DE SA LIAISON AVEC LEDIT BESSON, ENGAGE, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC UNE AUTRE FEMME, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI-CI, D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A LA MERE A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, SANS RELEVER QUE...

MANDAT PREUVE DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LE MANDATAIRE PREUVE PAR TOUS MOYENS SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CELUI QUI INVOQUE UN MANDAT DOIT LE PROUVER PAR ECRIT, LES DILIGENCES ACCOMPLIES ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT CONSTITUENT DES FAITS QUI PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS ET GEORGES X... ONT DONNE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, A HUON, AGENT D'AFFAIRES, UN MANDAT IRREVOCABLE, COMPORTANT POUVOIR...