La jurisprudences de France - page 139147

1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - MONTANT LIMITE - EFFET 1° EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'UNE POLICE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE A GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30 000 NF, SON ASSURE Z..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR QUI AVAIT CAUSE LA MORT DE LA DAME Y... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POLICE DE RESPONSABILITE CIVILE, SOUSCRITE LE 29 JUILLET 1937 PAR Z...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REFECTION - NATURE DES TRAVAUX - CHOSE JUGEE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIE A TROIS EXPERTS X... DE "VOIR ET VISITER LES CONDUITS DE FUMEE ET INSTALLATIONS ANNEXES, TELLES QUE CONDUITS DE VENTILATION " DES IMMEUBLES COMPOSANT L'ILOT S-27, CONSTRUIT AU HAVRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE, SOUS LA DIRECTION DE ROYON, ARCHITECTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR ; QU'IL A ETE PRECISE PAR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - NULLITE - DEFAUT D'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NON LE PROPRIETAIRE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE DE LAGRESILLE AYANT ASSIGNE SA LOCATAIRE VEUVE X... EN NULLITE DU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR EN ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION, AUX MOTIFS QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, ET QUE LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MAI 1962 , DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, AU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - DEFAUT D'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR, 25 MARS 1960 LA COLONIE DE VACANCES DE WINGEN-SUR-MODER, PROPRIETAIRE A STRASBOURG DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION DEPUIS 1937 A LA SOCIETE ASTRAL CELLUCO, LUI A, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, FORMULEE EN 1956, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT, D'ABORD, SON DESIR D'EXERCER LA REPRISE DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, ENSUITE, L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONTRIBUTION PATRONALE A UNE CAISSE DE VACANCES LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UNE ENTREPRISE AUX... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 19 DECEMBRE 1961, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE DU 4 OCTOBRE 1961, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING, DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1962, ELLE A DEPOSE UN EMOIRE PRODUISANT UN SECOND MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - TENTATIVE DE SAUVETAGE D'UN PASSAGER - OUVERTURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE CONDUITE PAR CANDAU, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE DE PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT, NOTAMMENT LES EPOUX X... ET LEURS DEUX ENFANTS, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET PLATE, LORSQUE LA PORTIERE AVANT DROITE S'OUVRIT POUR UNE CAUSE INCONNUE; QUE L'UN DES ENFANTS, QUI SE TROUVAIT SUR LES GENOUX DE SON PERE, TOMBA HORS DE LA VOITURE ET FUT TUE; QU'ALORS QUE X... SE...

USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ACTES D'UNE FONCTION DONT L'AUTEUR N'EST PAS INVESTI. L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL... REJET DU POURVOI DE X... HOUCINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR USURPATION DE FONCTIONS L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'USURPATION DE FONCTION, AU MOTIF QUE DANS LE BUT DE...

LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE SE DEDUIT DE L'ENONCE MEME, DANS LE JUGEMENT, DES TITRES ET QUALITES DES MEMBRES QUI LE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 4° DIVISION ALGERIE DU 16 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A LA DEGRADATION MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1962, DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, DE L'ARTICLE 593...

JUSTICE MILITAIRE - TRIBUNAL MILITAIRE - COMPOSITION - PRESIDENT - DESIGNATION - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 4° DIVISION ALGERIE DU 16 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRES ET TENTATIVE DE MEURTRE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A LA DEGRADATION MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1962, DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, DE L'ARTICLE 593 DU...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE NON ASTREINT A DES HEURES DE PRESENCE FIXES - GARDE-CHASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, NE DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 6 JUIN 1957, VERS 20 HEURES, LECHEVALLIER, GARDE-CHASSE ET GARDE-PECHE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SEINE ET YONNE...