La jurisprudences de France - page 140356
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963830
CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963831
CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - OFFRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR L'EMPLOYEUR LORSQU'IL EST CONSTATE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963832
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES GRAVES N'AYANT DONNE LIEU QU'A UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963833
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR - CONDITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963834
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA SENTENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963835
1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - EMPLOYE AYANT OCCUPE UN POSTE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES - RESPONSABILITE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963836
SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - EMPLOYE - PARTICIPATION A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1963, JURITEXT000006963837
TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS N'EST PAS LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 1963, JURITEXT000006962023
ENTREPRISE - FORFAIT - PRIX CONVENU - INDEXATION DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, TOUTE STIPULATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 1963, JURITEXT000006962024
1ER SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - ACCIDENT DU TRAVAIL - PREPOSE DE L'ADMINISTRATION - CONTRAT DE DROIT COMMUN - COMPETENCE...
