La jurisprudences de France - page 140359

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - MOTIF JUGE LEGITIME - DEMANDE ULTERIEURE EN... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1950 DEVENU DEFINITIF, QUI LES AVAIT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DONT ILS ETAIENT CESSIONNAIRES, LES EPOUX A..., Y... DES LIEUX EN VERTU DE CETTE DECISION, ONT, EN INVOQUANT DES DOCUMENTS NOUVEAUX, ASSIGNES MONTEUX, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ALLEGUE FAUSSEMENT, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, QU'ILS AVAIENT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION SANS SON AUTORISATION...

FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER GAGISTE - VENTE DU GAGE PAR LE SYNDIC - DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DONNE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA VENTE DU GAGE, APRES MISE EN DEMEURE DU CREANCIER ET SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, NE PRIVE PAS LE CREANCIER GAGISTE DE SON DROIT DE RETENTION QUI SE REPORTE ALORS SUR LE PRIX DE REALISATION DU GAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CLAVEL AYANT ETE DECLARE EN ETAT...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - AUDITION DE SACHANTS - PREPOSE - ABSENCE DE PROTESTATIONS DE LA PARTIE ADVERSE 1ER LE MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES. ATTENDU QUE DAME TETARD AVAIT PRIS PLACE DANS UN TROLLEYBUS DE LA R.A.T.P LORSQUE, PAR SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL, ELLE PERDIT L'EQUILIBRE ET FUT BLESSEE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AU MOTIF QUE, SELON LES DECLARATIONS RECUEILLIES, LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ETAIT LA MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, SANS INDIQUER SON...

1ER MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE 1ER AYANT RELEVE, SUR L'ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 2 JUIN 1956, LE DOCTEUR Z..., SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, A PRATIQUE SUR LA PERSONNE DE LA DAME C..., UNE OPERATION AUX FINS DE FAIRE DISPARAITRE, SUR L'ABDOMEN DE CELLE-CI, UNE LEGERE PTOSE, CONSECUTIVE A UNE GROSSESSE; QUE, LE LENDEMAIN DE L'INTERVENTION, LADITE DAME E... SON DOMICILE, MAIS QUE, HUIT JOURS APRES, ETAIT DECELEE, PAR LA DAME Z...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR LA... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NOS 61-11.171 ET 61-11.315; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 61-11.171; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES; ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS...

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - QUALITE DE MANDATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEU XIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE NE REPRESENTANT PAS LE MAITRE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES, DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE ; ATTENDU QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1945, LES CONSORTS X... ONT CHARGE LES...

PROTECTION DE L'ENFANCE - CASSATION - MOYEN - NECESSITE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT ORDONNE LE PLACEMENT D'UN MINEUR DANS UN... VU L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION REGULIERE, LES EPOUX X... ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 JANVIER 1962 QUI A ORDONNE LE PLACEMENT DU MINEUR EDMOND X... DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR POURVOI LES EPOUX X... N'ONT PRESENTE AUCUN MOYEN INDIQUANT LES GRIEFS QU'ILS FORMULAIENT CONTRE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, AUX TERMES DU TEXTE...

RECONSTRUCTION - TRAVAUX PRELIMINAIRES - INDEMNITE - APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX REQUISITIONS - MAINTIEN IRREGULIER DE L'OCCUPATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MITTELBERGER ET CIE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, SIS A BRETTNACH MOSELLE, OCCUPES PAR L'ETAT POUR LE RELOGEMENT DE SINISTRES, A RECLAME, APRES QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS EUT, PAR DECISION DU 25 MARS 1957, RECONNU QUE CETTE OCCUPATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR...

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONTRAT - CAUSE EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI POUR FINANCER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTENANT PAS LES QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE...

1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE NON 1ER L'ARTICLE 68 DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 16 MARS 1961, LES CONSORTS A..., X... LE 13 MAI 1958 A PAYER A VEUVE Y..., POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL RELATIF A UNE BOULANGERIE SISE A MARSEILLE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 43.000 FRANCS, ONT VERSE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LE 8 AOUT 1958 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 23 AOUT 1958, LE SEQUESTRE A FAIT SIGNIFIER A VEUVE Y... D'AVOIR A LIBERER LES LIEUX...