La jurisprudences de France - page 140404

ENQUETE - PROROGATION D'ENQUETE - AUTORISATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION DU TRIBUNAL - POSSIBILITE IL RESULTE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT DANS UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS PENDANTE ENTRE LES EPOUX Z..., SUR LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE, FORMEE PAR LE MARI, AUX FINS D'AUDITION DE TEMOINS ELOIGNES, D'AVOIR DONNE COMMISSION ROGATOIRE AUX TRIBUNAUX DU DOMICILE DESDITS TEMOINS POUR DESIGNER UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LEUR T EMOIGNAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT SEUL QUALITE POUR DELIVRER CES...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - AUTO-ECOLE -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE RENDAIT AU LIEU OU IL DEVAIT PASSER SON PERMIS DE CONDUIRE ; QU'A SES COTES SE TROUVAIT LE MONITEUR BOUCHER ; QU'IL RENVERSA ET BLESSA LE PIETON DEROCHE ; QU'IL FUT, POUR CE, CONDAMNE A UNE AMENDE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DEROCHE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CE DERNIER A MIS EN CAUSE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, APRES AVOIR DEPASSE LE CAMION, PROPRIETE DE LEBLOND, CONDUIT PAR CHARRIER, ET AVOIR REPRIS SA DROITE, FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR LEDIT CAMION ; QUE LA DAME Y... FUT BLESSEE ET QUE LA VOITURE DE Y... FUT ENDOMMAGEE ; QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1384 QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEBLOND ET CHARRIER...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 14 MARS 1948 ET 2 AOUT 1949, LES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 16 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'ELY, NE LE 2 JUIN 1874, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, DE 1919 A 1940, L'INTERESSE AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER-CHARPENTIER-COUVREUR ; QU'IL TRAVAILLAIT SEUL OU AVEC SON...

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE CORPS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA DAME VEUVE Y... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURANCE-DECES SERAIT DUE A L'ASSUREE, MEME SEPAREE DE DROIT OU DE FAIT, DES LORS QUE LADITE SEPARATION SERAIT PRONONCEE A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDRE DE PRIORITE, ETABLI PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POURRAI S'APPLIQUER, EN...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - CASSATION PARTIELLE - EFFET - CASSATION LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 2 FEVRIER 1953, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI, CONFIE A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET Y... LAURENT A VERSER A SA FEMME POUR ELLE ET SON ENFANT UNE PENSION DE 10.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1955, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE CETTE DECISION MAIS A LIMITE LA PORTEE DE LA CASSATION AU CHEF...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR - DECISION LES DECLARANT A LA FOIS... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECLAMAIT DES ALLOCATIONS PRENATALES REFUSEES PAR LA CAISSE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT TARDIVE ET PRETENDAIT QUE CETTE DECLARATION...

1° REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CARACTERE DECISIF DE LA PIECE -... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT VENDU, A Y..., PAR ACTE DES 18 JUIN ET 5 SEPTEMBRE 1952, UNE PARCELLE DE LEUR PROPRIETE, "LA LOUETTE" ET, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1952, LE RESTE DE CETTE PROPRIETE A A... ; QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE TROUBLES DE POSSESSION, QU'IL IMPUTAIT A SON VOISIN, AVAIT ASSIGNE SES VENDEURS ET LEDIT Y... DEVANT LE TRIBUNAL, POUR DIRE, QUE LE BIEN VENDU AU DEMANDEUR AVAIT COMME...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CARRIERE - EXPLOITATION ILLICITE - CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS - BENEFICES REALISES... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DECIDE QUE Z... ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU PORT NIEULAY, AVAIENT, DE 1939 A 1944, EXPLOITE SANS DROIT NI TITRE, LA CARRIERE DEWAILLY, APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET LES AVAIT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CEUX-CI PAR CE FAIT ILLICITE ; QU'APRES EXPERTISE, LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE - EXERCICE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMOISELLE X..., GERANTE D'UNE AGENCE POSTALE, FAISAIT PARTIE DE LA POPULATION NON ACTIVE EN RAISON DE LA MODICITE DE SA RETIBUTION ET QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS, ALORS QU'AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P.T.T., IL APPARTENAIT A CETTE ADMNISTRATION DE PAYER A LA SUSNOMMEE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES...