La jurisprudences de France - page 140567

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DEFINITION - ACTE EXPRIMANT EN LUI-MEME LA VOLONTE DU TESTATEUR DE DISPOSER DE SES BIENS POUR ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ETRE VALABLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET RENFERMER EN LUI-MEME L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DISPOSER DE SES BIENS AU PROFIT DES PERSONNES QU'IL DESIGNE EN FIXANT LEURS PARTS RESPECTIVES ; ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'IL INSTITUAIT SA FEMME, LUCIE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, FELIX Y... A, LE 10 NOVEMBRE 1955, ETABLI, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, UN...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MENTIONS DE LA DECISION - MENTION DE LA PRESENCE DES JUGES - PREUVE DE LEUR PARTICIPATION A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AU COURS DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 30 AVRIL 1958, M ALPHAND, JUGE COMMIS POUR SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE PRONONCE, APRES DELIBERE, A LA MEME AUDIENCE "OU SIEGEAIENT MM MESTRE PRESIDENT, BONNIOL VICE-PRESIDENT"; ATTENDU, DES LORS, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE JUSTIFIE QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET RENDUE...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION LA COUR D'APPEL PEUT LEGALEMENT DECIDER QUE LE PREMIER JUGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 23 OCTOBRE 1954, QUEVAL AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE, DIVERSES COUPES DE BOIS SUR PIED ET EN EXPLOITATION DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE LES PARTIES, IL SOLLICITA DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX L'AUTORISATION DE LIVRER A SES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 25 JUILLET 1954, LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR MAUGAT, AUQUEL ETAIT ATTACHE UNE REMORQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE X..., SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, A L'ARRIERE, LA DAME X...; QUE CELLE-CI FUT TUEE ET QUE X... FUT GRIEVEMENT BLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE N'ETANT PAS COMPLETEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE, STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A LA CROISEE DE DEUX CHEMINS LE TRACTEUR CONDUIT PAR BRUN ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LHOMME, QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE; QUE LHOMME FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT DETERIOREE; QUE LHOMME A ASSIGNE BRUN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ELEMENTS PRODUITS ET DISCUTES DEMONTRENT QUE LE TRACTEUR DE BRUN S'ETAIT ENGAGE SUR UN CHEMIN...

SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS - REVENDICATION - CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AVAIT FAIT OPPOSITION A LA SAISIE-CONSERVATION PRATIQUEE A LA REQUETE DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE SUR LES BIENS MOBILIERS GARNISSANT UNE VILLA OCCUPEE TANT PAR LADITE DAME Y... PAR LE DEFAILLANT SUSNOMME, POUR SURETE D'UNE DETTE, RECLAMEE A CE DERNIER PAR LA BANQUE AGISSANTE, ET AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES MEUBLES SAISIS; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR...

MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... VU LADITE REQUETE PRESENTEE PAR DAME ZOUBIDA X... Y... ET LE SIEUR SI DRISS Z..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DU MINEUR AZ-DINE; ENSEMBLE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LADITE CONVENTION, A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES TRIBUNAUX MODERNES DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME CHERIFIENNE, DEMEURERONT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE GROSJEAN, REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ETABLISSEMENTS FALLOT ET CIE", ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE GROSJEAN EXERCE, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA PROFESSION...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - DEMANDE VISANT UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS - SITUATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE BIEN FONDE DU RECOURS EXERCE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE VALENCE, CONTRE UN AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE ADRESSE A CET ETABLISSEMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, RELATIF AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES INTERNES ET ETUDIANTS FAISANT FONCTION D'INTERNES, ALORS QUE CES DERNIERS AURAIENT DU ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL, EN RAISON DE LEUR...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - NANTISSEMENT DU FONDS SOCIAL - ABUS DE DROIT 1° LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TANANARIVE, 12 MARS 1958 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HUILERIE INDUSTRIELLE DE MADAGASCAR", EN ABREGE SOHILA, A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1956, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 31 MARS 1954; QUE LE JOUR MEME DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE 5 AOUT 1953, L'UN DES DEUX GERANTS A DONNE PROCURATION GENERALE A BADOURALY REMTOULA, FRERE DES...