La jurisprudences de France - page 140600

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - ENFANT ATTEINT D'ARRIERATION MENTALE ; AYANT CONSTATE QUE L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE TRAVASSAC, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BETHANIE, DECLARE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT NULLE, ET MECONNU LES REGLES STRICTES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN RAISON DES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT X... EST BENEFICIAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, NON DE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF TRIMESTRES D'ASSURANCES, MAIS DE CENT TROIS TRIMESTRES, ALORS QUE L'INTERESSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE, POUR QUATRE TRIMESTRES, COMPRIS DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, DES COTISATIONS...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - IRRECEVABILITE DU POURVOI - MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE HORS DELAI ;... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1960, DAME Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 17 MAI 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QUE LE 22 NOVEMBRE 1961, ELLE A DEPOSE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES DE L'EPOUX DEMANDEUR - EFFET ; DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN EPOUX... ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1961, QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME X... N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE, QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... DEVENU SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ALINEA 1ER - PENSION REFUSEE LORS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE LUI EN AVAIT PAS ACCORDEE, ET QUE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDISAIT AU JUGE SAISI DE LA DEMANDE EN CONVERSION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL N'A POUR OBJET QUE DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT CIVIL NON ; LA REGLE DE LA PUBLICITE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - DEFINITION - LOCAL CLASSE PAR ARRETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION EN MEUBLE CONSENTIE A PALAVAS-LES-FLOTS, PAR LES EPOUX Y... A HARARY DE CHAZELLES ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUE LE LOYER SE TROUVAIT DES LORS, SOUMIS A CELLES DE L'ORDONNANCE DU 30 JJUIN 1945, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE C'ETAIENT AU CONTRAIRE LES ARTICLES 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - MAINTIEN EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE - POUVOIR DES CAISSES ; AUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 E, LIVRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 22 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 58 CI - DESSUS VISE DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS ; QUE L'ARTICLE 22 DISPOSE QUE UN AGENT DE DIRECTION PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - AUTOPSIE - MEDECIN COMMIS - MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME CAUSE DETERMINANTE DU DECES, SUR CE QUE L'AUTOPSIE N'AVAIT PAS ETE PRATIQUEE PAR UN MEDECIN SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ; QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX QUE L'EVOLUTION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT FATALE ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DIRECTEUR REGIONAL -... VU LEUR CONNEXITE JOINT LE POURVOI N ° 61 - 10 784 FORME PAR DAME X... C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET AUTRES, ET CELUI N ° 61 - 10 680 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ALLIBERT, DEFENDEURS AU POURVOI N ° 61 - 10 784, SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON EST IRRECEVABLE, AYANT ETE FAIT PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE, EN VERTU D'UNE LOI OU D'UN...