La jurisprudences de France - page 140601

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHRISTIAN Z... CIRCULAIT, EN AUTOMOBILE, DANS UNE RUE, QUAND IL HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LE CYCLISTE CHAUVIN QUI, LE PRECEDANT, AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR PENETRER DANS L'USINE OU IL ETAIT EMPLOYE ; QUE SA VEUVE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z... EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, NON SANS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE HOFFMANN, DEBOUCHANT, A BICYCLETTE, DE LA PORTE D'UN IMMEUBLE SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'EGGENSPIEHLER, QUI, DEPASSANT DES CYCLISTES, CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR A ASSIGNE CE DERNIER POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AMEDEE X..., PROCEDANT, EN FORET, AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER, A UN CHARGEMENT DE BOIS, DEPLACA UN CAMION POUR EFFECTUER PLUS COMMODEMENT CETTE OPERATION ; QU'IL BLESSA L'ENFANT JEAN Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, DONT LES PARENTS HABITAIENT A PROXIMITE ET QUI ETAIT VENU, EN JOUANT, SE PLACER, SANS QU'ON LE VIT, SOUS LE CAMION A L'ARRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - APPRENTI - APPRENTI SE RENDANT A UN COURS PROFESSIONNEL UN EMPLOYEUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 58-12.638 ET 58-12.724 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE CHIMIAK, AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI SE RENDAIT A BICYCLETTE DE L'USINE DE LA SOCIETE SORETEX OU IL ETAIT EMPLOYE COMME APPRENTI, AUX COURS PROFESSIONNELS DU SOIR, HEURTA ET BLESSA VEUVE BELLOT ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, VEUVE CHIMIAK EN QUALITE DE TUTRICE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PROPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ALORS QUE LE MATCH DE FOOTBALL AUQUEL ELLE AVAIT ASSISTE VENAIT DE SE TERMINER...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MIMORITAIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, EN APPLICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMIS QUE CHARLES, GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DU COLLEGE DE FRANCE, ETAIT, A CE TITRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QU'IL AURAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT LA DUREE DES FONCTIONS DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BASES DECALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL FIXE SONT APPLICABLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS SES DEPENDANCES ET CHAEGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET, LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI LA MISSION D'ASSURER UNE TELLE SURVEILLANCE RESTE FACULTATIVE ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ORDONNANCES DES 4 OCTOBRE ET 19 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1945 ET L'ARRETE DU 1 ER JUIN 1951 ; A POUR OBJET DE FIXER LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES A LOCATIONS MULTIPLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS LES DEPENDANCES ET CHARGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET, LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - BRU EMPLOYEE COMME FEMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POUVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... RELEVAIT, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1952 AU 24 JUIN 1955, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE DE SON BEAU-PERE, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES SERVICES RENDUS N'ETANT QU'UNE MANIFESTATION D'ENTR'AIDE FAMILIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 26 JANVIER 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE A ADMIS QUE DAME VEUVE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU MOTIF, QU'ELLE JUSTIFIAIT DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2...