La jurisprudences de France - page 140602

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - REQUETE PREALABLE NON ; 1° AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERTHELOT AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE SYNDIC A PROCEDE A LA VENTE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE QUE LE FAILLI EXPLOITAIT A NICE; QU'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES N'AYANT PU ETRE REALISEE, FAUTE D'ENCHERISSEURS, IL A ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 11 AOUT 1959, A PROCEDER A LA VENTE A L'AMIABLE, PUIS, PAR ORDONNANCE DU 14 AOUT SUIVANT, A CEDER A L'AMIABLE AUX PHARMACIENS DIPLOMES GRELIER ET BAYLE POUR LE PRIX DE 22 MILLIONS...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DE PRODUITS - OBLIGATION NON PREVUE PAR LES STATUTS ET LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JULES X..., MEMBRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DE VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE, N'ETAIT PAS TENU, AUX TERMES DES STATUTS ET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE FAIRE PROCEDER A DES CONCENTRATIONS DE VINS, L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER 4 AVRIL 1960 A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE LADITE COOPERATIVE QUI RECLAMAIT A X... LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR TRAVAUX DE CONCENTRATION DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE RAPPORTEUR - IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA MISSION - FAUTE DU DEMANDEUR - EFFETS ; JUSTIFIE... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 25 AVRIL 1958 ET DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 27 DECEMBRE 1954, DANS LA MEME INSTANCE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET DEBIT DE TABAC DES EPOUX X..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX PAYE, QUE LE JUGEMENT PRECITE A ORDONNE LE RENVOI DES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR ET QUE, LA MISSION DONNEE A CELUI-CI N'AYANT PU S'ACCOMPLIR, L'ARRET A...

RECONSTRUCTION ; - RESPONSABILITE ; - DEPASSEMENT DES CREDITS FIXES PAR LE SINISTRE ; SAISIE, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION D'UN SINISTRE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR LA RECONSTRUCTION DE LEUR FERME DE KESTERIA, SINISTREE PAR FAIT DE GUERRE, LES CONSORTS DE Z... DE PORZIC, AYANT POUR MANDATAIRE L'UN D' D'EUX, LA DAME DE FONT REAULX, ONT ADHERE EN 1948 A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGRICOLE ET RURALE DU FINISTERE ET DES COTES-DU-NORD, LAQUELLE DEVAIT FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX, ETANT ENTENDU QUE LEUR MONTANT NE DEVRAIT PAS EXCEDER CELUI DE L'INDEMNITE QUI SERAIT ACCORDEE POUR LES DOMMAGES DE...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - AVEU JUDICIAIRE ; VIOLE LES ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 JANVIER 1956, LA Y... SOLANGE GIRARD QUI EXPLOITAIT UNE MAISON DE RETRAITE, A ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, LE SYNDIC, FILLETTE, A ETE AUTORISE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MOBILIER GARNISSANT LA MAISON DE RETRAITE ; QUE QUARANTE-HUIT HEURES AVANT LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - PRODUCTION DE L'ORIGINAL - IMPOSSIBILITE - ALLEGATION DE SA PERTE AU GREFFE DU TRIBUNAL - NON-AUTHENTICITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1945, LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DE LA TERRE TOAROTO, QUI AVAIT APPARTENU A DEMOISELLE TEHAERETUA Y..., PARTIE DE TAHITI POUR LA CHINE EN 1898, ET AVAIT ETE APPREHENDEE EN 1938 PAR LE CURATEUR AUX BIENS VACANTS ; QUE ROUSTAN, A QUI CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU LE 20 DECEMBRE 1944 PAR ANI A... X..., PRETENDU LEGATAIRE DE LADITE DEMOISELLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MOGENSEN AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET MESSIEURS X... Z..., Y..., AYANT DEMANDE LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE LE 12 MAI 1960 D'AVOIR, EN ANNULANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CETTE CONVERSION SANSQUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, USE DU DROIT D'EVOCATION ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PREJUDICE CAUSE A LA MASSE - NANTISSEMENT CONSENTI A UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERTHELOT, PHARMACIEN A NICE, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 6 NOVEMBRE 1956, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES NANTISSEMENTS CONSTITUES EN PERIODE SUSPECTE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE EXPLOITE PAR BERTHELOT AU PROFIT DES DEMANDEURS AU POURVOI, EN GARANTIE DE DIVERS PRETS QUE CES DERNIERS LUI AVAIENT CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSORTIUM HYPOTHECAIRE ET...

1° ALGERIE - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DROITS PAYES EN TOTALITE PAR L'ACQUEREUR - ACTION EN RESTITUTION... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR CASSAGNE ET BOSSERT : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-ANDRE CONTRE LES DEUX SUSNOMMES, MAIS QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE CETTE PARTIE DE LA DECISION DE LA COUR; QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CASSAGNE ET BOSSERT; PAR CES MOTIFS : MET CASSAGNE ET BOSSERT HORS DE CAUSE; ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - CULTURE ET VENTE ACCESSOIRE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 JUIN 1958 QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL NOTARIE DE 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 29 MARS 1947, UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET DEUX PARCELLES DE TERRE; QU'AYANT RECU CONGE POUR LE TERME DU BAIL, LES CONSORTS X... ONT FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LES TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET INTRODUIT UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE...