La jurisprudences de France - page 140608

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - FRAIS ASSUMES VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUX AYANT... SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE M COPPER-ROYER, AVOCAT DE X..., DE M CHAREYRE, AVOCAT DE DAME X... ET DES CONSORTS X..., LES CONCLUSIONS DE M LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... TENU DE CONTINUER LE SERVICE A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES - POSSIBILITE DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR CETTE DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, SUR LES CONCLUSIONS DE MUNICH, AFIN D'OBTENIR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ET SUR LE FOND, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE D'ABORD STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS PAR UN ARRET DISTINCT ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE CONCERNE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MEDECIN - DETOURNEMENT DE CLIENTELE ; 1° DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE DOCTEUR Y... A CEDE, EN 1950, AU DOCTEUR X... DE FLORAN, LE CABINET DE MEDECIN PHTISIOLOGUE, QU'IL AVAIT CREE, A SETE, UN AN AUPARAVANT ; QU'APRES PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES, POUR LE REGLEMENT DU SOLDE ; QU'AU COURS D'UNE ENTREVUE AVEC LE CESSIONNAIRE, DAME Y..., ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE CESSION DE CLIENTELE, INCLUSE DANS L'ACTE, DEVAIT ENTRAINER LA...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 - 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REVOCATION - MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1959, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE VABUME, TENUE LE 22 AOUT 1956, A REVOQUE ROUX DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT SALARIE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QUE CETTE DECISION ETAIT JUSTIFIEE ET AYANT, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE ROUX DE SON ACTION EN REPARATION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE : ALORS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INSTANCE EN COURS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REPRISE POUR RECONSTRUIRE BENEFICIERONT DE L'ARTICLE 3 NOUVEL ART 10 A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE MEME...

1° ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RECEPTION DES TRAVAUX - PAYEMENT - PAYEMENT SOUS CONTRAINTE ; 1° LA COUR D'APPEL QUI, POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1954, RIVIERE, BOUCHER, A COMMANDE UNE CHAMBRE FROIDE DE 8 METRES CUBES A GELLY, FRIGORISTE, SUIVANT DEVIS, ET AU PRIX FORFAITAIRE DE 270 000 FRANCS, QU 'EN AOUT SUIVANT, APRES DEUX LETTRES DE CHANGE EN PAYEMENT DU PRIX; QUE NON SATISFAIT PAR LA SUITE DE L'INSTALLATION ET DE SON FONCTIONNEMENT, IL REFUSA D'HONORER L'UNE DES TRAITES; QUE CONDAMNE AU REGLEMENT DE CET EFFET, IL ASSIGNA GELLY EN EXECUTION DE...

NAVIGATION AERIENNE - AVION - CONSTRUCTION - SOCIETES NATIONALES - AVANCES DE L'ETAT - ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1945 - AVANCE ALLOUEE AVEC... SUR LE MOYEN DU POURVOI DANS SES DEUX BRANCHES : VU L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 3 AVRIL 1945 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST S N C A S O, AUJOURD'HUI SUD-AVIATION, A EXECUTE PENDANT L'OCCUPATION DES COMMANDES DE MATERIEL, DESTINEES A L'ARMEE ALLEMANDE, QU'ELLE AVAIT RECOURS, POUR FINANCER LEUR EXECUTION AVANT LEUR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - ACTION D'UN ASSOCIE CONTRE UN AUTRE - ACTION POSTERIEURE A LA LIQUIDATION - RECEVABILITE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1959 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESTOUR, FORMEE, POUR L'EXPLOITATION D'UN CABINET D'AFFAIRES, ENTRE LE NESTOUR ET SOULE-LIMENDOUX, A, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ETE DISSOUTE AUX TORTS DE CELUI-LA ET QUE PIOTON, NOMME LIQUIDATEUR AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, A AUSSI RECU MISSION DE DONNER SON AVIS, COMME ARBITRE RAPPORTEUR SUR LES CONTESTATIONS ENTRE LES...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - INEXECUTION - FAUTE DU VOYAGEUR - PARTAGE EVENTUEL DE RESPONSABILITE ; VIOLE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER A LOUVICHE, LA SOMME DE 100 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE FAIT DE N'AVOIR PU, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE A PARIS DANS UN TRAIN EN DIRECTION DE GENEVE, ET, S'ETAIT RENDU EN COURS DE ROUTE AU WAGON-RESTAURANT, REGAGNER, APRES SON REPAS, SON COMPARTIMENT, LE WAGON-RESTAURANT AYANT ENTRE...