La jurisprudences de France - page 140613

ALSACE-LORRAINE - TRIBUNAL CANTONAL - COMPETENCE - LITIGE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES - EMPLOYEUR N'ETANT NI COMMERCANT NI INDUSTRIEL ; LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE DES CAISSES REGIONALES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, CONGEDIEE A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES SE MONTANT A 649 200 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE CANTONAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE PAR UNE EMPLOYEE CONTRE UN PATRON, N'EXERCANT PAS DE...

APPEL - APPELANTS - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE INDIVISIBLE ; EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PROFITE A SES CO-DEFENDEURS ET LES CO-INTERESSES SONT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS B... DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., ORDONNE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES AUTEURS DES PARTIES...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULES NE SE CROISANT PAS - CARREFOUR ASYMETRIQUE LE DROIT DE PRIORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN CARREFOUR OU LES VOIES, DE PART ET D'AUTRE DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS EXACTEMENT DANS LE PROLONGEMENT LES UNES DES AUTRES, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR A... ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A LA DROITE DE A... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET, QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - PAYEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 169, L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 152 ; QUE CETTE PRESCRIPTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2248 SUSVISE EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE NON ; QUEL QUE SOIT LE CARACTERE DE GRAVITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET AU CARREFOUR DE DEUX RUES, LE CAMION DE LA S A M D S ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME BOUTIGNY, CONDUITE PAR SA FILLE MINEURE, DEMOISELLE HURTZBUCKLE, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA DROITE ; QUE DEMOISELLE HURTZBUCKLE FUT BLESSEE ET QUE LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT FUT ENDOMMAGE ; QUE DAME BOUTIGNY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM...

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - SURINDEMNITE CONVENTIONNELLE ; EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE... VU LA CONNEXITE : JOINT LES POURVOIS FORMES PAR MOQUET SOUS LE N° 60-13 555 ET PAR DE PONTALBA, SOUS LE N° 61-10 527 ; ATTENDU QUE DE PONTALBA AYANT REPRIS POUR SON FILS LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR MOQUET, EN L'ETAT D'UN BAIL AYANT PRIS COURS LE 11 NOVEMBRE 1941, CONVINT AVEC CELUI-CI, PAR ACTE DU 30 AOUT 1956, DE FAIRE FIXER AMIABLEMENT PAR EXPERTS F... DES INDEMNITES DE SORTIE DUES A MOQUET, TANT EN VERTU DES STIPULATIONS DU BAIL QUE DU STATUT DU FERMAGE, AJOUTANT QUE LES EXPERTS D...

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'ELECTRICITE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RESERVER LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DONT POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET DANS L'AVENIR LA RENTE ACCORDEE A SON AGENT, DEMOISELLE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELLE-CI A ETE VICTIME DU FAIT DE GUERY, AU MOTIF QUE CES MAJORATIONS RESULTENT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INDEPENDANTES DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'ELLES NE...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, RECONNUE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE LE 14 FEVRIER 1954 PAR UN CHAUFFEUR A SON SERVICE A L'ASSURE SOCIAL CHAVEL, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE LES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - NECESSITE ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA... VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ; ELLE SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PERIMEE LA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'OUVRIER AGRICOLE NOURRY FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS, SUBSTITUEE A SON ASSURE GERVAIS, AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ARTHRITE CHRONIQUE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., ANCIEN DOCKER DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ATTEINT D'ARTHRITE CHRONIQUE DES DEUX HANCHES, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE D'INVALIDITE DE DROIT COMMUN, A DEMANDE A FAIRE RATTACHER SON ETAT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 22 SEPTEMBRE 1950 ; QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI DENIENT TOUTE RELATION ENTRE L'ETAT D'ORT ET L'ACCIDENT ; ATTENDU...