La jurisprudences de France - page 140615

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR SES BAVARDAGES INCONSIDERES BLOCH, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DES USINES CHAUSSON, AVAIT PROVOQUE A L'ATELIER UNE BAGARRE ENTRE SES CAMARADES DE TRAVAIL, VERDAL ET CHEYNEL, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE CERTAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CHAUSSON A PAYER A BLOCH, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SALAIRE D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATION SUFFISANTES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES LA FUSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHIBOIS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES DE BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'AVANT DE DONNER SA DEMISSION IL ETAIT RESTE QUATORZE MOIS AU SERVICE DE LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CADRES - DEFINITION /SELON L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ETENDUE PAR ARRETE DU 17 DECEMBRE 1951, 3 DE L'ANNEXE IV A LADITE CONVENTION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 2EME DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1951 ET DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1945 MODIFIE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS L-A...

1° MINES - STATUT DU MINEUR - CONGES PAYES - INDEMNITE - CONGE D'ANCIENNETE - CALCUL - SALARIE N'AYANT TRAVAILLE QU'UNE PARTIE DE L'ANNEE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE TOUT TRAVAILLEUR BENEFICIANT DU STATUT A DROIT A UN CONGE ANNUEL PAYE DONT LA DUREE CONPREND : A. UN JOUR OUVRABLE PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF OU DE CONGE PAYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; B. UNE MAJORATION D'ANCIENNETE FIXEE A TROIS JOURS OUVRABLES POUR UN AN...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT CONCLU ENTRE UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET UN METTEUR EN SCENE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 23 MARS 1908, DU DECRET DU 27 MARS 1914, DE L'ARTICLE 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR BONAFE, QUI SOUTENAIT QUE LA...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - DEMANDE DE... SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X... FUT BENEFICIAIRE DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 1ER OCTOBRE 1955, DATE DE SON DECES, DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON, ESTIMANT QUE LADITE ALLOCATION AVAIT ETE VERSEE A TORT AU DE CUJUS, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, MAIS CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE, RECLAMA AUX HERITIERS DE CELUI-CI LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - LIQUIDATION D'UNE SOCIETE ENTRAINANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RE SULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1955 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CONFIRME SUR APPEL, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DES TEXTILES DE LA CANCE, CONSTITUEE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LE SIEUR Y..., QUI AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LA JOUISSANCE D'UNE USINE, A ETE PRONONCEE, QUE LA MEME DECISION A NOMME CHAROUSSET LIQUIDATEUR, QU'ENSUITE CHAROUSSET ET Y..., TOMBES EN DISSENTIMENT, ONT MUTUELLEMENT SAISI LES...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 FEVRIER 1960, LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE-ET-LOIRE ET DE L'AIN A PRIS A L'ESCOMPTE, LE 10 AVRIL 1957, UNE LETTRE DE CHANGE DE 2.150.228 FRANCS, QUE LES ETABLISSEMENTS PERRAUD, NEGOCIANTS EN VINS, VENAIENT D'EMETTRE, POUR L'ECHEANCE DU 20 MAI 1957, SUR LA SOCIETE " MAISON DUVIOL " ET QU'ELLE A FAIT ACCEPTER PAR CETTE DERNIERE ; QU'A L'ECHEANCE, LE TIREUR AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - AFFECTATION SPECIALE - PREUVE - ABSENCE DE MENTION SUR L'EFFET - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 16 MAI 1957 QUE NARDON, NEGOCIANT A BORDEAUX, AVAIT CONSENTI A UNE MAISON ANGLAISE UNE VENTE DE BOIS, QUI, SELON LE CONTRAT, NE DEVAIT DEVENIR PARFAITE QU'A L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE A L'ACQUEREUR ET L'OBLIGATION POUR CE DERNIER DE PAYER LE PRIX NE SE PRODUISANT QU'A CE MOMENT ; - QU'APRES AVOIR CONFIE LES BOIS A UN TRANSITAIRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , "EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LA FAILLITE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A GODY LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE A...