La jurisprudences de France - page 140617

DONATION - NULLITE - CAUSE IMMORALE - DONATION DEGUISEE EN FAVEUR D'UNE MAITRESSE - VENTES CONSENTIES A SON MARI ; L'ARRET QUI PRONONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., QUI SE SAVAIT GRAVEMENT ATTEINT, A, LE 19 MAI 1956, PASSE AVEC X... UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT CEDER A CE DERNIER LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS IMMOBILIERS A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE DE 200000 FRANCS ET DE L'ENTRETENIR SA VIE DURANT, ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1956, IL LUI A ENCORE VENDU POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS L'USUFRUIT D'UNE PARCELLE DE TERRE...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L'INVOQUER ; EN SE FONDANT SUR LA CHOSE JUGEE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL CIVIL PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 A DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES N'ETAIENT PAS FONDES ET A COMMIS UN EXPERT Z... EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES ; 1° LE POURVOI N'ETANT PAS... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CHARGE ES-QUALITE, SOUTIENT QUE LES EPOUX A..., EN OFFRANT TOUT D'ABORD DE REGLER SANS RESERVE LES SOMMES DUES PAR EUX, ET, ENSUITE, EN OPERANT UN PAYEMENT PARTIEL, ONT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ET SERAIENT DES LORS IRRECEVABLES A SE POURVOIR EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'OFFRE, MEME SANS RESERVES, DE PAYER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE...

1° AVOCAT - CABINET - CABINET SECONDAIRE - INTERDICTION - INTERPRETATION DU REGLEMENT INTERIEUR ; 1° EN PRESENCE DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1947, LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU D'AVIGNON A AUTORISE FARAUD, AVOCAT A CE BARREAU, A INSTALLER SON CABINET ET SON DOMICILE A CAVAILLON, SIEGE D'UNE JUSTICE DE PAIX, SOUS LA CONDITION QU'IL N'AURAIT PAS D'AUTRE CABINET ET NE RECEVRAIT PAS DE CLIENTELE AILLEURS QU'A CAVAILLON ; QUE LA REFORME JUDICIAIRE DE 1959 AYANT SUPPRIME LA JUSTICE DE PAIX DE CAVAILLON, A...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON EQUIVOQUE - UTILISATION CONCOMITANTE PAR LA PARTIE ARDVERSE... JOIGNANT VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 5912557 ET 5912741 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 5912557 ET DU POURVOI N° 5912741, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE BALCONS EN SAILLIE, AVEC WC EXTERIEURS, DE TUYAUTERIES DE VIDANGE EDIFIES SUR LA FACADE SUD DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS VALLI, SAULI, GALUCCI, X... ET D'UNE FOSSE D'AISANCE, LE TOUT IMPIETANT SUR LE TERRAIN DES CONSORTS Y..., LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - FRAUDE - DIMINUTION VOLONTAIRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LES EPOUX LE GOFF ONT SOUTENU DEVANT LA COUR QUI LES A DEBOUTES QUE LES CONSORTS X... ET Y... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A EXERCER SUR L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PARCE QU'ILS DISPOSAIENT DE LOGEMENTS...

SUCCESSION - RENONCIATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE D'INTENTION LIBERALE ; ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'A SON DECES DAME B... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SA MERE, DAME Z..., HERITIER RESERVATAIRE, MAIS AVAIT GRATIFIE DEUX DE SES SOEURS D'UN LEGS UNIVERSEL ; QUE DAME Z... RENONCAIT A LA SUCCESSION QUI BENEFICIAIT AINSI AUX DEUX LEGATAIRES UNIVERSELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE COMME UNE LIBERALITE LA RENONCIATION DE DAME Z... AUX MOTIFS QUE CETTE RENONCIATION ETANT...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE - PASSATION DE L'ACTE DANS LE DELAI STIPULE ; L'ACQUEREUR D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE BEDEL DE LA VENTE A LUI CONSENTIE LE 31 JANVIER 1955 PAR BAER DE 26 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS CIRODDE A CANNES LUI DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI POUR LA REGULARISATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QU'IL...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application... Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1961 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du président de la République en date du 3 mai 1961 instituant un Tribunal...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - MARCHAND DE BESTIAUX PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA BETE CHEZ LE PROPRIETAIRE EN VUE DE L'ACHAT ; LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISE ; ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER DES CHEVAUX QUE LA SOCIETE OLIDA VOULAIT VENDRE, FUT BLESSE...