La jurisprudences de France - page 140619

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A..., ONT ENGAGE UNE ACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE CONTRE C... GABY, EN VUE D'EXERCER LA REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE A CLERMONT-FERRAND, AU BENEFICE DE L'UN D'ENTRE EUX, PIERRE X... LEQUEL, CELIBATAIRE...

BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - SOUS-LOCATION - VALIDITE - CONDITIONS ; SI L'ORDONNANCE DU 11... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET 4 DU DECRET N° 45-2429 DE MEME DATE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 OCTOBRE 1945 A AUTORISE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES, LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DES LOCAUX D'HABITATION, CE N'EST QU'A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL CONTINUE A OCCUPER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES LIEUX ET Y MAINTIENNE SA PRINCIPALE RESIDENCE, D'AUTRE PART QUE LE...

1° ALGERIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONVOCATION EN CONCILIATION ; 1° EN MATIERE D'ACCIDENT... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 FEVRIER 1953 A BOUHEDJA, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE LIEGE OUVRE, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE AFRICAINE ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CONCILIATION, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE BOUHEDJA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LE 26 AVRIL 1954, QUE PAR SON ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PREJUGEANT LE FOND ; 1° EST RECEVABLE LE POURVOI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE VINICOLE DE LA MINA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST PREPARATOIRE ET, PARTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN POINT DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ADMIS EN PREUVE - DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS D'UN EPOUX ET L'AUTORISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ; QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE DEVANT ELLE PAR DAME...

1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; 1° EST... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SECRETAIRE-ADJOINT DU SYNDICAT CGT DES METAUX, A BRIVE, CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES TRT AUX MOTIFS ERRONES QUE L'EMPLOYEUR AURAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A DUMEZ, DELEGUE DU PERSONNEL SORTANT ET A COUSTY, CANDIDAT, ET QU'IL AURAIT ETE, DES LORS, IMPOSSIBLE A...

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - CREANCIER ; UNE PARTIE NE PEUT FORMER... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT AUQUEL ELLE A ETE REPRESENTEE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATION DES BREVETS BIRO AVAIT LE 7 JANVIER 1945, CEDE A CHARVET LES DROITS ET ACTIONS QUI LUI AVAIENT ETE APPORTEES EN 1939, POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS PORTANT SUR DES INVENTIONS DE BIRO RELATIVES A UN STYLOGRAPHE A BILLE, LADITE...

ALSACE-LORRAINE - TRIBUNAL CANTONAL - COMPETENCE - LITIGE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES - EMPLOYEUR N'ETANT NI COMMERCANT NI INDUSTRIEL ; LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE DES CAISSES REGIONALES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, CONGEDIEE A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES SE MONTANT A 649 200 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE CANTONAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE PAR UNE EMPLOYEE CONTRE UN PATRON, N'EXERCANT PAS DE...

APPEL - APPELANTS - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE INDIVISIBLE ; EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE INDIVISIBLE, L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE PROFITE A SES CO-DEFENDEURS ET LES CO-INTERESSES SONT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS B... DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., ORDONNE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES AUTEURS DES PARTIES...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULES NE SE CROISANT PAS - CARREFOUR ASYMETRIQUE LE DROIT DE PRIORITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN CARREFOUR OU LES VOIES, DE PART ET D'AUTRE DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS EXACTEMENT DANS LE PROLONGEMENT LES UNES DES AUTRES, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR A... ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A LA DROITE DE A... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET, QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A...