La jurisprudences de France - page 140665

CONTRE - LETTRE - DEFINITION - EXISTENCE DE DEUX CONVENTIONS, L'UNE APPARENTE ET L'AUTRE OCCULTE - IDENTITE DES PARTIES SAISIE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 NOVEMBRE 1957, DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE JOINTE AU POURVOI ENONCE QUE L'ARRET A ETE RENDU APRES RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER BAISSETTE, ALORS QUE CELUI-CI N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QUI A ETE L'OEUVRE DE MM. BRUNEAU, PRESIDENT, FATOU ET ROUVIER, CONSEILLERS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, QUE D'UN CERTIFICAT DU GREFFIER EN CHEF DE LA...

1° DONATION - DON MANUEL - PRESENTS D'USAGE - BIJOUX DE FAMILLE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE A... ONT, AVANT LE MARIAGE DE LEUR Y... CHARLES-EMMANUEL AVEC DEMOISELLE D'Z..., REMIS A CELLE-CI DES BIJOUX ; QU'APRES DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE, CES EPOUX, AINSI QUE LEUR Y..., ONT RECLAME A L'EX-EPOUSE DE CELUI-CI, DEVENUE DAME DE D..., LA RESTITUTION DES BIJOUX, EN PRETENDANT QU'ILS LUI AVAIENT SEULEMENT ETE PRETES ; QUE DAME DE E... A REFUSE DE LES RENDRE, EN SOUTENANT QU'ILS LUI AVAIENT ETE DONNES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - FORMATION - REFUS DE L'EDITEUR DETENTEUR DU MANUSCRIT - REFUS TARDIF -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1946, ROUSSEL DE PREVILLE A REMIS A LA LIBRAIRIE GALLIMARD, EN VUE DE LA FAIRE EDITER, LE MANUSCRIT D'UN CONTE POUR ENFANTS, INTITULE LES AVENTURES DE PEUCK, DONT IL ETAIT L'AUTEUR, AINSI QUE LES DESSINS ORIGINAUX, DESTINES A L'ILLUSTRATION DE CET OUVRAGE ; QUE LA LIBRAIRIE GALLIMARD, APRES AVOIR CONSERVE CE MANUSCRIT ET CES DESSINS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1948, AVISA, A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE DES LIEUX LOUES - CONDITION - BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL UNIQUE NE PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR PARTIE DE CERTAINS DES LOCAUX COMPRIS DANS LE BAIL EN SE FONDANT SUR LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, UN TEL MOTIF NE POUVANT, D'APRES LE TEXTE SUSVISE, ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS CONCERNANT CES LOCAUX ; ATTENDU QUE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE PAR UN ANCIEN EMPLOYE DES LORS QUE PEU APRES AVOIR DONNE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1956 AYANT CONDAMNE SOUILHOT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ASSAEL AUTO ACCESSOIRES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DENIGREMENT ET DE LA CONFUSION IMPUTES A SOUILHOL...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAIEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - EXISTENCE DE DETTES CIVILES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PORTE, CONFISEUR, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 13 DECEMBRE 1956, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 7 JUILLET 1959 D'AVOIR REPORTE AU 30 JUIN 1953 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE COMMERCANT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE DE PAYER SES IMPOTS ET SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTS A L'ANNEE 1952 ET AU PREMIER SEMESTRE 1953, QU'IL AVAIT RECONNU PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JANVIER 1954...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACCEPTATION AU NOM D'UNE SOCIETE - SIGNATURE - HABILITATION LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1958 AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE" A PAYER LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES SUR ELLE PAR LES ETABLISSEMENTS "FRANCE-LUMEN" ET ACCEPTEES POUR ELLE PAR SON MANDATAIRE ATTALI, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE - ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE ATTALI AVAIT FAUSSEMENT PRIS LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CLAUSE JURIDIQUE NON INVOQUEE - SUBSTITUTION DE CONVENTION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES, MAIS PUISES DANS LES ELEMENTS DU DEBAT, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT EXCEDER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE DELAGE, CREANCIER DE FAVRE, A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT DANS UN...

AFFICHAGE - CONTRAT D'AFFICHAGE - AUTORISATION DU PROPRIETAIRE - AUTORISATION PRECAIRE ET GRATUITE - AUTORISATION DONNEE PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1953 LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY A DEMANDE AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE RENNES, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE PUBLICITE PAR AFFICHES SUR LES PALISSADES CLOTURANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHANTIERS DE RECONSTRUCTION ; QUE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT LE COMMISSAIRE PRES L'ASSOCIATION SYNDICALE L'A INFORMEE QU'ELLE POURRAIT DISPOSER DE QUATRE EMPLACEMENTS DONT CELUI DELIMITE PAR LE QUAI LAMARTINE, L'ANGLE DE LA RUE...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DEMANDE EN LICITATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS INITIALES DES EPOUX CHARLES-HENRI Y... DE VILMORIN, ET DES SUCCESSIONS DE CERTAINS DE LEURS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, DECEDES PAR LA SUITE, A ETE FORMEE PAR LA BRANCHE PHILIPPE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL HOMOLOGUE, DECIDE QUE LE PARTAGE EN NATURE...