La jurisprudences de France - page 140923

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - BAILLEUR EXPLOITANT UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CHARLES X... A REPRENDRE, POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, UNE FERME SISE A ETERVILLE, SUR LAQUELLE SA MERE, VEUVE X..., A DES DROITS D'USUFRUIT ET QU'IL AVAIT, NOTAMMENT, EN TANT QUE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE, DONNEE A BAIL A TERREE, SANS VOULOIR EXAMINER SI CETTE FERME EST OU NON SUSCEPTIBLE DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE SISE A CAHAGNES, APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE A VEUVE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 - AGREMENT MINISTERIEL - ASSIMILATION A UNE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31-J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 SONT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - OMISSION IMPUTABLE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL CARBILLET AYANT ETE LE 11 SEPTEMBRE 1958 VICTIME D'UN ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UNE RESIDENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA REGION DE DUNKERQUE ET AVAIT POUR LA DUREE DE CE CHANTIER UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS UN HOTEL DE BERGUES ; QUE, LE 12 J UILLET 1958, SON TRAVAIL TERMINE, IL PASSA A CET HOTEL POUR Y CHANGER DE VETEMENTS ET Y PRENDRE UN REPAS AVANT DE PARTIR EN VOITURE POUR CHAMPAGNE SARTHE OU IL AVAIT SON DOMICILE ET SA RESIDENCE PRINCIPALE CHEZ SES...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONTRAT - QUALIFICATION NON - MEDECIN - CESSION DU CABINET MEDICAL LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, ET CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT, PAR LEQUEL LE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES L'ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TUTEUR DU MINEUR LUC-DANIEL, DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS FILIATION, AYANT INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN PRESTATION D'ALIMENTS TANT CONTRE DAME X... QUE CONTRE HOYAUX, TOUS DEUX MARIES A DES TIERS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DOUBLE ACTION, IL LUI EST REPROCHE PAR HOYAUX D'AVOIR ADMIS A FINS ALIMENTAIRES LE LIEN DE SANG...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE L'ARRET QUI CONDAMNE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, CONDAMNE BERSAL, X... MARIE, A VERSER A DEMOISELLE SOMMERFIELD UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT, SELON LE POURVOI, CONTENTES POUR ADMETTRE LA PATERNITE DE FAIT DE BERSAL D'INDICES INSUFFISANTS, N'EUSSENT PU LA RETENIR QU'EN VERTU DE PRESOMPTIONS GRAVES QUI FAISAIENT DEFAUT EN L'ESPECE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU GAZ DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURBAUD, AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME DE Z..., EMPLOYEE AU GAZ DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1953, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU SALAIRE VERSE A DAME DE Z... PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, ALORS QUE CE VERSEMENT A EU LIEU NON EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MAIS PAR APPLICATION DU STATUT PROPRE AU PERSONNEL...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELAGUEUR UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ELAGUEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y..., EXERCANT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'ELAGUEUR D'ARBRES AU BORD DES ROUTES ET DANS LES JARDINS, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ET SA QUALITE DE PETIT PATRON DEVAIENT LE FAIRE RANGER PARMI LES ARTISANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'INTERESSE PROCEDAIT PRINCIPALEMENT, DANS LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - EMPLOYEE D'UN CHIRURGIEN DENTISTE UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAGET, CHIRURGIEN-DENTISTE, NE DEVAIT PAYER POUR LA DAME Y... QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET NON SUR LE SALAIRE REEL DES PERSONNES DONT LES SERVICES ETAIENT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LA DAME Y... AVAIT LA QUALITE NON...